Accord d'entreprise "Accord négociation obligatoire 2022 Campus du Lac" chez CAMPUS DU LAC (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

CAMPUS DU LAC

Entre les soussignés :

Association Campus du Lac, 10 rue René Cassin, Bordeaux, représentée par

D’une part,

Et

Déléguée Syndicale Force Ouvrière

D’autre part,

CADRE DE LA NEGOCIATION

• Le Code du Travail pose le principe d’une obligation de négociation dans les entreprises où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales de syndicats représentatifs.

• L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, a ouvert la possibilité de conclure des accords d’adaptation des règles de négociation au fonctionnement de l’entreprise.

• Sur les 3 grandes thématiques d’ordre public impératif, 2 concernent obligatoirement le Campus du Lac :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

  • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

• Dans ce contexte, un accord a été conclu le 7 février 2019 dit Accord relatif à la périodicité de la négociation obligatoire.

• L’accord conclu le 10 décembre 2020 portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

• Dans ce cadre, pour cette année, les négociations vont porter, outre les salaires, sur l’égalité professionnelle Homme/Femme et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT).

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

• 21/10/2022 : réunion de lancement des négociations

• 29/11/2022 : réunion de négociation 2

• 06/12/2022 : réunion de négociation 3

REUNION 1 – 21 octobre 2022

• Fixation du calendrier des négociations et des thèmes à aborder avec les délégués le 22 septembre 2022.

• Information par mail du personnel du Campus du Lac sur l’engagement de la Négociation Obligatoire, avec identification des parties et thèmes abordés.

• Les délégués syndicaux ont demandé par mail du 5 octobre en amont de cette première réunion, les informations suivantes :

• La BDESE à jour sous X

• Le montant de la masse salariale globale du Campus du Lac

• Des précisions sur la ventilation des salaires :

• Par CSP

• Répartition H/F

• Avec répartition en fonction du salaire moyen et du salaire médian

• Le montant prévisionnel du montant alloué aux augmentations (en pourcentage et en euros)

• Les données sur les rémunérations (moyen, maxi, mini, par CSP et répartition H/F), sur le montant de la masse salariale de janvier à septembre 2022 et le pourcentage prévisionnel d’augmentation collective ont été communiquées aux délégués par courriel le 14 octobre.

A la demande des délégués, le tableau sur les rémunérations a été modifiée pour ajouter, en plus des ETP, une colonne indiquant le nombre de salariés en nombre de personnes dans chaque catégorie CSP et classés par sexe ; information qui a été communiquée par mail du 18 octobre.

Le nouveau format de la BDESE, depuis la loi « Climat et Résilience » du 25 août 2021, intégrant les trois dernières années (2019-2020-2021) a été transmis aux délégués le 21 octobre. De plus, dans le cadre de ces négociations et afin de permettre aux délégués d’avoir une visibilité sur ces données à date, la BDESE a été actualisée au 30 septembre 2022.

• Mesures présentées par les délégués syndicaux FO :

  • Sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail :

1. Télétravail :

• Le nombre de jours et modalités doivent être de nouveau fixés compte tenu que les conditions du télétravail prévues lors de la précédente NO en 2020 sont caduques. Les modalités de mise en œuvre n’ont jamais été respectées et le sentiment des collaborateurs révèle un manque d’équité dans la mise en place du télétravail au Campus du Lac.

• Ce n’est pas un droit pour le collaborateur et doit être fait en bonne intelligence.

• Les délégués demandent d’augmenter le nombre de jours accordés en télétravail à 10 jours par mois sans que cela soit cumulable d’un mois sur l’autre si pas pris incluant la possibilité de prendre 5 jours de suite consécutifs.

• Proposition d’une clause de revoyure à 1 an.

• Modalités : ouvert à tous les postes du Campus du Lac, exception faite des formateurs ayant cours en présentiel et bénéficiant déjà du télétravail pour les heures de PR réalisées hors site.

• Pas d’ancienneté requise pour demander du télétravail mais validation de la période d’essai ou sur autorisation laissée à l’appréciation du supérieur hiérarchique et en fonction de l’autonomie du salarié sur le poste.

• Conditions de mise en œuvre : demande à formuler dans un délai qui n’impacte pas le bon fonctionnement du service concerné et prévoir la possibilité d’y déroger.

• Demande à faire valider uniquement par le supérieur hiérarchique direct.

• Le jour de télétravail peut être annulé sans préavis par le manager, uniquement en cas de nécessité de service impérieuse.

