Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2022 Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Compans" chez ENTREPOTS COMPANS (Siège)

Négociation annuelle 2022

Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Compans

Entre les soussignées :

La société Entrepôts Compans SAS, située ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

• La CFDT, représentée par,

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

d’autre part,

Il a été proposé et est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 19 et 27 janvier et le 3 février 2022, les parties signataires ont conclu l’accord qui suit.

Article 1 – Revalorisation des salaires de base

Pour les Employés et Agents de Maîtrise

Il sera appliqué, de manière exceptionnelle à compter du 1^er janvier 2022, une augmentation générale de 3% sur les salaires de base au 31 décembre 2021 des employés et des agents de maîtrise (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).

Une enveloppe supplémentaire de 0,3% des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2022.

Pour les Cadres

Concernant les cadres, une enveloppe de 1% des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2022.

Article 2 – Grille des salaires de base

La grille des salaires s’établit comme suit à partir du 1^er janvier 2022 :

Montant mensuels bruts exprimés en euros pour un équivalent temps plein.

Pendant les 12 premiers mois de présence dans l’entreprise, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Après 12 mois révolus dans l’entreprise, le salaire de base du salarié est porté au minimum du niveau où est positionnée sa fonction. Au même moment, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à la prime de 13ème mois, qui correspond à son salaire de base mensuel. La prime de 13ème mois est versée chaque année en une fois au mois de décembre.

Liste des emplois correspondant à ces niveaux :

Article 2 – Jours de congés pour enfant(s) malade(s)

Pour rappel, les parents bénéficient par année civile, après une année de présence dans l’entreprise, de six jours de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans sous réserve de la production d’une attestation du médecin certifiant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant.

Article 3 – Prime de 6^ème jour

Pour rappel, lorsque le nombre de jours travaillés par semaine est égal à 6, le salarié perçoit, pour le 6^ème jour, une prime forfaitaire de 90 euros bruts (montant valable depuis le 1^er janvier 2013).

Cette prime est désormais due pour tout salarié ayant  a minima un an d’ancienneté et de présence effective et continue.

Article 4 – Tickets Restaurants

Pour rappel, le ticket restaurant est fixé à 7€, dont 4€ est pris en charge par l’employeur et 3€ par le salarié.

Article 5 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi  dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Compans, le 03 février 2022

Pour la Direction Pour la CFDT

Délégué Syndical

Pour la CGT

Délégué Syndical

Pour FO

Délégué Syndical