SAVIEL France

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35150 JANZE,

Représentée par ….,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par …..

D’autre part

PREAMBULE :

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

D’un commun accord entre la Direction et la CGT, les organisations syndicales CGC et FO, non représentatives au niveau de l’entreprise mais ayant désigné un(e) délégué(e) syndical(e) d’établissement, ont été invitées à participer aux réunions.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 6 avril 2021

• 2^ème réunion : 22 avril 2021

• 3^ème réunion : 11 mai 2021

• Echanges complémentaires : 26 mai 2021

Les parties ont pris en compte lors de leurs échanges, les dispositions de l’avenant du 27 juin 2018 portant révision de la Convention Collective Nationale des entreprises et des commerces en gros des viandes, entré en vigueur le 1^er décembre 2020.

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation, à l’exception de celle sur le partage de la valeur ajoutée pour lequel il est rappelé que la SAVIEL dispose d’accords relatifs au partage de la valeur ajoutée : participation et Plan d’Epargne d’Entreprise.

L’accord d’intéressement conclu le 27 juin 2018, ayant pris fin au 31 décembre 2020, les parties ont fixé un calendrier de réunions pour négocier un nouvel accord.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-15 concernant la négociation obligatoire sur les salaires.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SAVIEL France, sous réserve de précisions contraires.

Article 2 - Durée du présent accord et de ses dispositions – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prend fin au 31 décembre 2021.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Toutefois, il est susceptible de contenir des dispositions à caractère pérenne qui seront précisément identifiées, par un astérisque (*).

Pour les dispositions ne contenant pas de date spécifique d’application, leur entrée en vigueur se fera à compter de la date de signature du présent accord.

Article 3 - Rémunération pour les non-cadres

Augmentation générale de 1 % du salaire de base.

L’application est rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les collaborateurs inscrits à l’effectif au 1er janvier 2021 et toujours présents à la date de signature du présent accord.

Article 4 - Jours de fractionnement *

Les parties étaient convenues lors des négociations antérieures, d’accorder deux jours de congés supplémentaires aux salariés ayant un droit intégral à congés payés et qui positionnaient la totalité de leur congé payé annuel d’été, hors juillet et août.

Par accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, du 10 janvier 2008, pris en application d’un accord de branche de 1998, les congés de fractionnement ne s’appliquaient pas.

L’avenant du 27 juin 2018, réintroduit, sauf accord d’entreprise contraire, ou accord du salarié concerné, le principe des congés de fractionnement.

Après discussion, il est convenu de ne pas reconduire le dispositif des 2 jours de congés supplémentaires, mais d’appliquer les règles relatives aux jours de fractionnement à compter de 2021.

L’organisation syndicale précise qu’elle se réserve la possibilité de demander dans le cadre d’une future négociation annuelle, l’octroi de congés supplémentaires.

Une note d’information sera établie, sous forme de questions/réponses à destination des salariés. (cf annexe)

Article 5 - Journée de solidarité

Compte tenu de l’obligation pour la société de verser une contribution dite de solidarité-autonomie de 0,3 % assise sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie, la SAVIEL France ne peut accepter purement et simplement que ses salariés n’aient pas à effectuer une journée de solidarité ou son équivalent en heures.

Toutefois, en application de l’accord NAO conclu en 2012 ; pour la modulation applicable sur la période mars 2021/février 2022, la SAVIEL France accepte que les salariés ne fassent que 3 heures au titre de la journée de solidarité. Il sera donc décompté 3 heures des compteurs de modulation, laquelle se fera sur 1 603 heures. Correspond à une demi-journée pour les cadres au forfait.

Article 6 - Médailles du travail, pour les dossiers ouverts à compter de juillet 2021 *

Il sera accordé une augmentation de 80 € portant la gratification à :

- 265 € pour une médaille Argent ;

- 290 € pour une médaille Vermeil ;

- 315 € pour une médaille Or ;

- 340 € pour une médaille grand Or.

Article 7 - Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

La société était couverte pour l’année 2020, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, du 15 janvier 2020.

Les parties se sont rencontrées le 2 octobre 2020 pour une présentation du travail réalisé en lien avec ledit plan d’action. Il a été noté très peu d’écarts par la Direction. 

La crise sanitaire liée à la Covid 19 et priorité ayant été donnée à une procédure de restructuration, les parties n’ont pas pu se rencontrer à nouveau.

Il est rappelé que l’index égalité femmes/hommes de 2020 est de 84 points sur 100.

Les parties sont convenues de fixer un calendrier pour se revoir et engager une négociation sur l’égalité professionnelle et regarder plutôt la situation, au niveau des postes de travail.

Article 8 – Suivi et rendez-vous

En cas de difficultés rencontrées dans l’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.

Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à VITRE, le 28 mai 2021

Pour la société : Pour la CGT :