Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ANTALIS FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

La société Antalis France, Société par action simplifiée (S.A.S), au capital de 29 455 866 € dont le siège social est situé au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par XXX, Président, ci-après « Antalis France»,

D’une part,

et les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT : XXX

Pour la CFTC : XXX

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Les parties se sont réunies aux dates suivantes :

Réunion 0 (préparatoire)	25/01/2019
Réunion 1	03/12/2020
Réunion 2	08/12/2020

Au cours de ces réunions de négociation, les Organisations Syndicales et la Direction ont échangé sur les modalités exceptionnelles mises en place par l’entreprise au cours de l’année 2020.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent rappeler que les dispositions des Négociations Annuelles Obligatoire (NAO) de cet accord s’inscrivent dans un contexte très particulier lié à la crise sanitaire mondiale du Coronavirus (Covid-19).

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent donc rappeler dans ce préambule les différentes échéances de cette crise sanitaire, les impacts de celle-ci sur la vie économique de l’entreprise, et les conséquences de ces impacts sur la Négociation Annuelle Obligatoire de cette année 2020.

Ainsi, pour rappel, face à l’évolution de l'épidémie du Coronavirus dans le monde et plus particulièrement en Europe, le gouvernement français a été amené, dès le mois de février 2020, à prendre des mesures afin d’empêcher la propagation de l’épidémie sur le territoire national. Cependant, malgré les dispositions prises, le virus s’est largement répandu en France obligeant le gouvernement, dès le mois de mars, à renforcer drastiquement les mesures prises.

Ainsi, dans un premier temps, et dès le 14 mars 2020, le gouvernement français a annoncé la fermeture de tous les commerces «non essentiels» à la vie quotidienne et économique des français. A cette même date, la consigne de mise en place du télétravail pour tous les postes éligibles a également été donnée et a été rendue obligatoire.

Par la suite, lors d’une nouvelle prise de parole en date du 16 mars 2020, le Président de la République a limité tous les déplacements au «strict nécessaire». Ainsi, tout déplacement qui n’était pas justifié par un formulaire de dérogation ou par une attestation employeur en bonne et due forme ne pouvait pas avoir lieu et pouvait faire l’objet d’une amende.

Ces mesures dites «de phase 1» de l’épidémie du Coronavirus ont été prolongées par le gouvernement dans un premier temps jusqu’au 15 avril 2020, puis dans un second temps jusqu’au 11 mai 2020, date officielle du premier dé-confinement.

Cette première phase de confinement national a eu de lourdes conséquences sur la vie économique d’Antalis France est l’a par ailleurs contrainte à s’inscrire dans un dispositif d’activité partielle pour une première période de 3 mois consécutifs allant du 16/03/2020 au 30/06/2020.

Ainsi, dès le mois de mars, les résultats économiques de l’entreprise ont drastiquement chutés, se traduisant par :

• Une baisse importante d'activité occasionnée notamment par les mesures de confinement qui ont entraîné la fermeture de nombreux clients ne permettant plus de visites en clientèle par la force de vente terrain.

• Une baisse significative des appels clients et du nombre de commandes par rapport à 2019.

• Une très forte baisse des réceptions et expéditions de marchandises dès l’annonce du confinement.

Un chiffre d'affaires et un résultat opérationnel (EBITDA) en forte baisse par rapport à l’année 2019

Malgré ces circonstances et pour maintenir le pouvoir d’achat de ses salariés tout en participant à l’effort national, Antalis France a fait le choix de maintenir à 100% de leur rémunération l’ensemble des salariés placés en activité partielle pour cette première phase de confinement. Les mesures de confinement ayant pris fin le 11 mai 2020, Antalis a maintenu cette disposition jusqu’à la fin de sa première demande d’activité partielle, soit jusqu’au 30 juin 2020, et ce malgré la baisse des indemnisations de l’Etat à compter de ce même mois.

Ainsi, conformément aux différents décrets et ordonnances sur le sujet, Antalis à compenser à hauteur de 30% le salaire des personnes placées en activité partielle jusqu’au 31/05/2020, puis à hauteur de 40% à compter du 01/06/2020. En effet, à compter de cette date, le taux d’indemnisation de l’Etat est passé de 70% à 60% de la rémunération brute.

