Accord d'entreprise "Accord de substitution du statut collectif des salariés issus de la société ID logistics Selective 2" chez AUCHAN E-COMMERCE FRANCE

ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS ISSUS DE LA SOCIÉTÉ ID Logistics Selective 2

La Société Auchan E-Commerce France (AECF), Société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est rue du 200 rue de la recherche 59650 Villeneuve d’Ascq, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 413 176 033,

Représentée par Monsieur dûment habilité(e) aux fins de signatures des présentes,

D'une part,

Ci-après désignée " la société AECF"

ET

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part,

Ci après désignées, ensemble, les Parties.

PREAMBULE

TITRE 1 - Dispositions générales

Article 1. Objet de l’accord

Article 2. Champ d’application de l’accord

TITRE 2 - Règles générales sur l’application du statut collectif de substitution

Article 1. Sort du statut collectif antérieurement applicable aux salariés transférés

Article 2. Statut collectif de substitution applicable aux seuls salariés transférés

TITRE 3 - Modalités d’adaptation du statut collectif d’ID Logistics Selective 2 aux salariés transférés

CHAPITRE 1 - Harmonisation de la classification des emplois

CHAPITRE 2 - Durée du travail

Article 1 - Organisation du temps de travail

Article 1.1 - L’organisation de travail des Employés

Article 1.1.1 - Durée du travail hebdomadaire de référence

Article 1.1.2 - Le temps de pause

Article 1.2 - L’organisation de travail des membres de l’Encadrement

Article 2 - Harmonisation des jours de repos octroyés à l’année.

Article 2.1 - Traitement harmonisé de la journée de solidarité

Article 2.2 - Octroi des journées d’absences autorisées applicables chez Auchan E-commerce France

CHAPITRE 3 - Eléments de rémunération

Article 1 - Salaire de base

Article 1.1 - Salaire de base des Employés issus de la société ID Logistics Selective 2

Article 1.2 - Salaire de base des membres de l’Encadrement statut Agent de Maîtrise issus de la société ID Logistics Selective 2

Article 2. Majoration pour heures de nuit

Article 3. Prime de productivité

Article 4. Prime annuelle

Article 5. Prime sur objectifs applicables aux salariés sous statut Employés et Agents de Maîtrise issus de la société ID Logistics Selective 2

Article 6. Prime de froid

Article 7. Conditions de maintien des primes panier aux salariés sous statut Employés et Agents de Maîtrise issus de la société ID Logistics Selective 2

CHAPITRE 4 - Document de communication aux salariés transférés faisant état de leur situation personnelle.

TITRE 4 - Protection sociale

Article 1. Dispositions applicables

Article 2. Caractère obligatoire des systèmes de garanties collectives de remboursement frais de santé

Article 3. Octroi d’une prime ponctuelle sur le financement des systèmes de remboursement frais de santé

TITRE 5 - Dispositions finales

PREAMBULE

La société AECF a repris l’activité logistique de la société ID Logistics Selective 2 sur le site situé , Rue Hélène Bouchet à Chilly Mazarin (91380).

Cette reprise s’est accompagnée du transfert des contrats de travail des salariés de la société ID Logistics Selective 2 affectés à l’activité exploitation de l’entrepôt de Chilly au sein de la société AECF en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Le transfert automatique des contrats de travail a été réalisé le 1er octobre 2022.

La société ID Logistics Selective 2 relève de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 et de son annexe « Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques ».

La société AECF applique quant à elle les dispositions de la Convention Collective Nationale de la vente à distance et ses annexes.

Conformément à l'article L.2261-14 du Code du Travail, les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950, ainsi que l'ensemble des accords collectifs internes à la société ID Logistics Selective 2 anciennement applicables aux salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société AECF ont continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

En conséquence, afin de prendre en compte les particularités et l'historique des salariés transférés, les Parties ont convenu de se réunir durant l'année 2022, afin de négocier ensemble et spécifiquement, sur le fondement de l'article L. 2261-14 du Code du Travail, les termes d'un accord de substitution.

C'est dans ce contexte que des réunions ont eu lieu le 30 novembre et le 20 décembre 2022 et qu'intervient le présent accord, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.

TITRE 1 - Dispositions générales

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d'adapter le statut collectif des anciens salariés de la société ID Logistics Selective 2 transférés au sein de la société AECF.

