Accord d'entreprise "ACCORD DAS NAO 2023" chez DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DEKRA Automotive Solutions

2023

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive Solutions et les organisations syndicales représentatives lors des réunions qui se sont déroulées respectivement le 29 novembre 2022 et le 9 décembre 2022 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA Automotive Solutions, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 411 551 633, représentée par 

, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical,;

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical,;

L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,;

L'organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale,.

D’autre part,

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des éléments de rémunération favorisant leur pouvoir d’achat ainsi que des augmentations de salaire individuelles.

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2022 et prévisions 2023 en complément de la BDES.

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

En préambule, la direction de DEKRA Automotive Solutions souhaite apporter des précisions concernant la situation économique de l’entreprise :

1. Profit Center France (PC Fr)

BILAN 2022 :

• La crise sanitaire du Covid-19 a eu un impact direct sur notre activité Expertise et Remarketing depuis mars 2020. Dans son prolongement, la crise des semi-conducteurs a produit des effets négatifs sur notre activité depuis 2021. A cela s’est ajoutée la guerre en Ukraine ainsi que la crise de l’énergie.

• Nous observons une chute du marché automobile en France au 30/11/2022 de -32% par rapport à 2019. Le marché devrait finir autour de 1.5 million d’immatriculations sur l’année 2022. C’est le point le plus bas depuis le 1^e choc pétrolier.

• Le segment de la location courte durée a plongé de -46% à fin novembre 2022 par rapport aux années antérieures à 2020. La location longue durée a reculé de -20% par rapport à avant 2020.

• En raison de la crise dans la filière automobile, DEKRA Automotive Solutions est également confrontée à une baisse des budgets d’investissement des constructeurs qui alimentent le chiffre d’affaires du département Networks. Toutefois, ce dernier a su maintenir son niveau d’activité en gagnant des parts de marché.

PERSPECTIVES 2023 :

• La crise des semi-conducteurs continue à ralentir fortement la production des véhicules neufs. Les délais de livraison restent élevés et pénalisent l’activité Expertise et Remarketing liée à la rotation des flottes.

• Les prévisions du marché automobile en 2023 sont encore basses avec une projection d’immatriculation de véhicules neufs entre 1.7 et 1.8 million.

• Les activités Audit, Conseil et Formation du Networks devraient connaître une évolution favorable grâce au gain d’un appel d’offres majeur pour lequel la prestation sera déployée dès janvier 2023.

En conclusion, le Profit Center France s’efforce de faire face aux crises qui se succèdent. Même si les ventes de la direction Networks sont à la hausse, notre niveau général d’activité en 2023 restera faible par rapport aux années antérieures à 2020. Nous espérons une sortie de crise progressive à partir de la fin de l’année 2023.

2. Structure d’Hébergement des Salariés (SHS)

BILAN 2022 :

• La SHS facture des prestations à des clients externes comme Stellantis ainsi qu’aux Profit Centers (IT) et également à l’organisation centrale (SD). Il s’agit des « Sales revenue » qui représentent 14.4 M€. La facturation au PC France est distincte dans la mesure où elle fait partie de la même entité légale que la SHS.

• Immobilisations : on capitalisera au bilan les développements IT du programme IS4V2 à hauteur de 3,8 millions sachant que 5,4 millions étaient prévus au budget 2022. Le niveau a baissé compte tenu de la pause pour les développements de IS4V2.

• A fin novembre 2022, nous n’avons pas encore les dernières projections du résultat financier de la SHS.

PERSPECTIVES 2023 :

• Le mode de fonctionnement de la SHS évolue d’un point de vue financier. La SHS ne doit plus être un centre de coûts avec des pertes mais doit arriver à l’équilibre financier par le biais des refacturations de l’ensemble des prestations.