Lors du dé-confinement, soit à partir du 11 mai dernier, Antalis France a essayé d’organiser le plus efficacement possible la reprise de son activité économique. Pour cela, elle a notamment dû prolonger son dispositif d’activité partielle pour une nouvelle période allant cette fois ci du 01/07/2020 au 30/09/2020.

En effet, le retour à la vie économique se faisant de manière très progressive et par l’intermédiaire d’un protocole sanitaire stricte pour les entreprises, Antalis n’était pas en mesure de reprendre normalement la poursuite de ses activités économiques. Durant cette nouvelle période de prolongation de l’activité partielle, Antalis France a fait le choix de maintenir à nouveau à 100% de leur salaire les salariés placés en activité partielle, compensant ainsi une nouvelle fois à hauteur de 40% le salaire des personnes concernées.

Même si un retour au travail s’est organisé à partir du 11 mai dernier dans les règles strictes d’un protocole sanitaire d’entreprises, celui-ci n’a été que de courte durée. En effet, après la rentrée de septembre 2020, des mesures restrictives de couvre-feu ont été mises en place dans la plupart des régions de France, et un nouveau confinement national a été appliqué dès le 30 octobre 2020.

Ce nouveau confinement, bien que plus souple dans son application, a nécessité jusqu’au 28 novembre dernier la fermeture de la plupart des commerces non essentiels à la vie quotidienne des français et nécessite également jusqu’au 15 décembre prochain au moins, une attestation de sortie ou une attestation employeur pour pouvoir circuler librement dans l’espace public.

Ces nouvelles restrictions ont de nouveau eu de lourdes conséquences sur la vie économique de l’entreprise, se traduisant, une fois de plus, par une chute drastique des résultats :

C’est dans ce contexte qu’Antalis France a fait le choix de prolonger une deuxième fois son dispositif d’activité partielle pour la période allant cette fois ci du 01/10/2020 au 31/12/2020. Pour cette nouvelle période d’activité partielle, et malgré l’annonce d’un re-confinement général, Antalis a de nouveau fait le choix de maintenir à 100% de leur rémunération les salariés placés en activité partielle, compensant ainsi une nouvelle fois à hauteur de 40% le salaire des personnes concernées.

Ainsi, c’est dans ce contexte économique particulièrement rude et très changeant que les parties au présent accord se sont entendus sur les termes de cette Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

La Direction, en amont de la réunion du 3 décembre 2020 avait déjà annoncé aux Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise ne pas être en mesure cette année de procéder à une augmentation collective de la politique salariale de l’entreprise compte tenu du contexte économique et de l’accompagnement consenti à ses salariés en matière de rémunération.

Ainsi, comme cela est détaillé ci-dessous, la politique salariale de cet accord de Négociation Annuelle Obligatoire ne s’axera exceptionnellement pas, pour l’année 2020, sur une augmentation collective des salaires, mais sur l’ensemble des dispositions qui ont été prises tout au long de l’année 2020 pour maintenir les salariés d’Antalis France dans leur pouvoir d’achat actuel malgré les effets économiques sans précédent de cette crise sanitaire mondiale.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, pour l’année 2020 à l’ensemble des salariés de la société Antalis France.

Article 2 – Politique salariale

2.1. Maintien de la rémunération des salariés en activité partielle sur la période allant du 16/03/2020 au 31/12/2020

Comme expliqué en préambule de cet accord, malgré les conséquences économiques liées à la crise sanitaire mondiale du Coronavirus, Antalis France a fait le choix, en lien avec les partenaires sociaux et les élus du CSE, de maintenir à 100% de leur rémunération les salariés placés en activité partielle du 16/03/2020 au 31/12/2020, et ce sans tenir compte de la baisse de l’indemnisation de l’Etat français à compter du premier juin 2020.

Ainsi :

• Pour la période allant du 16/03/2020 au 31/05/2020, Antalis France a compensé à hauteur de 30% la rémunération des salariés placés en activité partielle sur cette période.

