Accord d'entreprise "Accord APLD 2021 Société SIEMAR" chez SIEMAR (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

au sein de la Société SIEMAR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par le Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux d’Entreprise :

• CGT, représentée par Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

La crise liée au Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent, la société Faurecia Siemar, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Concernant le secteur automobile, le marché automobile mondial s’est replié de 17 % en 2020 et les ventes n’ont jamais été aussi basses depuis les années 1970. Le marché automobile européen affiche des ventes en chute de 21,6 % soit une baisse de près de quatre millions de véhicules vendus

L’exercice 2021 apparaît difficilement lisible, compte tenu du contexte et des tendances qui se dessinent :

• la crise sanitaire couve toujours et pèse sur la reprise de la consommation des ménages,

• la mobilité des Français a évolué de même que leurs intentions d’achat,

• le marché de l’occasion attire beaucoup plus d’acheteurs (Aramisauto, leader français et européen : CA de +12% en 2020 et réalise 71% de son CA en France),

• le digital a pris une place encore plus importante dans le parcours client,

• les approvisionnements de composants électroniques sont actuellement compliqués,

• le prix des matières premières flambe.

Concernant le marché automobile français, la France enregistre une chute historique du nombre d’immatriculations de -25,5 % sur l’année complète soit seulement 1 650 082 immatriculations, un niveau plancher jamais atteint depuis près de 50 ans (2,2 millions en 2019). Les prévisions pour 2021 ne présagent rien de bon.

Selon l’enquête Harris Interactive publiée par l'Observatoire Cetelem 2021 le 15 décembre 2020, le secteur automobile mondial a été particulièrement touché par la crise du Covid-19 (prévisions d’achat) :

• Ils sont 32% dans le monde à prévoir cette dépense contre 41% en 2019.

• Seuls 27 % des Européens prévoient l'achat d'un véhicule dans les 12 prochains mois, alors qu'ils étaient 34% il y a un an.

• Ils sont 26% en France, alors qu'ils étaient 36% en 2019.

L'enquête a été réalisée en septembre avant la seconde vague de la pandémie qui a touché tous les pays. Elle ne tient pas compte non plus des incertitudes qui pèsent sur 2021 en raison de la Covid-19 et de ses variants. À noter que deux personnes sur trois pensent que la crise va globalement impacter leur budget achat automobile.

Les immatriculations de voitures particulières neuves ont baissé de 5,8% en France en janvier 2021 par rapport à janvier 2020.

A ce contexte déjà sensible en raison de la crise sanitaire s’ajoute une autre conséquence de cette crise : la pénurie de semi-conducteurs.

La pénurie de composants (puces électroniques dédiées, composants aujourd’hui essentiels aux voitures traditionnelles à moteur thermique et encore plus aux véhicules électriques et hybrides), imputable à la forte demande en informatique liée à l'épidémie de coronavirus (boom du télétravail et du cloud). 70 % de ces semi-conducteurs sont fabriqués par TSMC une entreprise de Taïwan. Cette pénurie va probablement s’étendre à l’ensemble des secteurs de l’industrie.

Cette pénurie de composants entraîne un arrêt de certaines usines des constructeurs automobiles et de leurs sous-traitants. Elle provoque une flambée des prix de puces dédiées. Des difficultés qui devraient se prolonger jusqu’en 2022 selon le cabinet Counterpoint.

Au niveau de la société Siemar :

L’usine Faurecia Siemar, équipementier automobile, produit pour son client unique Renault Group les sièges automobiles avec 99% de ses volumes pour l’usine de Renault Sandouville qui alimente le marché européen mais également des pays du Commonwealth comme l’Australie. L’usine de carrosserie-montage de Sandouville (Haute-Normandie, France) est spécialisée dans la fabrication de véhicules utilitaires légers (le Trafic).

Son client RSA est contraint d’annoncer des fermetures et annulation suite aux difficultés d’approvisionnement de composants électroniques devenues actuellement plus critique pour l’usine de Sandouville depuis le début d’année 2021. L’usine Faurecia Siemar est donc directement impactée par cette crise.

Un diagnostic détaillé est joint en Annexe 1 au présent accord.

Il ressort de ce diagnostic que la société Faurecia Siemar risque d’être durablement impactée par cette crise sanitaire et ses effets indirects, ce qui pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction de ses effectifs. Afin d’éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties ont donc souhaité examiner le dispositif d’activité partielle de longue Durée et de conclure le présent accord pour pouvoir mettre en œuvre ce dispositif spécifique sur son usine en fonction de sa situation.