Ex : si un formateur est absent un matin, le manager peut appeler un autre formateur en télétravail pour lui demander de revenir.

• Le salarié doit attester par écrit que son logement lui permet d’assurer sa mission à distance dans des conditions de confort et d’efficacité indiscutable, et préciser qu’il souhaite bénéficier du télétravail et avoir la possibilité de renoncer à bénéficier de ces jours de télétravail (réversibilité).

• Possibilité indemnisation forfaitaire financière du télétravail.

2. Demande de deux ponts offerts :

• Ascension vendredi 19 mai 2023 et

• Lundi 14 août 2023.

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

1. Mettre en place un Compte Epargne Temps :

• Définir le cadre et les critères.

• Fixer le nombre de jours en y affectant les jours de la 5ème à la 7ème semaine de CP et les jours de RTT.

• Conditions d’utilisation : monétisation (définition d’un montant) ou utilisation en jours de congés.

2. Une augmentation collective significative est demandée à hauteur de 4 % compte tenu de l’inflation de 5 à 6 % et des efforts collectifs fournis dans le cadre de l’année écoulée.

3. PPV (Prime de Partage de la Valeur) est-elle envisagée ? Si oui, à quel montant ?

Les Délégués précisent qu’à la demande des salariés, à choisir, ils préfèrent une augmentation collective importante à hauteur de 4 % pour maintenir le pouvoir d’achat du personnel face à une inflation conséquente et ce, au détriment du bénéfice de la Prime de Partage de la Valeur.

REUNION 2 – 29 novembre 2022

• Mesures présentées par la Direction sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

  • Le bilan budgétaire à la suite du reporting 2022 n’est pas à la hauteur du prévisionnel:

• Une baisse significative du chiffre d’affaires par rapport aux prévisions (-10 % effectif des apprenants et baisse CA en formation continue).

• Une Baisse effective et significative des NPEC par France compétence ayant un impact financier sur notre activité.

• L’effet inflationniste caractérisée par une hausse moyenne de 18 % à 25 % du prix des achats pédagogiques (denrées sur la filière restauration) et du coût de l’énergie sur 2023 (de 10 à 15 %).

  • Dans ce contexte et à partir de ces éléments, la proposition de la Direction est d’envisager une enveloppe à hauteur de 3% répartie comme suit :

• Une augmentation collective de 2.5 % pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 01/01/23 compte tenu qu’une revalorisation des salaires a été faite à l’embauche pour les nouveaux salariés ayant intégré le Campus du Lac sur 2022.

• Une enveloppe de 0.5 % dédiée aux augmentations individuelles sur demande des Directeurs pour récompenser la performance de collaborateurs (notamment le mérite). Une attention particulière sera apportée pour les rémunérations en deçà de 2000 € bruts ETP.

  • Pour récompenser les efforts fournis par tout le personnel Campus du Lac (CDDU, contrats d’apprentissage, CDD et CDI) cette année, la Direction propose d’octroyer la prime collective PPV (Prime de Partage de la Valeur) à tous sans condition d’ancienneté.

Les critères de cette prime (comme l’année dernière) seront :

• au prorata du temps de travail contractuel (contrat de base) et

• la présence effective du collaborateur sur les 12 derniers mois (de décembre 2021 à novembre 2022 inclus).

Le versement de cette prime sera conditionné à la présence du collaborateur au moment du versement (décembre 2022).

Le montant minimum de cette prime sera de 10 € nets.

Il est proposé un montant différent en fonction d’un salaire médian qui est, à ce jour, de 2269 € bruts ETP.

Aussi, les collaborateurs ayant une rémunération en dessous de ce salaire médian, le montant de la PPV qui sera versée sur la paie de décembre sera de 700 € nets.

Pour ceux dont la rémunération est au-dessus, le montant de la PPV qui sera versée sur la paie de décembre sera de 500 € nets.

• La Direction confirme sa volonté de mettre en place un pack social au Campus du Lac avec en perspective pour 2023, la négociation d’accord portant sur la QVCT, notamment par un dispositif d’épargne salariale corrélé à des objectifs quantitatifs et qualitatifs. La priorité étant, à ce jour, les mesures présentées plus haut sur la rémunération pour fidéliser les collaborateurs, adapter leur niveau de rémunération à la hauteur du prix du marché de plus en plus concurrentiel et maintenir le pouvoir d’achat dans un contexte fortement inflationniste.

• Les délégués confirment le temps de réflexion nécessaire dans le cadre de cette négociation pour aboutir à un dispositif d’épargne salariale pérenne dans le temps.

