Accord d'entreprise "AVENANT N°3 DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEX¡ON" chez VINCI ENVIRONNEMENT
Cet avenant signé entre la direction de VINCI ENVIRONNEMENT et les représentants des salariés le 2022-02-17 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222031502
Date de signature : 2022-02-17
Nature : Avenant
Raison sociale : VINCI ENVIRONNEMENT
Etablissement : 40989614900047
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-17
AVENANT N°3 DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION |
ENTRE :
La Société VINCI Environnement, Société Anonyme Simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149 dont le siège social est 1973 boulevard de la Défense, 92000 NANTERRE, représentée par
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 10 septembre 2019, les parties ont signé un accord portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion, conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur au 1er novembre 2019 et arrivant à échéance au 31 août 2021.
Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger l’accord une première fois dans toutes ses dispositions jusqu’à la fin de l’année 2021 (avenant du 08 juin 2021), puis une seconde fois du 1er janvier au 28 février 2022 (avenant du 06 décembre 2021)
Par le présent avenant, les parties sont convenues que les dispositions relatives au télétravail et au droit à la déconnexion en vigueur au sein de la Société VINCI Environnement en application de l’accord du 1er novembre 2019 prendront finalement fin au 30 juin 2022 (au lieu du 28 février 2022 comme prévu initialement par le second avenant du 06 décembre 2021).
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au télétravail et à la déconnexion au sein de la société
L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion du 10 septembre 2019 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2022.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022 et prendra fin au 30 juin 2022.
Article 3 – Procédure de révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre en 3 exemplaires, 17 février 2022
Délégué syndical CFE-CGC Directeur général
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