• Pour la période allant du 01/06/2020 au 31/12/2020 Antalis a compensé à hauteur de 40% la rémunération des salariés placés en activité partielle sur cette période, l’indemnisation de d’Etat étant passée de 70% à 60% de la rémunération brute à compter du premier juin 2020.

La Direction rappelle également que le maintien de la rémunération des salariés placés en activité partielle s’est également accompagné d’un maintien dans l’emploi en rendant accessible le dispositif du télétravail au plus grand nombre de salariés de l’entreprise. Ce dispositif de télétravail s’est mis en place de façon massive dès le mois de mars et continue d’être mis en place à 100% pour les fonctions support, les fonctions administratives logistiques, et autant que possible pour les autres fonctions depuis le mois d’octobre pour les salariés dont les fonctions le permettent. Ce télétravail s’est organisé et est toujours organisé sous forme de roulements pour garantir l’équité de traitement des salariés face à l’emploi, d’une part, et surtout pour protéger le plus efficacement possible les salariés face aux risques de l’épidémie du Coronavirus, d’autre part.

Ce mode d’organisation en roulements de l’activité partielle et du télétravail a fait l’objet, à sa mise en place, et pour ses deux prolongations, d’un avis favorable des élus du Comité Social et Economique d’Antalis France (CSE).

2.2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « PEPA »)

C’est dans le contexte de cette crise sanitaire que les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu en amont de la Négociation Annuelle Obligatoire de cette année des dispositions relatives à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En effet, contrairement à l’année passée et conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, les Organisations Syndicales et la Direction avaient la possibilité de négocier en amont des NAO de 2020, un accord sur cette dite prime tenant compte des conséquences de la crise sanitaire pour les salariés au travail.

A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales rappellent que l’accord signé le 11 juin 2020 prévoyait, pour les salariés qui en remplissaient les conditions (voir accord PEPA) l’attribution :

• A chaque salarié venu travailler physiquement sur son lieu de travail durant la période de référence de l’accord, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’une valeur de 50 euros par jour travaillé sur la période (demi-journée et journée). Cette prime a été attribuée dans le but de tenir compte des conditions particulières de travail durant cette période de crise sanitaire, notamment celles liées aux risques d’exposition des salariés au virus du Covid-19.

• A chaque salarié ayant télétravaillé durant la période de référence de l’accord, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’une valeur de 10 euros par jour travaillé sur la période (demi-journée et journée). Cette prime a été attribuée dans le but de tenir compte des conditions particulières de travail durant cette période de crise sanitaire, notamment celles liées aux surcoûts domestiques de l’exercice de l’activité en télétravail.

La Direction et les Organisation Syndicales rappellent que le versement de cette prime a été effectué sur le mois d’août 2020.

• Aux salariés ayant contribué au maintien de l’activité économique d’Antalis France mais dépassant le plafond maximal de rémunération pour l’attribution de la prime (cf. accord PEPA), l’attribution :

• D’une journée de repos pour les salariés ayant travaillé entre 10 et 24 jours durant la période de référence de l’accord.

• De deux journées de repos pour les salariés ayant travaillé entre 25 et 32 jours durant la période de référence de l’accord.

La Direction et les Organisation Syndicales rappellent que ces jours devront être pris pour le 31 mai 2021 au plus tard aux conditions de demande et de prise de congés en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 – Budgets du Comité Social et Economique (CSE) et moyens alloués aux salariés pour la réalisation des activités sociales et culturelles

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE, la Direction souhaite rappeler que les budgets du CSE d’Antalis France sont calculés selon les modalités suivantes :

• 1,3% de la masse salariale brute de l’entreprise pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC)

• Et 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise pour les Activités Economiques et Professionnelles (AEP)

La loi précise également que «la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, la base de calcul des budgets du CSE est donc constituée par la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives, qui comprend donc les sommes soumises à charges sociales. Or, l'indemnité versée aux salariés dans le cadre de l'activité partielle n'est pas soumise à charges sociales (sauf pour la partie correspondant au complément versé par l'employeur, et ce depuis le 1er mai). Aussi, seules les heures non chômées et le complément versé par l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle peuvent être assujettis à contributions et cotisations sociales.