Les conventions et accords collectifs, applicables aux salariés de ID Logistics Selective 2 transférés, ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du Code du Travail, les salariés transférés ont depuis lors continué à bénéficier du statut collectif de la société ID Logistics Selective 2 dans l'attente de la conclusion du présent accord de substitution.

Dans une logique d’harmonisation des statuts collectifs, les Parties signataires ont souhaité se rencontrer dans le but de procéder à la rédaction d’un accord de substitution.

Article 2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée de la société ID Logistics Selective 2 qui ont été transférés vers la société AECF le 1er octobre 2022 (et dont la liste est fournie en annexe 1).

Sont exclus expressément du présent accord les salariés de la société ID Logistics Selective 2 dont le contrat de travail n'a pas fait l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du Code du Travail vers la société AECF le 1er octobre 2022.

TITRE 2 - Règles générales sur l’application du statut collectif de substitution

Article 1. Sort du statut collectif antérieurement applicable aux salariés transférés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la Convention Collective Nationale de la vente à distance se substituent dans leur intégralité à celles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 et son annexe, anciennement applicables aux salariés issus de la société ID Logistics Selective 2.

Par ailleurs, il est mis fin dès l’entrée en vigueur du présent accord de substitution à l'ensemble des accords d’entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques et usages en vigueur au sein de la société ID Logistics Selective 2 au jour du transfert.

Par conséquent, les salariés transférés ne peuvent plus, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels dont ils bénéficient du fait de l'application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, au sein de la société ID Logistics Selective 2.

En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la Convention Collective de la vente à distance et celles des accords d’entreprise de la société AECF se substituent intégralement aux dispositions antérieurement applicables aux salariés transférés issus de la société ID Logistics Selective 2 ainsi que tous les accords collectifs conclus sur le périmètre d’Auchan Retail France incluant la société AECF.

Article 2. Statut collectif de substitution applicable aux seuls salariés transférés

Afin d’éviter que les salariés transférés ne subissent un quelconque préjudice en raison de leur transfert, il a été convenu de procéder à l'aménagement de certaines dispositions issues du statut collectif de la société d’origine, ID Logistics Selective 2, afin de prévoir les modalités de maintien de certains avantages au profit des salariés transférés.

Ainsi, certaines dispositions du présent accord visent expressément à permettre aux seuls salariés issus du transfert (et dont la liste est fournie en annexe 1), de continuer à bénéficier de certains avantages limitativement énumérés au sein de Titre 3 du présent accord.

TITRE 3 - Modalités d’adaptation du statut collectif de ID Logistics Selective 2 aux salariés transférés

CHAPITRE 1 - Harmonisation de la classification des emplois.

Les dispositions de la Convention Collective de la vente à distance et celles du statut collectif de la société AECF se substituent intégralement aux dispositions antérieurement applicables aux salariés transférés issus de la société ID Logistics Selective 2.

Il est donc expressément convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés se verront appliquer les critères de classification en vigueur au sein de la société AECF.

A titre d’information, l'ensemble des catégories de personnel est regroupé dans une échelle unique divisée en 6 niveaux :

• niveau A : les fonctions d'employé d'exploitation - chauffeur livreur - conducteur de parc

• niveau B : les fonctions d’agent d’exploitation

• niveau C1 : les fonctions d' Assistant d’exploitation – Assistant Transport

• niveau C3 : les fonctions de Contrôleur de parc

• niveau D : les fonctions de Chef d’équipe

• niveau E : les fonctions de Responsable de service

Ce classement en 6 niveaux permet une bonne lisibilité de l’ensemble et fait apparaître les évolutions professionnelles possibles.

Le salarié est classé par rapport à la fonction occupée dans la société AECF.

Conformément à ces critères, les salariés transférés issus de la société ID Logistics Selective 2 sont, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, affectés, conformément au tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent accord à :

• un niveau A pour les employés d’exploitation

• un niveau B pour les agents d’exploitation

• un niveau D pour les chefs d’équipe

• un niveau E pour les Responsables de services

Pour précision, après une analyse des tâches effectuées, 15 salariés issus de la société ID Logistics Selective 2 classés à un niveau 115L selon la classification de la société ID Logistics Selective 2 seront affectés sur la classification B AECF conformément à la liste figurant en annexe du présent accord.

La classification des salariés transférés pourra être amenée à évoluer en cas de changement de fonction dans la société AECF et conformément aux critères définis dans le statut collectif de la société AECF.

CHAPITRE 2 - Durée du travail

Article 1 - Organisation du temps de travail

Les Parties conviennent que le statut de la société AECF s’applique aux salariés issus de la société ID Logistics Selective 2 transférés au sein de la société AECF .