• Mesures présentées par la Direction sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail :

  • La Direction souhaite poursuivre la mise en place du télétravail au Campus du Lac, dispositif permettant de contribuer à l’amélioration de la QVCT et d'accroitre ainsi la motivation et l’implication des collaborateurs le demandant.

C’est pourquoi, la Direction souhaite d’une part, le rendre plus flexible dans ses modalités de mise en œuvre et d’autre part, plus opérationnelle pour les managers. Le dispositif actuel est conservé mais souhaite rappeler que c’est une faculté (sur demande du salarié) et non un droit (une obligation pour le manager) compte tenu que le lien avec l’entreprise doit être maintenu et que le Campus du Lac dispose de bureaux permettant à tous ses collaborateurs d’effectuer la totalité de leurs missions et temps de travail sur site.

Il est proposé d’augmenter le nombre de jours. L’accord initial NO du 10/12/2020 prévoyait 2 jours ou 4 demi-journées par mois pour un ETP. La Direction propose de passer à 6 jours par mois pour un ETP, soit la possibilité pour le collaborateur, après validation du manager, de poser :

• 1 jour de télétravail par semaine,

• 2 jours supplémentaires par mois pour permettre au collaborateur d’avoir 2 à 3 jours consécutifs par semaine avec accord du N+1, notamment pour une mission ou un projet nécessitant de s’isoler chez soi.

• Il est rappelé que ce nombre et/ou cette pose ne pourra être modifié que dans le cas d’un aménagement médical demandé par le médecin du travail.

• Ce nombre de jours en télétravail ne sera pas cumulable d’un mois sur l’autre comme c’est le cas aujourd’hui.

Le nombre demandé par les délégués (10 jours par mois), à savoir au moins 2 jours de télétravail par semaine, serait incompatible avec un management de proximité souhaité par la Direction. De plus, cela engendrerait des difficultés opérationnelles pour créer une synergie permettant de garantir la cohésion dans une équipe et maintenir une permanence du service, surtout si celle-ci est composée de moins de 3 personnes.

La Direction souhaite supprimer le critère de l’ancienneté d’un an qui était requise pour télétravailler. Pour autant, le télétravail sera possible après validation de la période d’essai du collaborateur (renouvellement compris), hors cas de force majeure (crise sanitaire, grève transport, indisponibilité des locaux de l’entreprise etc.).

Cette demande de télétravail sera faite auprès du supérieur hiérarchique direct.

Cette pose se fera sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia, dans la rubrique Congés & Absences, demande d’absence « télétravail ».

Le délai raisonnable proposé est une semaine pour cette demande (en lieu et place du délai initial du précédent accord), hors demande exceptionnelle, qui devra être motivée par le collaborateur dans le champ « Commentaire » lors de sa demande sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia.

Le refus du manager devra également être motivé dans le champ « Commentaire » lors de la validation de cette demande de télétravail (ex : permanence du service).

Le ou les jour(s) de télétravail accordé(s) précédemment pourra(ont) être annulé(s) sans préavis par le manager uniquement en cas de nécessité de service impérieuse (ex : absence imprévisible du collègue en arrêt de travail). Le motif de cette annulation devra être indiqué par le manager dans le champ « Commentaire » lors de la saisie de cette invalidation sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia.

Etant une demande du salarié, il n’est pas prévu de financer le télétravail. Aussi, la Direction ne souhaite pas ajouter dans ses charges une quelconque participation financière de frais engendrés par le télétravail.

La Direction considère que travailler sur le site à Libourne n’est pas en soi du télétravail. Elle souhaite toutefois que le collaborateur pose une absence « mission » sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia, compte tenu qu’il y a un changement du lieu de travail habituel. Le personnel affecté au site de Libourne devra également poser une absence « mission » sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia, lorsqu’il sera en déplacement sur le site de Bordeaux.

La Direction confirme l’attestation par écrit qui était déjà prévu dans l’accord initial NO du 10/12/2020. Le collaborateur devra attester par écrit que son logement lui permet d’assurer sa mission à distance dans des conditions de confort et d’efficacité indiscutables. Il devra également préciser qu’il souhaite bénéficier du télétravail et accepter le fait qu’il pourra aussi ne pas bénéficier de la totalité ou en partie de ces jours de télétravail sur le mois pour les motifs évoqués plus haut (permanence de service, absence imprévisible du collègue en arrêt de travail, etc.).

