Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez INTERSNACK FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

CONCLU DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ARTICLE 1 – Augmentation générale du salaire de base pour les catégories ouvriers, employés, TAM

• 1^er février 2019 : 1,8 %

• Ce taux s’applique au salaire de base

ARTICLE 2 – Augmentation générale du salaire de base pour la catégorie Cadre Force de Vente

• 1^er février 2019 : 1,8 %

• Adhésion au principe d’opérations commandos

ARTICLE 3 – Indemnités de transport

• L’assiette de l’indemnité de transport est majorée de 1,8 % à compter du 1^er février 2019.

ARTICLE 4 – Valeur du panier jour de l’établissement de Vic sur Aisne

• 1^er février 2019 : la valeur du panier de jour est revalorisée à 1,8 % (de 4,40 € à 4,48 €) par poste travaillé à compter des évènements de janvier comptabilisés sur le bulletin de février

ARTICLE 5 – Valeur du panier nuit de l’établissement de Vic sur Aisne

• 1^er février 2019 : la valeur du panier de nuit est revalorisée à 1,8 % (de 9,78 € à 9,96 €) par poste travaillé à compter des évènements de janvier comptabilisés sur le bulletin de février

ARTICLE 6 – Prime Assiduité

Les règles de valorisation de la prime d’assiduité, dont bénéficient les collaborateurs de la catégorie Ouvriers/Employés, sont modifiées comme suit :

• Evolution du seuil d’un jour d’absence pour l’obtention de la prime complète

ARTICLE 7 – Enfant malade

• Droit pour chaque salarié d’1 journée payée à 100% et 8 demi-journées (8 jours payés à 50 %) sur la période calendaire

ARTICLE 8 – Prime exceptionnelle non-stop

• Pour la population exploitation ouvrier, employé et TAM (non assimilés cadres), versement d’une prime exceptionnelle de 150€ nets pour l’accompagnement au passage non-stop, versement sur le bulletin de paie de février.

ARTICLE 9 – Prime exceptionnelle de type Macron

• Versement d’une prime exceptionnelle dite « Macron » de 200€ net, exonérée de charges sociales, pour les collaborateurs présents au sein des effectifs à la signature de l’accord, et répondant aux conditions « Macron » (notamment seuil de revenus sous 53 944,80 € bruts et présence au sein de l’entreprise au 31/12/2018), versement sur le bulletin de paie de février.

ARTICLE 10 – Jour de décès familial pour les concubins

• Acceptation du jour de décès familial, avec un certificat de concubinage, sous les mêmes conditions que pour les salariés mariés

ARTICLE 11 – Accord de droit commun

• La direction ne s’engage pas à signer un accord de droit commun. Néanmoins elle est prête à recevoir les organisations syndicales pour un dialogue exploratoire et écouter les raisons pour lesquelles elles souhaitent l’ouverture de négociation pour un accord de droit commun

ARTICLE 12- Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans la société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage conformément aux dispositions du code du travail déposé auprès de la DIRECCT du lieu de conclusion de l’accord, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.