Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TMO SA - TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA (Siège)

ACCORD DE GROUPE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

les sociétés constitutives du groupe Mooland :

• TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Président du directoire

• SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Président du conseil d’administration

d'une part ;

les organisations syndicales suivantes,

TMO

• Pour le syndicat UR 974, Monsieur …

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

• Pour le syndicat CFTC, Monsieur …

• Pour le syndicat FO, Monsieur …

SETCOR

• Pour le syndicat UR 974, Monsieur …

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

• Pour le syndicat FO, Monsieur …

d'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif issu de la loi de finance rectificative du 20 juillet 2021 confirmant la reconduction du dispositif de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » dite PEPA pour l’année 2020/2021.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en prévoyant l’attribution d’une prime exceptionnelle dans les conditions annoncées par le Gouvernement et selon les modalités fixées ci-après.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement sont fixées par le présent accord.

Pour précision, les sociétés citées dans ce présent accord disposent d’un accord d’intéressement conclu le 26 mai 2021 et couvrant la période de versement de la prime.

MODALITES

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ; soit le 23 décembre 2021 et ce quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage etc…).

- Avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 57222.10€, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année).

Article 2 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 150 € euros net.

Sous couvert des plafonds d’exonération (3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le montant de la prime sera proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Le montant de la prime sera également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement de la prime.

Seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

• Maladie professionnelle,

• Congé payé,

• Heure de délégation, congés syndicaux,

• Formation pendant le temps de travail, congés familiaux,

• Accident du travail et du trajet

Si le bénéficiaire n’aura pas été présent durant toute cette période ou aura été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Article 3 : Non substitution

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 4 : Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021.

Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. : Date effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et expire le 23 décembre 2021 (date de versement)

Article 6. : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7. : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint Louis, le 13 décembre 2021, en 12 exemplaires originaux.

Pour les sociétés TMO SA, SETCOR SA,

…, Président du directoire

TMO SA SETCOR SA

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFDT

Mr … Mr …

Pour le syndicat UR 974 Pour le syndicat UR 974

Mr … Mr …

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat FO

Mr … Mr …

Pour le syndicat CFTC,

Mr …