Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution dans le cadre du transfert de la société Signature Gestion à la société Eurovia Management" chez EUROVIA MANAGEMENT (Siège)

Accord collectif de substitution 

dans le cadre du transfert de la société Signature Gestion à la société Eurovia Management

Entre les soussignés :

La Société Eurovia Management, SNC au capital de 6 688 000 €, dont le siège social est situé 18 place de l’Europe 92 565 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par …, agissant en qualité de DRH France,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFE CGC, représenté par …, déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT, représenté par …, délégué syndical.

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Par cession de titres et transmission de patrimoine à effet au 1^er janvier 2018, la société Signature Gestion a été cédée à la société Eurovia Management.

Dans le cadre de cette opération, et conformément aux informations présentées aux instances représentatives du personnel, le contrat de travail des salariés de cette société a été transféré de plein droit à l’entité cessionnaire par application des dispositions d’ordre public de l’article L.1224-1 du code du travail.

Ces salariés sont en conséquence devenus salariés de la société Eurovia Management à compter du 1^er janvier 2018, conformément aux règles légales applicables.

Dans ce contexte, et en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, les accords collectifs de travail en vigueur au sein de la société Signature Gestion ont été mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail, soit le 1^er janvier 2018.

Les Parties se sont accordées pour conclure un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 précité.

Les règles ainsi déterminées par le présent accord ont vocation à se substituer, pour les salariés Signature Gestion transférés à la société Eurovia Management au 1^er janvier 2018, à toutes les dispositions conventionnelles ou ayant la nature d’usage ou d’engagement unilatéral ou d’accords atypiques qui leur étaient applicables au sein de la société Signature Gestion.

Le présent accord prévoit ainsi l’application de l’ensemble du statut collectif Eurovia Management aux salariés transférés.

I - Dispositions générales

Le présent accord de substitution a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel Signature Gestion dont le contrat de travail a été transféré par application de l’article L. 1224-1 du code du travail au sein de la société Eurovia Management (ci-après « les salariés transférés »).

Il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les dispositions du statut collectif de la société Eurovia Management se déclinent au profit des salariés transférés.

II - Statut collectif applicable

A compter du 1^er avril 2018, les salariés transférés se voient appliquer l’ensemble du statut collectif (les dispositions conventionnelles, décisions unilatérales, usages, etc.) en vigueur au sein de la société Eurovia Management, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Sont donc applicables aux salariés transférés :

• La convention collective nationale des Travaux Publics ;

• L’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société Eurovia Management ;

• Les décisions unilatérales et les usages en vigueur au sein de la société Eurovia Management.

Il en résulte que les salariés transférés se verront appliquer, en lieu et place des dispositions résultant du statut Signature Gestion :

• L’accord du 24 mars 2000 sur la réduction du temps de travail, modifié par avenant du 15 novembre 2001,

• L’accord sur la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées du 24 novembre 2008,

• L’accord sur le droit d’expression 27 novembre 2002,

• L’accord du 26 mai 2003 sur la prime d’ancienneté, modifié par avenant du 18 décembre 2014,

• L’accord du 15 novembre 2006 sur les libéralités des médailles, modifié par avenant du 12 décembre 2011,

• L’adhésion au Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) du Groupe VINCI,

• L’adhésion au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe (PERCO) du Groupe VINCI,

• Les avenants à l’accord professionnel Bâtiment et Travaux Publics relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (avenants de participation du 29 janvier 2004, 25 août 2005, 28 février 2008, 23 octobre 2009, 24 avril 2011 et 13 mars 2012),

• L’accord de groupe EUROVIA sur le régime de remboursement de frais de santé pour le personnel non cadre ou assimilé, du 15 janvier 2018,

• L’adhésion au régime de prévoyance du groupe EUROVIA,

• Les décisions unilatérales et les usages en vigueur au sein de la société Eurovia Management.

L’application aux salariés transférés de toute disposition résultant du statut de Signature Gestion, quelle qu’en soit l’origine (accords, usages, etc.) ou les thèmes (que ceux-ci soient traités ou non dans le présent accord), cesse donc définitivement à la date d’entrée en vigueur du présent accord de substitution, et ce même si aucune disposition portant sur le même thème n’est en vigueur chez Eurovia Management.

