Accord d'entreprise "accord de mise en place de l'instance unique Comité Social et Economique" chez OCEA SMART BUILDING (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Océa Smart Building, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo, 92 400 Courbevoie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par son Président ……………………..,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par …. en sa qualité de Délégué Syndical d’Océa Smart Building,

L’organisation syndicale CGT représentée par …… en sa qualité de Délégué Syndical d’Océa Smart Building,

L’organisation syndicale FO représentée par ……... en sa qualité de Délégué Syndical d’Océa Smart Building,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE), ces textes prévoyant la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

Soucieux de poursuivre le Dialogue Social efficace et constructif qui a accompagné le développement de l’Entreprise ces dernières années, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de convenir de l’organisation de cette nouvelle instance.

Suite à l’accord de méthode d’entreprise signé le 21 juin 2018 et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 11 septembre, 18 octobre, 6 et 20 novembre 2018, le présent accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société Océa Smart Building.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

TITRE 1 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 – Périmètre d’application

Historiquement les différentes Institutions Représentatives du Personnel présentes dans la Société du passage de la Délégation Unique du Personnel au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel à partir de 2011 l’ont été avec une représentation unique : un Comité d’Entreprise, une Instance Délégués du Personnel et un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail couvrant l’ensemble des établissements de la Société.

Ocea Smart Building n’étant pas organisée en établissements distincts : le critère d’autonomie de gestion de responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel n’étant pas rempli, les parties confirment donc par le présent accord de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique pour l’ensemble des sites de la Société actuels et à venir comme stipulé dans l’accord de méthode signé le 21 juin 2018.

ARTICLE 2 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique d’Océa Smart Building sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.

TITRE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 – Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ».

ARTICLE 2 – Composition du Comité Social et Economique

2.1 - Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix qui ont une voix consultative.

2.2 – La Délégation du personnel

La Délégation du personnel est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral.  Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément à la règlementation en vigueur.

2.3 - Bureau du Comité Social et Economique

1. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a la possibilité de désigner un secrétaire adjoint qui a pour mission d’assister le Secrétaire dans ses missions et qui le remplace automatiquement en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du PV. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants élus du Comité Social et Economique. Si le secrétaire adjoint est un membre suppléant, il sera systématiquement convoqué aux réunions et pourra y assister.

2. Trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e)

Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.

Le Comité Social et Economique a la possibilité de désigner un trésorier adjoint qui a pour mission d’assister le trésorier dans ses missions et qui le remplace automatiquement en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions et est donc au même titre que le Trésorier, responsable des fonds perçus. Le trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants élus du Comité Social et Economique. Si le trésorier adjoint est un membre suppléant, il sera systématiquement convoqué aux réunions et pourra y assister.

3. Heures de délégations

Pour mener à bien leurs missions, les membres du Bureau (articles 2.3 a et b) ont des heures de délégation spécifiques réparties comme suit :

• 20 heures annuelles pour chaque élu du Bureau (titulaires et suppléants), uniquement mutualisables entre eux,

4. Modalités de désignation des membres du Bureau

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.

2.4 - Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Economique parmi les membres du personnel qui remplissent les conditions d’éligibilité, conformément à la législation en vigueur.

Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

Cet accord donne la possibilité à chaque Délégué Syndical, dûment désigné, de mutualiser jusqu’à un tiers de ses heures de délégation mensuelles liées à son mandat de Délégué Syndical dans la limite de 6 heures par mois ou 12h pour 2 mois au maximum avec le Représentant Syndical de son organisation syndicale si celui-ci n’a pas d’heures de délégation.

2.5 - Les invités

En cas de réunion portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au Comité Social et Economique, mais liées à l’entreprise, peuvent être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales.

Il est convenu que ces personnes n’assistent à la réunion du Comité Social et Economique que sur la partie les concernant.

De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion implique l’intervention d’une personne extérieure au Comité Social et Economique (salariée ou extérieure) celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point après accord conjoint entre le secrétaire et le Président du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – Les Représentants de proximité

3.1 – Attributions et Statut

Les parties conviennent par le présent accord de la création de Représentants de proximité dans les conditions suivantes :

Sans remplacer la mission et les attributions dévolues à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (voir article L2313-7) les Représentants de proximité permettent aux membres de celle-ci d’avoir des remontées terrain en matière d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ils sont notamment le vecteur nécessaire au repérage des situations à risques s’il y en a.

Dans ce cadre, ils ont la mission de remonter au responsable du site, au référent QSE de l’entreprise et parallèlement aux membres de la Commission santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes questions, suggestions.

