Avenant à l’accord aménagement du temps de travail du personnel SEDENTAIRE GARAGE

de STEF TRANSPORT VIRE

Préambule

Les parties rappellent que les derniers accords collectifs portant sur le temps travail datent du 26 avril 2021 pour le personnel administratif, le personnel quai et le personnel de l’atelier.

Lors de la signature de ces accords, une volonté commune entre les parties était de mieux répondre aux articles L.3121-9 et suivants du Code du travail en encadrant les périodes d’astreinte pour le personnel du garage.

Dans un souci d’égalité de traitement entre les salariés des services garage et immobilier et compte tenu des évolutions tant légales que celles ayant trait à l’organisation et à l’activité de la société, la direction et les partenaires sociaux ont décidé d’étendre les modalités relatives aux périodes d’astreintes pour le personnel du service immobilier par le biais d’un avenant à l’accord aménagement du temps de travail du personnel SEDENTAIRE GARAGE de STEF TRANSPORT VIRE .

Astreinte Immobilier

Article 1 – Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend d'une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (Art. L3121-9 Code du Travail).

Les périodes d'astreinte pendant lesquelles le salarié reste libre de l'utilisation de son temps ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour l'application des règles relatives à la durée du travail. Il s'ensuit que, sauf dispositions conventionnelles ou réglementaires ou usages plus favorables, les périodes d'astreinte proprement dites n'entrent pas dans le décompte de la durée du travail pour l'application de la réglementation des heures supplémentaires ou du repos compensateur.

Néanmoins, en cas d'évolution des mesures législatives, réglementaires conventionnelles ou de la jurisprudence dans un sens qui contredirait ou qui nécessiterait l'adaptation du présent accord au regard de la définition des astreintes, les parties au présent accord se réuniront dans les 3 mois sur l’initiative de la partie la plus diligente pour adapter le présent accord au nouvel environnement normatif le cas échéant.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent uniquement au personnel du service immobilier, qu'il soit cadre ou non-cadre, dès lors qu'il est amené à réaliser des astreintes régulières au titre de ses missions, sur l’initiative de sa hiérarchie et en fonction du planning préalablement établi.

Article 3 – Organisation des astreintes

Délimitation de l’astreinte

L’astreinte du service immobilier débute le vendredi soir (17h00) jusqu’au vendredi matin suivant (08h00).

Période d’intervention 

Les périodes d'intervention sont les temps à l'intérieur des astreintes proprement dites, au cours desquelles le salarié est appelé à effectuer un travail pour le compte de l'entreprise.

Les temps de déplacement, strictement nécessaires et liés à l'exécution de la prestation, du moment où le salarié quitte son domicile pour rejoindre l'entreprise, à celui où il le regagne, sont considérés comme temps d’intervention.

Le salarié devant se déplacer sur site devra badger à son arrivée et à son départ du site. Si le dépannage s’effectue à l’extérieur il devra effectuer une fiche indiquant ses heures d’intervention.

Le pointage et le relevé des heures permettent un contrôle du respect des normes applicables en matière de durée du travail et sera validé sous la responsabilité du responsable de service.

Moyens d’intervention

Les salariés en astreinte se verront équipés d’un téléphone portable sur lequel ils resteront joignables à tout moment et qui leur permettra, le cas échéant, de traiter la problématique à distance.

Article 4 – Modalités de rémunération des astreintes et temps d’intervention

L’astreinte

L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire dans les conditions prévues ci-après.

Les temps d’intervention

• Pour les salariés non-cadres soumis à l'horaire collectif

Les temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. En tout état de cause, ces temps seront valorisés et payés au titre de l’intervention indépendamment de la période de modulation.

• Pour les cadres

Les temps d’intervention feront l’objet d’un repos équivalent à la durée d’intervention. De sorte que dès lors que le cumul des heures d’intervention sera équivalent à une demi-journée (soit 4h de temps de travail effectif), les salariés cadres devront prendre ce ou ces demi-journées de repos dans un délai de 1 mois.

• Dispositions communes

Les parties rappellent que le temps dit d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. De sorte qu’en dehors des périodes d'intervention, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Cependant, il est convenu que pour des raisons liées à l’activité de l’entreprise, il sera possible de déroger au repos légal quotidien , sans que la durée du repos soit inférieur à 9h00 consécutives.

Assurance déplacements en période d’intervention

Les parties, conscientes que les salariés d'astreinte sont susceptibles d'utiliser durant leur temps d'intervention leur véhicule personnel (dans le cas où un véhicule de service serait indisponible), conviennent de la nécessité pour ces derniers de pouvoir bénéficier de l'assurance AUTO MISSION pour les sinistres qui auraient lieu durant leurs temps de trajet pendant la période d’astreinte.

A noter, le numéro de la police AUTO MISSION devra être reportée sur le constat amiable en cas de sinistre automobile. Ce numéro se trouve dans la pochette d’astreinte.

Les frais de déplacement

Les salariés qui seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leur temps d'intervention (frais kilométriques notamment) seront remboursés sur justificatif selon la procédure en vigueur au sein de STEF TRANSPORT VIRE.

Article 5 – Planification des astreintes

La planification des astreintes sera établie de telle manière à garantir, pour les salariés au décompte horaires, le respect des durées maximales journalières (10H) et hebdomadaires de travail (48H) et pour tous les salariés, les temps minimaux de repos (quotidien de 11H (sauf pour des raisons liées à l’activité de l’entreprise) et hebdomadaire de 35H).

La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance des salariés par le biais d’un planning auquel chaque salarié a accès. Les astreintes seront définies au moins 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles auquel cas, le salarié est informé 48 heures à l’avance.

Les parties rappellent que lorsque le planning d’astreinte est établi, nul salarié ne peut refuser d'être d'astreinte à partir du moment où celle-ci a été planifiée en amont, sauf motif légitime laissé à l'appréciation objective du responsable de service.

En fin de mois, il est remis à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’intervention effectuées durant les astreintes avec le bulletin de paie. Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.

Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er août 2023.

Article 2 : Suivi de l’avenant

Les parties conviennent de discuter des conditions d’application de cet avenant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 3 : Révision

La révision de cet avenant sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 4 - Dénonciation de l'avenant

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 : Publicités et affichage

Le présent avenant sera déposé à la DREETS, via la plateforme « télé-accord ».

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant pour remise à chaque signataire.

A VIRE, le 27 juillet 2023 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné :

• 1 exemplaire pour chaque partie signataire,

• 1 exemplaire pour la DREETS de Normandie,

• 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.

Pour la société STEF TRANSPORT VIRE

Monsieur XX, Directeur de filiale

Délégué Syndical CFDT

Monsieur XX

Délégué Syndical CGT

Monsieur XX

Délégué Syndical FO

Monsieur XX