Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOGEDIAL EXPLOITATION (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2018/2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par M. ……….. agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par M. ………… agissant en tant que Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

L’Entreprise et l’organisation syndicale CGT ont ouvert la négociation annuelle obligatoire relative à « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » le 20 décembre 2018 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les réunions de négociation ont eu lieu les 10, 17, 24 et 31 janvier 2019.

La réunion du 20 décembre 2018 a porté sur la définition du calendrier de négociation, la présentation des thèmes devant être abordés et la remise des documents nécessaires à la négociation. Il a été convenu, en accord avec le Délégué Syndical, de la possibilité qu’il se fasse assister par trois personnes de son choix élues au CSE.

Les réunions suivantes ont porté sur la négociation des thèmes relatifs à cette NAO. L’organisation syndicale a fait part de ses propositions lors de la réunion du 10 janvier. La Direction a quant à elle répondu aux demandes et fait des propositions au cours des réunions suivantes.

Il a été rappelé aux participants à la négociation le contexte économique dans lequel se situe l’Entreprise et la volonté d’être prudent dans les décisions impactant la masse salariale afin de préserver la pérennité de l’Entreprise.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article 2 – La rémunération

Article 2.1 - Augmentation générale

Les salariés de l’UES percevront une augmentation générale de 0.8% au titre de l’année 2019.

Cette augmentation prendra effet à partir du mois d’avril 2019 et sera donc prise en compte sur la paie du mois d’avril 2019. Elle concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail au 1^er janvier 2019, CDI ou CDD, à temps partiel ou temps plein.

Article 2.2 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’entreprise attribue en 2019 la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » mise en place dans le cadre de la loi 2018 – 1213 du 24 décembre 2018, parue au Journal Officiel le 26 décembre 2018.

La prime sera versée en février 2019. Elle concerne les salariés dont la rémunération annuelle au titre de 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 53 346€. Les salariés concernés doivent être titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 se poursuivant jusqu’à la date de versement. Les salariés doivent donc être présents au 28 février 2019. La prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée en 2018.

Le montant de la prime sera de :

• 150€ pour les salariés non-cadres à savoir ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (maximum Groupe 5)

• 250€ pour les salariés cadres à savoir agents de haute-maîtrise assimilés cadres (Groupes 6 à 8)

Le montant indiqué est celui que percevra un salarié titulaire d’un contrat de travail du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 3 – Le temps de travail

La Direction et l’Organisation syndicale ont convenu de se revoir ultérieurement au cours de l’année 2019 afin de négocier un accord relatif au temps de travail.

Article 4 – Le partage de la valeur ajoutée

La Direction a ouvert la négociation relative à la mise en place d’un PERCO. Il a été convenu que le PERCO n’était pas une attente des salariés.

De ce fait, l’entreprise conserve le Plan d’Epargne Entreprise.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1. – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 31 janvier 2019 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 5.2. – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 5.3. – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « Téléaccords » mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Fait à Le Havre, le 31 janvier 2019.