ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignés

La société MILLE ET UN REPAS SAS,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT,

D’autre part,

Ci après dénommées les parties signataires,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Mille et Un Repas.

2. Réduction possible de la durée de travail

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties signataires se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de la première réunion, la Direction Générale a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

4. Augmentations salariales

Le contexte économique actuel et les incertitudes liées à la crise sanitaire ont des impacts financiers très importants pour la société Mille et Un Repas et le secteur en général. Ainsi, il est rappelé que :

• Au 30 juin 2020, la société a supporté une baisse de son chiffre d’affaires annuel de 20% et une perte de - K€ 2 400, directement liées à la crise sanitaire. Ainsi, Le premier confinement a généré une perte de -K€ 2 900 entre les mois de mars et juin 2020.

• L’activité de la société sur l’exercice 2020/21 reste fortement impactée et notamment dans le segment « entreprises » puisque que nous constatons depuis le deuxième confinement une baisse des fréquentations de l’ordre de 50%.

Dans ce contexte économique difficile, les parties signataires conviennent que la société n’est pas en mesure d’accorder d’augmentation générale pour l’année 2021 mais restera vigilante à poursuivre ses actions de promotion interne.

5. Développement des compétences

Les parties ont convenu ensemble de poursuivre la construction du Pôle de développement des compétences dénommé 1001 Academy, crée en 2018.

De manière générale, ce pôle a pour objectif le développement des compétences de chaque collaborateur grâce notamment à la création de parcours d’intégration et de fidélisation, à la mise en place d’offre de formation dédiée (Module de formation, parcours culinaire par métier, CQP, Titre pro,…) et par l’accompagnement des collaborateurs dans leur projet d’évolution professionnelle au sein de notre société.

Plus spécifiquement, les principales missions du pôle 1001 Academy en 2021 seront de :

• Construire et créer de nouveaux modules de formation adaptés à toutes les catégories professionnelles,

• Poursuivre la construction de parcours de formation adaptés aux besoins spécifiques identifiés dans le cadre des entretiens professionnels

• Augmenter l’offre de formations « culinaires » si le contexte sanitaire le permet,

• Augmenter l’offre de formation en distanciel en construisant de nouveaux modules de manière à maintenir l’effort de formation des collaborateurs, à toucher un plus large public tout en respectant les protocoles sanitaires.

6. Bien-être au travail

La direction générale rappelle qu’a été lancé en 2020 un groupe projet relatif aux troubles musculosquelettiques.

Ce groupe est composé de salariés regroupant différents services supports et opérationnels de la société (Employés, Chefs Gérants, Santé-Sécurité, Ressources Humaines, Développement, Représentants du personnel,…).

Il a pour objectif avec l’appui de la CARSAT et de la médecine du travail d’auditer les besoins de la société en matière de prévention des TMS et la mise en œuvre d’actions de prévention.

Plus spécifiquement, après avoir mené en 2020 les phases d’audit et d’analyses, le groupe projet s’attachera en 2021 à construire et mettre en œuvre les plans d’actions qui en découlent.

Par ailleurs, la Direction Générale indique que des actions de sensibilisation sont mises en œuvre sur la santé et sécurité au travail notamment par le biais de la création de modules de formation en distanciel, adaptés à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

7. Budget des activités sociales et culturelles du CSE

Les parties signataires s’entendent sur le versement par l’entreprise d’une subvention complémentaire d’un montant de 1000 € par mois. Celle-ci sera consacrée aux activités sociales et culturelles proposées aux collaborateurs de l’entreprise.

8. Projets à mettre en œuvre en 2021

Les parties signataires se sont engagées à ouvrir début 2021 « les chantiers suivants » :

• Accord sur l’égalité Homme – Femme,

• Construction d’une politique handicap

9. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur différente.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. La partie qui prend l’initiative de la révision informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des marchés visés.

La direction générale convoquera l’organisation syndicale représentative dans les trois (3) mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues par l’article 2261-7 du Code du Travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

11. Dépôt de publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code de travail. Il sera déposé :

• Sur la platerforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 mars 2021

Signatures

Pour la société,

Pour la CFDT,