Article 1.1 - L’organisation du temps de travail des Employés

Article 1.1.1 - Durée du travail hebdomadaire de référence

A titre d’information, l’horaire de travail hebdomadaire de référence des employés à temps complet est de 35 heures de temps de présence par semaine.

Article 1.1.2 - Le temps de pause

Pour précision, le temps de pause hebdomadaire pour un salarié à temps complet est d’une durée de 1h20. Cela correspond pour un employé à temps complet à à un temps de travail effectif de 33h40 pour un temps de présence hebdomadaire de 35 heures.

Article 1.2 - L’organisation de travail des membres de l’Encadrement statut agents de maîtrise

Amenés à remplir une mission et non à exécuter des tâches, les salariés affectés au statut agent de maîtrise sont rémunérés de façon forfaitaire pour remplir leur mission.

Dans une logique d’harmonisation des situations particulières des salariés présents sur le site de Chilly, les salariés ayant le statut d’agent de maîtrise transférés issus de la société ID Logistics Selective 2 se voient appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société AECF.

Au regard de leur fonction occupée, les salariés occupant le statut agent de maîtrise présents issus de la société ID Logistics Selective 2 se voient assujettis à un forfait lié à un nombre d’heures sur l'année selon les modalités prévues au sein du statut collectif de la société AECF.

Article 2 - Harmonisation des jours de repos octroyés à l’année

Article 2.1 - Traitement harmonisé de la journée de tradition

Les salariés transférés ne peuvent plus se prévaloir du bénéfice d’un jour dit “de tradition” par an comme cela était prévu au sein de la société ID Logistics Selective 2.

Désormais, et dans une logique d'harmoniser la situation de l’ensemble des salariés présents sur le site de Chilly, la journée dite de tradition ne sera plus appliquée.

Néanmoins, dans une logique transitoire, les Parties ont convenu de maintenir, uniquement pour l’année 2023, le bénéfice de la journée de tradition dans les mêmes conditions que celles applicables au sein de la société ID Logistics Selective 2 et uniquement pour les salariés qui n’ont pas encore pris cette journée au titre de l’année 2023.

A compter du 1er janvier 2024 ce système sera supprimé. Les salariés concernés ont donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour prendre cette journée de repos.

Article 2.2 - Octroi des journées d’absences autorisées applicables au sein de la société AECF

Les Parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs transférés issus de la société ID Logistics Selective 2 pourront se prévaloir des journées d’absences autorisées telles qu’elles sont prévues au sein du statut de la société AECF.

CHAPITRE 3 - Eléments de rémunération

Article 1 - Salaire de base

Article 1.1 - Salaire de base des employés issus de la société ID Logistics Selective 2

Le salaire de base repris pour les salariés issus du statut employé de la société ID Logistics Selective 2 correspond à celui qu’ils percevaient à la date du transfert de leur contrat de travail le 1er octobre 2022.

Le paiement de la pause est réputé avoir été intégré dans le taux horaire de ce salaire de base conventionnellement repris.

Article 1.2 - Salaire de base des membres de l’Encadrement statut agent de maîtrise issus de la société ID Logistics Selective 2

Le forfait mensuel brut de base repris pour les salariés issus du statut agent de maîtrise de la société ID Logistics Selective 2 correspond à celui qu’ils percevaient à la date du transfert de leurs contrats de travail le 1er octobre 2022.

Article 2. Majorations pour heures de nuit

Les Parties conviennent que les majorations d’heures de nuit se feront à hauteur de 20% de la base horaire des salariés concernés.

Dès lors, outre le droit au repos dont bénéficie le travailleur de nuit, chaque heure de nuit effectuée entre 21h et 6h donnera lieu à une majoration de 20%.

Article 3. Prime de productivité

Un dispositif d'octroi de prime de productivité est en vigueur au sein des sociétés ID Logistics Selective 2 et AECF.

Les dispositions en vigueur au sein de la société ID Logistics Selective 2 prévoient le versement d’une prime individuelle liée au temps de présence et compte tenu de deux critères :

• l’objectif de productivité individuelle : analysé par tranche de 30 minutes et compte tenu aux objectifs du secteur sur lequel le salarié est présent ;

• le critère de qualité : analysé compte tenu du nombre d’erreurs détectées par semaine et par personne.