La Direction souhaite également que le collaborateur fournisse une attestation de responsabilité civile de son assureur habitation pour couvrir les dommages éventuels du matériel informatique fourni par le Campus du Lac (ordinateur portable, casque, souris, téléphone portable) permettant aux collaborateurs qui le demandent de télétravailler.

Pour les collaborateurs ne disposant pas d’un tel matériel, il est prévu d’équiper chaque service de matériels portables « tournant », susceptibles d’être empruntés pour le télétravail. Dans ce dernier cas, chaque collaborateur doit s’assurer en amont qu’il maîtrise le mode opératoire (connexion de session, VPN), en demandant, au besoin, l’appui du service informatique. La mise à disposition de clés 4G n’est pas prévue.

• Pont offert par la Direction en 2023 : le week-end de l’ascension qui correspond au vendredi 19 mai 2023 (le jeudi 18 mai étant férié).

Ce choix a été motivé par le fait que les équipes sont fatiguées à cette période et qu’un pont sur ce mois permet de souffler et de recharger les batteries avant de reprendre l’activité et terminer la période scolaire. De plus, en 2023, c’est le seul pont possible au mois de mai compte tenu que le 1^er et le 8 mai tombent un lundi.

• Sur l’égalité professionnelle Homme/Femme :

  • Les délégués considèrent qu’il n’y a pas besoin de négocier sur ce sujet compte tenu que la ventilation des salaires par CSP et par répartition H/F révèle une absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière entre les collaborateurs féminins et masculins.

  • La Direction confirme que les chiffres à date sont révélateurs de nos efforts quant au respect de nos obligations légales en matière d’égalité professionnelle Homme/Femme au Campus du Lac, même si le personnel féminin au global est plus important que le personnel masculin. Le souhait est de conserver cette égalité de traitement mais de casser toutefois les codes pour avoir une mixité dans certains services et pôles à prédominance masculin ou féminin.

Propositions de la Direction

6 décembre 2022

En date du 6 décembre 2022, la Direction adresse les propositions suivantes, issues des échanges et des analyses budgétaires :

• VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN DECEMBRE 2022

Pour récompenser les efforts de tous et l’implication au quotidien de tout le personnel, il a été décidé de verser la prime collective PPV (Prime de Partage de la Valeur) à tous (CDDU, contrats d’apprentissage, CDD et CDI) sans condition d’ancienneté.

Les critères de cette prime non soumise à cotisations sociales sont les suivants :

• au prorata du temps de travail contractuel (contrat de base),

• à la présence effective du collaborateur sur les 12 derniers mois (de décembre 2021 à novembre 2022 inclus) et de sa présence au moment du versement qui aura lieu sur la paie de décembre,

• incluant une pénalité d’absence au-delà de 30 jours de maladie, hors accident de travail et maladie professionnelle et les congés légaux suivants au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale,

• un montant minimum versé de 10 € nets.

Pour privilégier les plus petits salaires, il a été décidé un montant différent en fonction du salaire médian au Campus du Lac qui est de 2269 € bruts ETP.

Les collaborateurs ayant une rémunération en dessous de ce salaire médian, le montant versé sera de 700 € nets. Pour ceux dont la rémunération est au-dessus, le montant versé sera de 500 € nets.

• OCTROI D’UNE ENVELOPPE DE 2,5% POUR UNE AUGMENTATION COLLECTIVE POUR TOUS LES COLLABORATEURS AYANT UN AN D’ANCIENNETE AU 01/01/23

• OCTROI D’UNE ENVELOPPE DE 0,5% DEDIEE AUX MOUVEMENTS INDIVIDUELS DE REMUNERATION

• MISE EN PLACE D’UN PACK SOCIAL EN 2023

• PONT DU 19 MAI 2023 OFFERT

• TELETRAVAIL

Le Campus du Lac disposant de capacités d’accueil permettant à tous ses collaborateurs d’effectuer la totalité de leurs missions et temps de travail sur site, il est rappelé que cette mise en œuvre du télétravail ne résulte pas d’une demande de l’entreprise mais, d’une possibilité qu’elle accorde au personnel ; dispositif permettant d'améliorer la qualité de vie au travail et par conséquence, d'accroitre la motivation et l’implication au quotidien.

Les modalités proposées :

• Une possibilité octroyée à hauteur de :

• 6 jours par mois, fractionnables, pour un ETP

• 5 jours par mois, fractionnables, pour un 80%

• 3,5 jours par mois, fractionnables, pour un 60%.

