Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux rémunérations" chez GP - GALLOO PLASTICS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS

Du 27 janvier 2021

Entre les soussignés

La Société Anonyme GALLOO PLASTICS (GP), dont le siège social est situé 1^ère Avenue du Port Fluvial 59250 HALLUIN, représentée par, Directeur Général Délégué

D’une part,

Et

Monsieur, Délégué Syndical FO

D’autre part,

Préambule 

Les parties se sont réunies le 23 novembre 2020 pour une réunion préparatoire et ont fixées un calendrier composé de plusieurs réunions :

• 22/12/2020

• 12/01/2021

• 19/01/2021

et un terme des négociations au 27/01/2021.

Les informations et explications nécessaires à la NAO ont été données aux participants, à savoir notamment :

- effectif de l’entreprise et sa répartition (sexe, catégories, âges,..)

- emplois : détails des embauches, départs et promotions (type de contrat, type de départ, sexe, catégories, …)

- organisation et durée du travail (horaires de travail, temps plein/partiel,…)

- salaires effectifs : éventail des rémunérations et rémunérations moyennes (par sexe et par catégories)

- situation de l’entreprise vis-à-vis de l’obligation de l’emploi de travailleurs en situation de handicap

- formations (par sexe, par catégorie)

Conformément aux dispositions de la Loi REBSAMEN du 17 août 2015, les négociations dans l’entreprise doivent porter sur deux blocs distincts :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Dans le cadre de ce 1^er bloc de négociation, au cours de ces réunions de négociation annuelle obligatoire, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les catégories Collaborateurs et Cadres de la société GP.

Article 2 - SALAIRES

Une information complète a été donnée sur les niveaux de salaires y compris primes et avantages, par catégories, par genre.

Les parties ont souhaité réunir pour cette année les deux collèges, indiquant qu’une différenciation n’était pas nécessaire cette année.

Les salariés concernés par le présent accord bénéficieront des dispositions suivantes :

2-1 Augmentations individuelles du taux horaire

L’activité 2020 a nécessité par rapport à l’année précédente des efforts et de la souplesse de la part des salariés.

Malgré une année toujours déficitaire, et compte tenu des efforts de tous contribuant à la bonne marche de l’entreprise d’une part, et de l’augmentation du coût de la vie d’autre part, il a été convenu entre les parties qu’une augmentation générale de 0.4 % serait donnée.

Au moins 75% des salariés percevront cette augmentation.

Pour tenir compte des efforts :

• Une augmentation individuelle supplémentaire du taux horaire, d’un montant de 0.2 % sera allouée :

- aux salariés méritants une reconnaissance au-delà de l’augmentation générale, sur proposition de leur supérieur hiérarchique.

Ces augmentations sont applicables au 1^er janvier 2021.

2-2 Primes d’ancienneté 

Il est constaté que les primes d’ancienneté contribuent en moyenne à une augmentation des salariés non cadres de 1% par an (3% tous les 3 ans)

Il est convenu qu’il ne sera apporté aucune modification au calcul de la prime d’ancienneté pour l’année 2021.

3. Titres restaurant

Des titres restaurant seront attribués aux salariés, à raison d’un titre restaurant par journée travaillée et par cycle de paie.

L’attribution des titres restaurant sera applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Ce titre restaurant, d’une valeur de 5 euros, sera financé à hauteur de 60 % par l’employeur, soit 3 euros.

L’attribution des titres se fera si le salarié n’a pas exprimé son refus expresse. Ce refus vaudra pour l’année d’exercice du présent accord, et ne pourra être modifié en cours d’année.

En cas de refus expresse, et selon le cas, le salarié ne pourra percevoir que l’augmentation du taux horaire.

Pour obtenir ces titres, une ancienneté de 6 mois est exigée.

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article 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an, à compter de la date de la signature.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.

Néanmoins, la délégation syndicale pourra à tout moment provoquer une réunion aux fins d’évoquer ces différents sujets ou d’obtenir des informations notamment pour le suivi de ces actions, si nécessaire.

ARTICLE 4 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

ARTICLE 5 - INFORMATION – PUBLICATION – DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de cet accord est également remis à chaque membre de la délégation qui reconnaît par la signature du présent accord, l’avoir reçu.

A l’issue du délai de 8 jours suivant sa notification aux organisations syndicales représentatives,

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et ou courriel avec accusé de réception et ou remise en mains propres contre décharge aux éventuelles organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Halluin, le 27/01/2021 en 6 exemplaires originaux.

Délégué Syndical FO Directeur Général Délégué