La société AECF accorde également une prime de productivité donc l’enjeu est fixé selon les modalités suivantes. Celle-ci correspond :

• Pour un niveau A : à un enjeu de 150 euros pouvant être boosté à 165 euros pour les salariés affectés à un métier d’employé exploitation ;

• Pour un niveau B : à un enjeu de 200 euros pouvant être boosté à 220 euros pour les salariés affectés à un métier d’agent d’exploitation.

L’enjeu prévu en application du statut collectif de la société ID Logistics Selective 2 peut par conséquent être potentiellement plus important que celui des dispositions de la société AECF.

Compte tenu de l’espérance légitime que certains salariés pouvaient avoir de bénéficier de ces dispositions, les salariés transférés bénéficieront à titre exceptionnel de l’écart moyen entre les primes de productivité perçues au titre de l’année 2021 et l’enjeu de productivité boosté prévu par les dispositions en vigueur au sein de la société AECF .

Cette mesure ne s’applique qu’aux salariés transférés issus de la société ID Logistics Selective 2 qui auront atteint leurs objectifs et l’enjeu boosté prévu par les dispositions de la société AECF.

A titre d’exemple pour un salarié transféré qui a obtenu en moyenne en 2021 une prime de productivité de 185 € :

• pour un salarié de niveau A : le salarié percevra, s’il atteint l’enjeu boosté de 165 €, une prime compensatoire de 20 € ;

• pour un salarié de niveau B : le salarié ne percevra aucune prime car l’enjeu boosté de 220 € est supérieur à la prime de productivité perçue de 185 €.

Cette mesure cessera de s’appliquer dès lors que les enjeux boostés seront révisés au sein de la société AECF, et que ces derniers égaleront ou dépasseront les primes de productivité moyennes perçues au titre de l’année 2021 par les salariés transférés.

Article 4. Prime annuelle

Les dispositions issus du statut de la société AECF prévoyant le versement d’une prime annuelle se substituent intégralement pour les salariés transférés aux dispositions en vigueur en la matière au sein de la société ID Logistics Selective 2.

Il convient donc de se référer à ces dispositions pour connaître les modalités et conditions de versement de cette prime.

Les dispositions de la société ID Logistique Selective 2 prévoient que le montant de la prime annuelle est égal à 1 500 euros brut. Cette prime est versée en novembre à condition que le salarié ait été présent au 30 novembre de l’année en cours et a une ancienneté de 12 mois continus révolus.

Si l’application du dispositif de la société AECF, conformément à la convention collective du E-commerce dont elle relève, amène à une prime annuelle brute inférieure à 1 500 € le versement d’une compensation différentielle sera effectué.

Article 5. Prime objectifs perçus par les membres de l’Encadrement statut agents de maîtrise

Les Parties conviennent que les salariés ayant le statut agents de maîtrise transférés issus de la société ID Logistique Selective 2 continueront à bénéficier du montant de la prime objectifs prévu par les dispositions et modalités applicables à la société ID Logistique Selective 2.

Concernant son versement, 25% de son montant sera versé en août et le solde en février selon les modalités applicables chez AECF.

Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de demander un acompte pour échelonner son versement.

Article 6. Prime de froid

Les salariés affectés aux surgelés listés en annexe 3 du présent accord continueront de bénéficier de la prime de froid dans les conditions prévues par le statut de la société ID Logistique Selective 2.

Le montant de cette prime est fixé à un montant de 7,5 € brut mensuel selon le nombre de jours travaillés.

Les parties conviennent que le salarié amené à effectuer une mission temporaire d’au moins 3 heures ininterrompues en raison de l’absence d’un collègue affecté aux surgelés (maladie, congés payés,...) percevra la prime de froid au prorata du nombre de jours de remplacement.

Article 7. Conditions de maintien des primes panier aux salariés sous statut employés et agents de maîtrise issus de la société ID Logistics Selective 2

Les dispositions issues du statut collectif de la société ID Logistique prévoient le versement d’une prime de paniers à hauteur de 4,5 € par jour de présence alors que celles applicables au sein de la société AECF prévoient l’octroi de tickets restaurant.

Compte tenu des disparités de ces dispositions et de l’espérance légitime que les salariés transférés ont de continuer à bénéficier d’une prime panier, les Parties conviennent que les salariés transférés issus du statut employés et agents de maîtrise de la société ID Logistique Selective 2 peuvent au choix bénéficier :

• soit du maintien du versement de la prime panier dans les mêmes conditions d’attribution et de montant que celles prévues par le statut de la société ID Logistics Selective 2 ;

• ou soit de percevoir les tickets restaurant dans les conditions prévues au sein de la société AECF.

