Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SUEZ RV TRADING FRANCE" chez SUEZ RV TRADING FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société SUEZ RV TRADING FRANCE, 40787810700058, 4677Z, dont le siège social est situé au 16 PLACE DE L’IRIS – 92040 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général Délégué.

Et d’autre part,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail.

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société SUEZ RV Trading France arrivant à échéance prochainement, des élections pour mettre en place un CSE vont être organisées.

Il est par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique.

Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le nombre d’heures de délégation, les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin des mandats de la mandature à venir.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait en 4 exemplaires originaux – A Paris La Défense, le 14 mai 2019

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxx Monsieur xxx

Directeur Général Délégué Délégué syndical CFTC