Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord du 07/05/2020 relatif à la reprise d'activité et au recours à l'activité partielle" chez GARLIC (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif à la reprise de l’activité et au recours à l’individualisation de l’Activité Partielle du 07 mai 2020 de L’UES DURANCVE RESTAURANTS

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS », sise GARLIC SAS – 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 PERTUIS, représentée par Monsieur …………. dûment mandaté pour conclure les présentes, est composée au jour des présentes des sociétés,

• • GARLIC SAS : SIRET 40524942600025 RCS Avignon

Siège social : 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 PERTUIS

• • MILAIX SARL : SIRET 790 163 299 000 23 RCS Aix-en-Provence,

Siège social : centre commercial CARREFOUR - 1175 rue Guillaume du VAIR

13290 Les Milles

• • MMP SAS : SIRET 49349021300029 RCS Aix-en-Provence

Siège social : 820 rue Ampère - Pôle d’activités d’Aix-les-Milles

13100 Aix-en-Provence

• • SODAIXSUD SAS : SIRET 39340410800028 RCS Aix-en-Provence

Siège social : 39 avenue Jean GIONO - 13090 Aix-en-Provence

• • THYME SAS : SIRET 43772157400022 RCS Aix-en-Provence

Siège social : Parc d’activités Saint Charles - 13710 FUVEAU

ci-après désignée « l’unité économique et sociale « DURANCE RESTAURANTS »

ou « UES DURANCE RESTAURANTS » »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par Monsieur ……………., délégué syndical de l’UES Durance Restaurants
• FO-FGTA représentée par Monsieur …………………., délégué syndical de l’UES Durance Restaurants
• CFTC-CSFV représentée par Madame …………….., déléguée syndicale de l’UES Durance Restaurants
• INOVA CFE-CGC représentée par Monsieur ……………., délégué syndical de l’UES Durance Restaurants

ci-après désignées les « Syndicats ou les partenaires sociaux »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule

Le 07 mai 2020 a été conclu un accord relatif à la reprise d’activité de l’UES DURANCE RESTAURANTS en adaptant le recours à l’individualisation de l’activité partielle après une période de confinement durant laquelle la totalité des salariés avaient été placés en activité partielle à partir du 15 mars pour MILAIX et du 17 mars 2020 pour les autres établissements pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Cet accord est entré en vigueur le 1^er mai 2020 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Constatant que la pandémie de la Covid-19 est toujours présente et que les mesures gouvernementales destinées à lutter contre cette crise sanitaire sont toujours plus restrictives, réduisant considérablement l’activité des sociétés du groupe, l’UES DURANCE RESTAURANTS reste dans l’obligation de recourir à une individualisation de l’activité partielle.

Le présent avenant vise à prolonger la durée de l’effet de l’accord du 07 mai 2020 sans en modifier les dispositions d’application, à l’exception de l’article 5.

En conséquence, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 5 : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Le texte de l’article 5 : « Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » est annulé et remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE 5 : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés appelés à maintenir ou reprendre leur activité, l’UES DURANCE RESTAURANTS mettra en place les mesures suivantes :

• Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des contraintes familiales nouvelles liées au Covid-19 dans l’établissement des plannings.
• En cas de nécessité, des autorisations d’absence non rémunérées pourront être accordées pour les personnes justifiant d’un motif familial et dont le remplacement pourra être assuré.
• Dans la mesure du possible, il sera privilégié le recours à un autre salarié avant de faire réaliser des heures complémentaires ou supplémentaires à un salarié.
• Les changements de plannings seront communiqués au moins 3 jours à l’avance.
• Les horaires pourront être aménagés pour les salariés dont les enfants ne seront pas scolarisés les jours où ils travaillent.
• Un délai de prévenance de 3 jours sera respecté en cas de reprise totale ou partielle du travail à la suite d’une période d’activité partielle afin que les salariés puissent prendre leurs dispositions. »

1. Effet du présent avenant

Le présent avenant produit effet à compter du 1^er janvier 2021 et prendra fin au 30 juin 2021.

Les autres dispositions de l’accord du 07 mai 2020, non modifiées par le présent avenant demeurent pleinement applicables.

Il s’appliquera en cas de prolongation, renouvellement de l’autorisation administrative relative à l’activité partielle, rappelée en préambule mais également en cas de nouvelle demande.

1. Publication

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Pertuis en 7 exemplaires, le 29 décembre 2020.

Pour l’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS » 

Représentée par Mr ………………… :

Pour la CFDT

Représentée par Monsieur ……………………. :

Pour FO-FGTA

Représentée par Monsieur ………………… :

Pour la CFTC- CSFV

Représentée par Madame …………………….. :

Pour INOVA CFE-CGC

Représentée par Monsieur ……………………... :