CHAPITRE 4 - Document de communication aux salariés transférés faisant état de leur situation personnelle

Consciente des difficultés pour les salariés transférés à anticiper l’impact de l’ensemble des modalités d’harmonisation des statuts collectifs, la société AECF s’engage à transmettre à chacun d’entre eux un document faisant état de sa situation au regard des différents avantages perçus.

Ce document permettra aux salariés transférés d’avoir une vision éclaircie sur leurs éléments de rémunération applicables à la suite de l’entrée en vigueur du présent accord.

TITRE 4 - Protection sociale

Article 1. Dispositions applicables

Les Parties conviennent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord les dispositions en matière de protection sociale applicables aux salariés transférés de la société ID Logistics Selective 2 sont celles issues des accords collectifs de la société AECF.

A titre informatif et non exhaustif, les accords de groupe négociés au sein du Groupe Auchan relatifs à la protection sociale complémentaire et listés ci-après sont donc directement applicables aux salariés transférés issus de la société ID Logistics Selective 2 :

• Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de remboursement frais de santé signé le 13 juillet 2021 ;

• Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de garanties collectives de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » pour l’ « Encadrement » signé le 13 juillet 2021 ;

• Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de garanties collectives de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » pour les « Employés » signé le 13 juillet 2021 ;

• Accord collectif de mise en place d’un Plan d’Epargne retraite Obligatoire signé le 13 juillet 2021 ;

• Accord de groupe relatif au plan d’épargne retraite collectif “PERCO” signé le 5 décembre 2019 ;

• Accord de groupe relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Groupe “PEG” signé le 05 décembre 2019, et l’avenant n°1 signé le 29 juin 2020.

Article 2. Caractère obligatoire des systèmes de garanties collectives de remboursement frais de santé

Afin de permettre aux salariés transférés de prendre connaissance des garanties en vigueur, les Parties conviennent d’un différé d’application de ces dispositions.

Ainsi, les collaborateurs transférés issus de la société ID Logistics Selective 2 accéderont au système de garanties collectives de remboursement frais de santé à compter du 1er mars 2023 dans les conditions prévues par le statut applicable à la société AECF.

Article 3. Octroi d’une prime ponctuelle sur le financement des systèmes de remboursement frais de santé

Compte tenu de l’espérance légitime que peuvent avoir les salariés transférés issus de la société ID Logistics Selective 2 sur le montant de leur cotisation pour accéder au système de garanties collectives de frais de santé, les Parties ont convenu que la société AECF versera, temporairement, pendant 4 mois, une prime à hauteur de 29 euros brut.

Ce montant correspond à l’écart entre la part patronale de la société ID Logistics Selective 2 et de la société AECF et sera versé durant un délai de 6 mois à compter de l’accès au système de garanties collectives de frais de santé applicable au sein de la société AECF aux salariés transférés, à savoir sur les paies des mois de mars, avril, mai et juin 2023.

Le montant de cette prise en charge sera indépendant de l’option de garanties choisie par le salarié.

Afin de tenir compte de la situation personnelle connue des salariés une seconde prime compensatoire sera versée temporairement pendant 4 mois sur le montant de la cotisation Auchan du régime obligatoire “Essentiel”.

En synthèse, chaque salarié touchera ainsi, une prime compensatoire sur une durée de 6 mois additionnant :

• la compensation de la part patronale : 29 euros brut

• la compensation selon sa situation précédente (barème isolé ou famille) du montant correspondant à ESSENTIEL AECF.

Ce qui fera en définitive une prime compensatoire équivalente selon la situation à :

• ISOLE : 29 euros + 9.82 euros = 38.82 euros brut

• FAMILLE : 29 euros + 18.39 euros : 47.39 euros brut

et ceci à compter du premier mois de mise en place de la mutuelle sur une durée de 6 mois.

Il est ici précisé que cette prise en charge complémentaire est assimilée à une rémunération et est assujettie à ce titre aux cotisations de sécurité sociale sans pouvoir bénéficier du régime social de faveur prévu à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

TITRE 5- Dispositions finales

En application de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l'issue de la procédure de signature, par la Direction de la société AECF à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre concerné.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et un autre exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans le respect des conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le _______________

En _____ exemplaires

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour l'Entreprise :

Directeur des Ressources Humaines AECF

Pour les Organisations Syndicales signataires :