Les Représentants de proximité ont également pour mission, sous la tutelle de la délégation du personnel, de la mise en place des œuvres sociales et culturelles dévolues au Comité Social et Economique.

Les Représentants de proximité désignés bénéficient du statut de salariés protégés.

3.2 – Moyens

Pour mener à bien leurs missions précédemment précisées (art 3.1) les Représentants de proximité, bénéficient d’un quota individuel annuel de 12 heures de délégation. Les Représentants de proximité ne sont pas convoqués et ne peuvent assister aux réunions du Comité Social et Economique ni à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Une Réunion d’information collective (présentielle ou à distance) est organisée par le Président, en présence des membres du Bureau du Comité Social et Economique pour présenter les rôles et missions des Représentants de proximité à la suite de leur désignation en début de mandature. Le temps passé en réunion n’est pas décompté du quota annuel d’heures de délégation.

3.3 – Nomination

Un appel à candidature est organisé par le Comité Social et Economique dans les semaines suivant les élections.

Les Représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Il ne peut y avoir de Représentant de proximité désigné sur un site comprenant 7 salariés ou moins (effectifs des sites à la date du 1^er jour de mandature).

S’il y a un membre élu du Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant) sur un site d’au moins 8 salariés (effectifs à la date du 1^er jour de mandature), il ne peut y avoir de Représentant de proximité désigné sur celui-ci. Etant entendu qu’un membre élu du Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant) ne peut être désigné Représentant de proximité.

3.4 – Nombre

Les parties conviennent qu’il ne peut y avoir plus de 5 Représentants de proximité désignés pour l’ensemble de la Société.

Afin de respecter la notion de proximité, le principe porte sur une désignation d’un seul Représentant de proximité par Direction Régionale, respectant les règles énoncées à l’article 3.3.

Il est admis qu’en cas de non nécessité ou impossibilité de désignation au sein d’une Direction Régionale le Comité Social Economique aura la possibilité de désigner au maximum 2 Représentants de Proximité dans une Direction Régionale, sans dépasser le nombre de 5 au total pour la Société.

ARTICLE 4 – Les Heures de Délégation

4.1– Nombre d’heures de délégation

1. membres titulaires

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un nombre d’heures de délégation mensuelle déterminé par voie légale selon l’effectif de l’entreprise (22h à la date de mise en place de l’instance), étant entendu que les heures de réunions et de commissions obligatoires relatives à l’effectif (voir article 6) ne sont pas décomptées de ce quota.

2. membres suppléants

Les membres suppléants du Comité Social et Economique ne bénéficient pas d’heures de délégation en propre, étant entendu que les heures de réunions auxquelles ils seraient conviés (voir article 2.3 a) et de commissions obligatoires auxquelles ils pourraient participer seront considérées comme temps de travail effectif. Cependant ils peuvent bénéficier d’une mutualisation des heures des élus titulaires (voir article 4.3) conformément aux dispositions légales.

3. Membres du Bureau

Pour mener à bien leurs missions, les membres du Bureau (articles 2.3 a et b) bénéficient d’heures de délégation spécifiques réparties comme suit :

20 heures annuelles pour chaque élu du Bureau (titulaires et suppléants), uniquement mutualisables entre eux.

4. Représentants de proximité

Les Représentants de proximité comme indiqué dans l’article 3.2 bénéficient d’un quota individuel annuel de 12 heures de délégation pour mener à bien leurs missions.

Il est rappelé qu’un membre élu (titulaire ou suppléant) du Comité Social et Economique ne peut être désigné Représentant de proximité. Un Représentant de proximité ne peut être désigné par le Comité Social et Economique sur un site comprenant 7 salariés ou moins (cf article 3.3 nomination) et en présence d’un membre élu (Titulaire ou Suppléant) sur un site comprenant 8 salariés ou plus.

Les membres élus suppléants du Comité Social et Economique exerçant les missions attachées aux Représentants de proximité bénéficient d’un quota individuel annuel de 12 heures de délégation pour mener à bien ces missions.

5. Membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres élus suppléants de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, comme indiqué dans l’article 6.1.d, bénéficient d’un quota individuel spécifique trimestriel de 12 heures de délégation pour mener à bien leurs missions.

4.2 - Cumul et mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires ont la possibilité conformément aux dispositions légales en vigueur :

• de cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans que ce cumul n’amène le crédit mensuel à plus d’une fois et demie. Dans ce cas ils doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation (art 4.3).

• de répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux et avec les membres suppléants. Dans ce cas les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties par membre au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation (art 4.3).

4.3- Utilisation et comptabilisation des heures de délégation

Toute personne étant amenée à prendre des heures de délégation, que ce soit sur son quota individuel ou par mutualisation, doit utiliser le bon de délégation mis en place par l’entreprise.