• Pas de possibilité pour un coefficient de présence inférieur à 60%.

• La pose sera d’1 jour de télétravail par semaine.

• Possibilité de poser 2 jours supplémentaires par mois avec accord du N+1 pour permettre au collaborateur d’avoir 2 à 3 jours consécutifs par semaine, notamment pour une mission ou un projet nécessitant de s’isoler chez soi.

• Ce nombre et/ou cette pose pourra être modifié que dans le cas d’un aménagement médical demandé par le médecin du travail.

• Ce nombre de jours en télétravail ne sera pas cumulable d’un mois sur l’autre.

• Les critères d’éligibilité du poste :

• Mise en œuvre impossible pour les postes qui, par leur nature même, nécessitent d’être tenus en présentiel (ex. : agent logistique, agent logistique restauration etc.).

• Validation de la période d’essai (renouvellement compris), hors cas de force majeure (crise sanitaire, grève transport, indisponibilité des locaux de l’entreprise etc.).

• Les conditions de mise en œuvre :

• Cette demande de télétravail sera faite auprès du supérieur hiérarchique direct.

• Cette pose se fera sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia, dans la rubrique Congés & Absences, demande d’absence « télétravail ».

• Cette demande devra être soumise au manager au moins une semaine avant pour validation hors demande exceptionnelle qui devra être motivée par le collaborateur dans le champ « Commentaire » lors de sa demande sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia.

• Le refus du manger devra également être motivé dans le champ « Commentaire » lors de la validation de cette demande de télétravail (ex : permanence du service).

• Le ou les jour(s) de télétravail accordé(s) précédemment pourra(ont) être annulé(s) sans préavis par le manager uniquement en cas de nécessité de service impérieuse (ex : absence imprévisible du collègue en arrêt de travail). Si un formateur est absent un matin, le manager peut appeler un autre formateur en télétravail (PR hors site) pour lui demander de revenir.

• Le motif de cette annulation devra être indiqué par le manager dans le champ « Commentaire » lors de la saisie de cette invalidation sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia.

• Les demandes doivent être formulées sur des temps où l’accueil des clients n’est pas nécessaire en présentiel.

• Les collaborateurs souhaitant travailler depuis le site de Libourne devront poser une absence « mission » sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia, compte tenu qu’il y a un changement du lieu de travail habituel. Le personnel affecté au site de Libourne devra également poser une absence « mission » sur notre logiciel SIRH actuel, Eurécia, lorsqu’il sera en déplacement sur le site de Bordeaux.

• Le salarié utilisera les outils de travail que l’entreprise lui a déjà fournis pour exécuter sa mission à distance, lorsque ceux-ci peuvent faire l’objet d’un transport aisé (PC portable, casque, souris, téléphone portable). Pour les collaborateurs qui ne disposent pas d’un tel matériel, il est prévu d’équiper chaque service de matériels portables « tournant », susceptibles d’être empruntés pour le télétravail. Dans ce dernier cas, chaque collaborateur devra s’assurer en amont qu’il maîtrise le mode opératoire (connexion de session, VPN), en demandant, au besoin, l’appui du service informatique.

• La mise à disposition de clés 4G n’est pas prévue, ainsi que le versement d’une quelconque participation financière.

• Le collaborateur devra attester par écrit que son logement lui permet d’effectuer sa mission à distance dans des conditions de confort et d’efficacité indiscutables et devra fournir à son manager une attestation de responsabilité civile de son assureur habitation pour couvrir les dommages éventuels du matériel informatique fourni par le Campus du Lac (ordinateur portable, casque, souris, téléphone portable etc.).

• Le collaborateur devra certifier accepter le fait qu’il pourra aussi ne pas bénéficier de la totalité ou en partie de ces jours de télétravail sur le mois pour les motifs évoqués plus haut (permanence de service, absence imprévisible du collègue en arrêt de travail, etc.).

• La Direction maintient le point annuel entre le collaborateur et le manager lors de son entretien annuel d’évaluation.

L’accord est formulé jusqu’en novembre 2024, date à laquelle les négociations obligatoires doivent se tenir à nouveau, conformément à l’Accord relatif à la périodicité de la négociation obligatoire du 7 février 2019.

Après discussions, les propositions de la direction sont acceptées par la déléguée syndicale.

Les parties conviennent du fait que le présent accord prend effet au jour de sa signature et fera l’objet d’une publication selon les règles en vigueur.

A Bordeaux, le 6 décembre 2022