Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez LA SAVOYARDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise LA SAVOYARDE, dont le siège social est situé à 382, Rue des Allobroges 74120 MEGEVE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 1998B80186 et

représentée par Monsieur en qualité de Gérant.

Et

Monsieur , en qualité de Délégué du personnel

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

de 360 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

…/…

…/…

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités légales de dépôt.

Article 4 : Suivi de l’accord

Le Délégué du personnel sera consulté une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est signé par l’élu du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BONNEVILLE

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Megève, le 02 Juillet 2019 en 3 exemplaires

Pour l’entreprise : Monsieur

Monsieur en qualité de Délégué du personnel