Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LES SALARIES ANNEE 2021" chez MSSA (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT

LES SALAIRES ANNEE 2021

La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par son Président, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leur Délégué Syndical d’autre part,

Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, à la suite des réunions qui se sont tenues dans notre

Société en date des 17 mars 2021 et 30 mars 2021.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Augmentations générales

Augmentation générale de 0,6% appliquée au 1^er avril 2021, avec talon de 22 € bruts sur le salaire mensuel, proratisé pour les salariés à temps partiel.

Application d’un effet rétroactif au 1er janvier 2021 sur les salaires de base.

2. Augmentations individuelles

Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,25% des salaires de base, appliquées en majorité au 1er juillet 2021.

Les augmentations individuelles Calder, évaluées à 0,5% des salaires de base, ne sont pas prises en compte dans l’enveloppe ci-dessus.

L’enveloppe d’augmentations individuelles attribuée aux cadres est portée à 0,8% pour tenir compte de l’effet d’ancienneté, les cadres ne percevant pas de prime d’ancienneté.

3. Indemnités de transport

L’évolution de l’indice Insee 07.2 « Utilisation de véhicules personnels » au cours des 12 mois de 2020 est de – 3.9%.

A titre exceptionnel sursis à l’application de l’évolution de l’indice avec un rattrapage sur l’indice qui sera lissé sur 2022 et 2023.

4. Prime de juin

Le montant de la prime de juin n’est pas modifié.

Le montant de la prime de juin sera pour les prochaines années sera indexé sur l’indice INSEE d’inflation pour l’ensemble des ménages hors tabac.

5. Prime « Macron »

Le Premier Ministre a annoncé à l’occasion d’une conférence de dialogue social le 16 mars 2021 la possibilité pour les entreprises comme en 2019 et 2020 de verser en 2021 une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales d’un montant maximum de 1000€ à tous les salariés.

Sous réserve des dispositions légales qui restent à préciser, une prime d’un montant de 230€ maximum par salarié sera versée à ce titre en 2021.

Les modalités de versement seront à négocier par accord d’entreprise.

Le mois de versement sera le mois de publication des textes de Loi et des modalités de versement, non connus à ce jour, plus un délai pour la négociation de l’accord d’entreprise ainsi qu’un délai additionnel de dix jours pour les opérations de paie.

6. Mutuelle

La société participe actuellement au financement de la cotisation « Isolé » à hauteur de 50%.

La société prendra, après consultation du Comité Social et Economique d’avril 2021, une décision unilatérale portant cette participation à 60% avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Compte tenu du taux de la cotisation isolé qui est de 2.05% du plafond mensuel de la sécurité sociale (« PMSS »), cela représente 3 428€ x 2.05% x 10% = 7.03€ par mois.

Les parties signataires s’engagent à retravailler sur la répartition du financement entre les isolés et les familles dans le cadre de la commission mutuelle du CSE.

7. Paniers pour les salariés en poste

A compter du 1^er avril 2021 le panier pour les postes du samedi après-midi et du dimanche après-midi passera à 6.70€ (+3.10 €).

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1^er avril 2021.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, et au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait à Pomblière, le 8 avril 2021