Ces dispositions légales exclues donc de l’assiette des budgets du CSE toutes les heures d’activité partielle chômées depuis le 16 mars 2020. Cette exclusion ayant un impact sur les budgets du CSE d’Antalis France et ainsi sur les activités sociales et culturelles de loisirs et les avantages proposés aux salariés de l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent, par cet accord, que les périodes d’activité partielle de l’année 2020 seront entièrement neutralisées lors de la régularisation de la subvention due au titre de l’année 2020 (dont le budget prévisionnel est établi à partir du résultat 2019) ainsi que dans le calcul prévisionnel du budget 2021 (établi à partir du résultat 2020) et ce même si ces heures ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Cet accord de Négociation Annuelle Obligatoire déroge donc de manière exceptionnelle aux dispositions légales ci-dessus évoquées.

Cette décision neutralise ainsi les effets de l’activité partielle sur les budgets du CSE et permettra aux salariés de ne pas être pénalisés au titre de leurs avantages et/ou leurs activités sociales et culturelles sur l’année 2021.

L’intégration exceptionnelle des montants de l’activité partielle dans le calcul de la masse salariale au titre de l’année 2020 a pour but de ne pas pénaliser les activités économiques et professionnelles du CSE sur l’année 2021, mais également de ne pas entraver les acquis des salariés de l’entreprise en lien avec le CSE dans une période de crise sanitaire déjà très difficile pour tous.

Article 4 – Télétravail

Suite à la publication, en date du 26 novembre 2020, d’un Accord National Interprofessionnel (ANI), portant sur la mise en place du télétravail en entreprise, ainsi qu’aux discussions actuellement en cours au sein de la Branche Distribution Papiers Cartons, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent, au travers de cet accord de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020, de traiter de ce mode d’organisation du travail et de ses modalités d’exécution dans le cadre de la future Négociation Annuelle Obligatoire de 2021.

Article 5 – Mobilité verte

Dans le cadre de sa responsabilité sociétale, la Direction rappelle qu’elle met à disposition de ses salariés, sur le serveur de ses sites, un fichier, sous format électronique, permettant de proposer à leurs collègues du co-voiturage.

La Direction tient toutefois à attirer l’attention de ses salariés aux précautions à prendre si du co-voiturage devait être mis en œuvre pendant toute la durée de l’épidémie de Coronavirus.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord est applicable à l’exercice 2020 à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu à durée indéterminée, et ne s’applique qu’à l’exercice 2020 de l’entreprise, sauf dispositions spécifiques.

Les différentes mesures telles qu’elles sont indiquées dans les articles précédents sont subordonnées à la signature du présent accord. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient nulles et non avenues.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 –  Dépôt et Publicité

Dans le but de respecter les dispositions prises par les autorités gouvernementales françaises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Coronavirus, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent que le présent accord pourra être paraphé et signé de manière électronique.

Les Organisations Syndicales Représentatives approuveront donc cet accord au moyen d’un mail avec accusé de réception et de lecture adressé à l’attention de XXX (Responsable Relations Sociales et Santé Sécurité à Antalis France). Les Délégués Syndicaux Centraux signataires de cet accord joindront à cette approbation leurs paraphes et signatures électroniques au format « pdf » ou « jpeg » qui seront alors apposées sur le présent accord.

La remise du présent accord (signé de toutes les parties) aux Délégués Syndicaux Centraux aura lieu au moyen d’un e-mail envoyé avec accusé de réception et de lecture par la Direction.

Un exemplaire, par support électronique, sera adressé à l’initiative de la Direction à la DIRECCTE de Paris, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Une information complète sera assurée par la Direction au travers des panneaux d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 21 décembre 2020, de manière strictement exceptionnelle en un seul exemplaire électronique.

Pour la société Antalis France :

XXX – Directrice Ressources Humaines Europe de l’Ouest

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXX CFDT

XXX CFTC