Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION" chez VINCI ENVIRONNEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VINCI ENVIRONNEMENT et les représentants des salariés le 2021-06-08 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221027183
Date de signature : 2021-06-08
Nature : Avenant
Raison sociale : VINCI ENVIRONNEMENT
Etablissement : 40989614900039 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-08
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION |
ENTRE :
La Société VINCI Environnement, Société Anonyme Simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149 dont le siège social est 165 boulevard de Valmy, COLOMBES (92700), représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué syndical,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 10 septembre 2019, les parties ont signé un accord portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion, conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur au 1er novembre 2019 et arrivant à échéance au 31 août 2021.
Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger l’accord dans toutes ses dispositions jusqu’à la fin de l’année 2021 par le présent avenant. Les dispositions relatives au télétravail et au droit à la déconnexion en vigueur au sein de la Société VINCI Environnement prendront donc fin au 31 décembre 2021.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au télétravail et à la déconnexion au sein de la société
L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion du 10 septembre 2019 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021 et prendra fin au 31 décembre 2021.
Article 3 – Procédure de révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes en 3 exemplaires, le ______ 2021
Délégué syndical CFE-CGC Directeur général
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