Ce bon de délégation sert également à l’information du cumul et de la mutualisation des heures de délégation décrits à l’article 4.2.

Le système de bon de délégation mis en place permet à l’Entreprise un décompte et un suivi des heures de délégation, il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation.

Ainsi, afin d'assurer la continuité du service, les salariés qui utilisent des heures de délégation doivent avertir leur hiérarchie, par le biais du bon de délégation, dès que leur absence est programmée et dans un délai raisonnable permettant de ne pas désorganiser leur service où ils sont affectés, au minimum 3 jours auparavant, afin de permettre à celle-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires.

En cas d'urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le salarié doit informer sa hiérarchie dès que possible.

Pour les salariés en forfait jours, les heures de délégation sont comptabilisées comme suit :

le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

ARTICLE 5 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions du présent accord

5.1 - Fréquence et modalités des réunions du Comité Social et Economique

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est de 11 réunions par an à raison d’une réunion par mois, sauf au mois de juillet ou août.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions ordinaires du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

Les parties conviennent que les membres suppléants sont invités à 2 réunions ordinaires du Comité Social et Economique par an à l’initiative du Président, en présence des membres titulaires, ils ne peuvent donc pas prendre part aux votes. La présence des membres suppléants à ces deux réunions annuelles est physique pour une des deux, l’autre se faisant à distance par système de conf call, web-ex, Skype ou tout autre moyen mis en place par l’Entreprise.

Les parties conviennent également que lors de la 1^ère année de chaque mandature, les membres suppléants seront invités physiquement à la 1^ère réunion de mise en place de l’instance et qu’une des 2 réunions annuelles, mentionnées au paragraphe précédent, coïncidera avec la réunion pendant laquelle sera présenté et signé le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Les réunions du Comité Social et Economique peuvent, avoir lieu pour toute ou partie de ses membres, à distance par le biais de moyens mis à disposition par l’entreprise (conf call, web ex…).

5.2 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

Un Calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du Comité Social et Economique est transmis en début de chaque année civile.

Pour permettre aux membres titulaires de préparer les réunions, la convocation, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués par messagerie électronique interne avec accusé réception et de lecture, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion par l’employeur.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique (sauf aux deux réunions prévues à l’article 5.1), les membres suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. Ils sont de fait soumis aux mêmes règles de confidentialité concernant les informations et documents dont ils sont destinataires.

Les documents, non communiqués préalablement et présentés par la Direction lors des réunions du Comité Social et Economique sont adressés par celle-ci à l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) après la réunion.

5.3 - Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

5.4 - Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du Comité Social et Economique et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante puis transmis à l’employeur dans les meilleurs délais.

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions sont communiqués par l’employeur, par messagerie électronique interne à l’ensemble des collaborateurs et publiés sur l’espace Intranet dédié (voir article 9.4).

ARTICLE 6 – Commissions du Comité Social et Economique

Les Commissions décrites dans les articles suivants sont les commissions obligatoires tenant compte de l’effectif à la mise en place de l’instance.

Le Comité Social et Economique veille, autant que possible à garantir :

• La stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer la continuité des travaux,

• Une représentativité équilibrée femmes-hommes dans chaque commission,

La désignation des membres des commissions, obligatoirement membres élus du Comité Social et Economique, est faite lors de l’installation du Comité Social et Economique par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

6.1– La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

1. Attributions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu par le Code du travail et des attributions consultatives du comité, et selon les conditions suivantes :

• Analyse des risques professionnels :

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise.

• Prévention des risques professionnels :

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

• Accidents du travail et maladies professionnelles

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes sont réalisées par une délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprenant au moins :

− L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

− Un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en cas d’indisponibilité.

L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit et transmis au Comité Social et Economique.

2. Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel).

Il a été convenu entre les parties que pour la 1^ère mandature, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprendra 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège soit l’ajout d’un membre supplémentaire par rapport à l’obligation légale liée aux effectifs au jour de la signature de cet accord.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

En plus du Président, des membres de la Commission dont le Rapporteur (désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique ou membres du Bureau), participent aussi aux réunions plénières avec voix consultatives :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

3. fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Aussi, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira-t-elle une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Le Président convoque les membres et participants de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.

4. Moyens

Pour mener à bien leurs attributions précédemment citées (art 6.1) les membres élus suppléants de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, bénéficient d’un quota individuel spécifique trimestriel de 12 heures de délégation.