• En projection, le budget 2023 de DAS SHS est à 0.37 M€.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part des demandes suivantes :

Demandes de l’intersyndicale CFDT – CFE-CGC – CGT - UNSA

• Augmentation Générale :

Salaire brut annuel Augmentation mensuelle brute

<30  60 €

30 - <45  70 €

45 - <60 80 €

60 110 €

• Prime de Partage de la Valeur (PPV) : 2.000€

• Augmentation Individuelle (hors promotions et évolutions positionnement GCR) : 1%

• Ticket Restaurant : passage à 10€ avec maintien de la participation employeur de 60%

• Activités Sociales et Culturelles : pas d’augmentation

Soit une augmentation de la masse salariale annuelle de 6.52% pour le PC Fr et de 4,65% pour la SHS.

L’intersyndicale souligne son souhait de voir l’évolution salariale en % se rapprocher de l’inflation qui touche durement les collaborateurs.rices.

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1. Salaires et primes

   1. Augmentation générale des salaires (AG) :

Pour l’année 2023, il sera attribué à compter du mois de mai 2023, la somme de 100€ bruts par mois à tous les salariés présents dans l’entreprise avant le 1^er mai 2022. Seront exclus les salariés ayant bénéficié d’une évolution fonctionnelle assortie d’une évolution salariale entre le 1^er mai 2022 et le 30 avril 2023 (période correspondant à un an en amont du mois de mise en œuvre) ou dont l’évolution salariale est contractualisée à la date de signature du présent accord.

Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de mai 2023 sans effet rétroactif.

2. Augmentation individuelle des salaires (AI) :

Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute au 31 décembre 2022 sera répartie sur l’année 2023 en augmentations individuelles des salaires bruts des collaborateurs, hors évolution fonctionnelle ou changement de positionnement GCR assortis d’une évolution salariale qui ne seront pas imputés sur cette enveloppe.

Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de juillet 2023 sans effet rétroactif.

Les salariés éligibles sont les salariés présents dans l’entreprise avant le 1^er mai 2022. Seront exclus les salariés ayant bénéficié d’une évolution fonctionnelle assortie d’une évolution salariale entre le 1^er mai 2022 et le 30 juin 2023 (soit une date de début identique aux conditions d’exclusion de l’AG et une date de fin en amont du mois de mise en œuvre).

Elles seront attribuées en fonction des résultats de l’entretien annuel 2023 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l'année 2022.

3. Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Conformément à la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 août 2022 et ses décrets ultérieurs, une prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Les modalités de versement sont les suivantes :

• PPV d’un montant de 500€ ;

• Versement à tous les salariés ayant intégré la société avant le 1er janvier 2023 ;

• Versement à tous les salariés présents au 31 janvier 2023 ;

• Prime calculée au prorata du temps de présence pour toute entrée effective postérieure au 01/01/2022 et au prorata du taux d’activité ;

• Prime calculée au prorata des périodes d’absence pour les contrats suspendus sans rémunération sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 ;

• Versement à 100% pour les congés parentaux avec une date de début ou de fin en 2022.

  4. Tickets restaurants

Sans qu’il y ait un changement sur la répartition de la part employeur (60%) et de la part salarié (40%), la valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à 10,50 euros (au lieu de 9 euros en 2022) à compter du 1^er janvier 2023.

2. Autres dispositions

   5. Budget des activités sociales et culturelles (ASC) des CSE d’établissement

Pour l’établissement Profit Center France, le budget des activités sociales et culturelles restera inchangé et sera donc à hauteur de 0.50% de la masse salariale, pour l’année 2023.

Pour l’établissement Structure d’Hébergement des Salariés (SHS), le budget des activités sociales et culturelles sera augmenté à hauteur de 0.50% (soit + 0.10 point par rapport aux années précédentes) de la masse salariale, à compter du 1^er janvier 2023.

6. Journée de solidarité 

La journée de solidarité 2023 est fixée au 1^er novembre 2023. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non-signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2023 en 7 exemplaires originaux,

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Directeur Général Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT

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Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale UNSA