Ainsi, notamment, l’application aux salariés transférés des dispositions Signature Gestion relatives aux congés enfants malades cesse définitivement à la date d’entrée en vigueur du présent accord de substitution. Il en est de même des dispositions de l’accord d’adaptation Signature Gestion du 15 décembre 2008, et des dispositions relatives à l’indemnisation des salariés pour le transport entre leur domicile et leur lieu de travail.

III - Contrat de travail et relations individuelles

3-1 Contrat de travail - ancienneté - classification

En application de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés transférés se poursuivent automatiquement au sein de la société Eurovia Management.

L’ancienneté acquise au sein de Signature Gestion – incluant les éventuelles reprises d’ancienneté effectuées antérieurement par Signature Gestion – à la date de transfert est reprise au sein de la société Eurovia Management, sans interruption.

Les salariés transférés conservent par ailleurs leur classification compte tenu de l’application, par la société cédante comme par la société cessionnaire, de la convention collective nationale des Travaux Publics.

Les salariés transférés continueront à bénéficier d’un treizième mois, qui leur sera versé au prorata de leur temps de présence, comme aux salariés Eurovia Management.

3-2 Statut des ETAM – fin du statut « article 36 »

Les salariés transférés bénéficiaient, au jour du transfert, du statut ETAM « article 36 », au sens de l’article 36 de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947. Ces salariés avaient donc un statut assimilable à celui des cadres s’agissant des dispositions relatives à la retraite, la prévoyance et la mutuelle.

Les parties conviennent par le présent accord de résilier l’application de l’article 36 susvisé au personnel transféré. Ainsi, le personnel ETAM transféré bénéficiera à compter du 1^er avril 2018 des dispositions applicables aux ETAM s’agissant de la retraite, la prévoyance et la mutuelle.

Par conséquent, à compter de cette date, les salariés ETAM transférés :

• Se verront appliquer les cotisations de retraite ARRCO des ETAM actuellement en vigueur chez Eurovia Management, en lieu et place des cotisations actuelles AGIRC,

• Ne cotiseront plus à la GMP (Garantie Minimale de Points : cotisation due à l’AGIRC au titre du régime de retraite complémentaire),

• Se verront appliquer les cotisations santé et prévoyance des ETAM en vigueur au sein de la société Eurovia Management au jour de la signature du présent accord, en lieu et place des cotisations applicables au personnel « cadre ou assimilé cadre), et bénéficieront par conséquent des garanties santé et prévoyance relatives aux ETAM et non plus au personnel « cadre ou assimilé cadre »,

• Ne cotiseront plus à REVERSO, dans la mesure où ce régime de retraite supplémentaire souscrit par VINCI SA ne bénéficie qu’aux salariés de statut cadre ou assimilé. L'épargne retraite REVERSO constituée par les salariés transférés restera acquise mais ne sera plus alimentée par les cotisations salariales et patronales. Les salariés concernés auront la possibilité de transférer cette épargne vers des régimes de retraite individuels ou par capitalisation. A défaut, l’épargne retraite constituée sera versée comme prévu sous forme de rente.

3-3 Lieu de travail

Les salariés transférés poursuivent l’exercice de leurs fonctions sur leur site actuel d’affectation, situé à titre d’information, au jour de la signature du présent accord, à Urrugne (64).

IV – Durée – Révision et dénonciation – Formalités

4- 1 Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er avril 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6, L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

4- 2 Révision et dénonciation

A la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La demande de révision pourra être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Elle devra être motivée, adressée par lettre recommandée avec AR et devra indiquer le ou les articles concernés par la demande de révision.

Les organisations syndicales signataires du présent accord et représentatives dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

A l'issue des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les Parties conviendront de la nécessité ou non de procéder à la révision de l'accord.

L’accord pourra également être dénoncé moyennant un délai de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué.

4 - 3 Formalités : dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la société Eurovia Management à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé en deux (2) exemplaires, par la Direction, auprès de la DIRECCTE de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage des Services Centraux, et des locaux d’Urrugne.

Fait à Rueil, le 3 avril 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Pour la CFE-CGC Pour la CGT

… … …

DRH France Déléguée Syndicale Délégué Syndical