6.2 Les autres commissions (en dehors de la CSSCT)

Trois commissions, sans heures de délégation spécifiques, sont mises en place, conformément à la réglementation pour les entreprises de plus de 300 salariés et à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en place de l’instance :

• La commission formation,

• la commission d’aide au logement,

• la commission égalité professionnelle.

Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise pour ces commissions est à la charge de l’entreprise.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, les commissions n’ont pas de compétences délibératives, leurs rapports établis par les Rapporteurs de commissions (désignés parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique) doivent être approuvés en sessions du Comité Social et Economique.

ARTICLE 7 – Budgets du Comité Social et Economique

7.1 Budget de fonctionnement

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail à la date de signature de l’accord.

7.2 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est abordée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour rappel pour l’année 2018 (et à la date de signature de l’Accord) elle a été revalorisée à 0.80% de la Masse salariale pour les sociétés Océa Smart Building, Isiom Conseil et Groupe Océa.

Le Comité Social et Economique peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

7.3 Transfert des biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Economique

Vote de dévolution

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Vote d’acceptation

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

ARTICLE 8 – Formation des membres du Comité Social et Economique

La formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

8.1 Formation économique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, ainsi que les membres suppléants du Bureau s’il y en a, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financés par le Comité Social et Economique via le budget de fonctionnement.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation.

Les membres qui souhaitent bénéficier de leur droit à un congé de formation en font la demande à l’employeur selon les règles légales en vigueur. Ils sont libres de choisir librement leur organisme de formation sur les listes agréées.

8.2 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Cette formation est entièrement organisée (en concertation avec le Comité Social et Economique) et financée par l’employeur :

• Choix de l’organisme de formation (respectant le cahier des charges légales),

• 1 seule session collective, en début de mandature, regroupant l’ensemble des membres du Comité Social et Economique,

• Participation du référent QSE de la Société

ARTICLE 9 – Moyens

9.1 Temps de trajet :

L’ensemble des temps de trajet effectué par les élus pour se rendre en réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduits des éventuelles heures de délégation et sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Les temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectués en exécution des fonctions représentatives doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail,

9.2 matériels

Les élus peuvent, dans le cadre de leur mandat, réserver l’ensemble des salles de réunion sur le périmètre national selon les procédures de réservation des salles en vigueur dans l’entreprise.

La Société met à disposition de chaque membre du Bureau une armoire basse ou un caisson (en fonction des besoins exprimés) pouvant être fermé à clé.

La Société met à disposition de chaque membre élu (titulaires et suppléants) du Bureau du Comité Social et Economique les moyens informatiques et de communication nécessaires afin de pouvoir mener à bien leurs missions à savoir, la fourniture d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable.

9.3 Messagerie

L’employeur créé et met à jour une liste de diffusion dans la messagerie électronique interne de l’entreprise intitulée « Comité Social et Economique » comprenant les titulaires et les suppléants.

L’employeur créé l’adresse mail « œuvres sociales du CSE » et ses modalités d’utilisation (dont membre habilité) qui permettra au Comité Social et Economique de communiquer à l’ensemble des salariés par mail sur la seule thématique des œuvres sociales, après validation des mails par l’employeur.

9.4 Intranet

Une page Intranet intitulée « vos représentants du personnel » est créée et administrée par l’employeur.

Toute publication est donc validée par l’employeur et mise en ligne par ses soins.

Elle comprendra :

• un trombinoscope/organigramme des membres du Comité Social et Economique et des Représentants de proximité ainsi que leurs coordonnées,

• un rappel des missions du Comité Social et Economique, de ses commissions et des Représentants de proximité,

• un espace pour les procès-verbaux des sessions du Comité Social et Economique,

• un rappel vers l’adresse du site internet du Comité Social et Economique,

• un espace uniquement accessible aux membres élus du Comité Social et Economique sur lequel ils peuvent consulter les documents établis par l’employeur dans le cadre de la BDES,

• un espace par Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise,

ARTICLE 10 – VOTE ELECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres du Comité Social et Economique peuvent avoir lieu par voie électronique.

Le présent accord instaure le système de vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral.

Il est expressément indiqué que le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les dispositions de l’article R2314-9 du Code du travail, le système retenu assurant la confidentialité des données transmises :

• celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

• la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,

• l’émargement,

• l’enregistrement

• le dépouillement des votes.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique, les parties conviennent que celles-ci sont confiées à un prestataire extérieur.

ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 – DEPOT

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé selon les règles en vigueur par Océa Smart Building, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Courbevoie le 20 novembre 2018

En 6 exemplaires

Pour la Direction de la société Ocea Smart Building

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Pour l’Organisation Syndicale CFTC

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Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

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Pour l’Organisation Syndicale FO

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