Les discussions entre la direction et les organisations syndicales, lors des réunions qui se sont tenues les 24 juin et 29 juin 2021, ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :

SOMMAIRE

Article 1 Dispositions préliminaires 6

Article 1.1 Champ d’application de l’accord 6

Article 1.2 Effets de l’accord 6

Article 2 Informations relatives à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien en emploi 7

Article 2.1 Diagnostic sur la situation économique de la société Siemar 7

Article 2.2 Activités et salariés concernés de la société Siemar 7

Article 2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail de la société Siemar 7

Article 2.4 Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société Siemar 7

2.4.1 Indemnisation des salariés 7

2.4.5 Mobilisation des congés et des jours de repos 9

Article 2.5 Engagements en matière d’emploi 9

Article 2.6 Engagements en matière de formation professionnelle 10

Article 3 Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD de la société Siemar 11

Article 3.1 Compte Epargne Temps – Suspension de l’alimentation du CET 11

Article 3.2 Monétisation des compteurs 11

Article 3.3 Aménagement du délai de prévenance des Jours de Réduction du Temps de Travail 11

Article 4 Modalités d’information des salariés et des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’accord 12

Article 4.1 Modalités d’information des salariés 12

Article 4.2 Bilan et suivi 12

Article 4.3 Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité 12

Article 5 – Dispositions générales 13

Article 5.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société Siemar 13

Article 5.2 Demande de validation 13

Article 5.3 Révision 14

Article 5.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord 14

ANNEXE 1 15

Diagnostic sur la situation économique de la société Siemar 15

Article 1 Dispositions préliminaires

Article 1.1 Champ d’application de l’accord

Le champ d’application du présent accord est la société Siemar.

Tous les salariés de la société Siemar ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), de leur activité et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 1.2 Effets de l’accord

Durant toute la durée de l’accord, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions collectives ou accords applicables dans la Société, ainsi qu’à tous usages ou décisions unilatérales portant sur les mêmes objets.

L’ensemble des dispositions antérieures reprendront effet au terme de la durée d’application de l’accord, sauf disposition(s) expresse(s).

Article 2 Informations relatives à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien en emploi

Article 2.1 Diagnostic sur la situation économique de la société Siemar

VOIR le PREAMBULE DU PRESENT ACCORD et son ANNEXE 1

Article 2.2 Activités et salariés concernés de la société Siemar

Tous les salariés et toutes les activités pourront être concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Article 2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail de la société Siemar

Le décret du 28 juillet 2020 prévoit dans son article 4 que « la réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° du I de l’article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ». 

En cas de circonstances exceptionnelles et sur décision de l’Administration, la limite maximale visée au précédent alinéa pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail ne pourra toutefois être supérieure à 50% de la durée légale du travail.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 2.4 Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société Siemar

2.4.1 Indemnisation des salariés

Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

À titre informatif, et au jour de la signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’ARME/APLD, reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite du plafond de 4,5 fois le SMIC.

Il est rappelé que les dispositions légales et réglementaires en vigueur plafonnent cette indemnité à 4,5 SMIC, soit 6 995,61 € brut mensuel en 2021.

Il est précisé que les salariés soumis à une convention de forfait en heures et à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de l’indemnisation réglementaire applicable.

2.4.2      Apprentis et contrat de professionnalisation

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD, bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables.

L’indemnité d’activité partielle ne pourra pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieur à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.

2.4.3      Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD

Il est rappelé que les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, en application des dispositions légales et conventionnelles, ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué de travailler.

L’indemnisation maladie du salarié en arrêt maladie durant une période d’activité partielle fera l’objet d’une indemnisation plafonnée à hauteur de l’indemnisation de l’activité partielle de longue durée, le cas échéant, selon le calendrier d’activité partielle du service auquel il appartient.

2.4.4      Protection sociale des salariés placés en APLD

Au regard de l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020, les garanties santé et prévoyance pour les salariés placés en APLD sont maintenues. L’assiette de cotisations est composée de l’indemnité d’activité partielle ainsi que de l’éventuel revenu d’activité.

En ce qui concerne la retraite de base de la Sécurité Sociale, les périodes d’activité partielle - dans le cadre du dispositif APLD - sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance c’est-à-dire pour le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.

Concernant la retraite complémentaire du régime unifié AGIRC-ARRCO

La circulaire AGIRC-ARCCO n° 2020-21-DRJ du 23 décembre 2020 est venue préciser les droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés en activité partielle de longue durée (ARME/APLD). Cette circulaire étend aux salariés en APLD les dispositions de l’article 67 de l’ANI du 17 décembre 2017 sur l’acquisition, sans contrepartie de cotisations, par les participants du régime AGIRC-ARRCO indemnisés au titre de périodes d’activité partielle, de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes et dépassant 60 heures par année civile, venant compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi. Elle précise également que pour l’appréciation du seuil de 60 heures dans l’année civile, il n’est pas fait de distinction entre les périodes d’APLD et celles d’activité partielle.

2.4.5 Mobilisation des congés et des jours de repos

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.

A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures, JRTTI acquis ou congés payés acquis, compte épargne temps, à la place d'un jour d'activité partielle, pour d’une part limiter le recours à l’activité partielle et, d’autre part, éviter ou limiter la perte de rémunération.

2.4.6     Effet de la mise en place du dispositif d’APLD sur les instances dirigeantes

Il est rappelé que le Groupe Faurecia a proposé au Conseil d’administration de ne pas verser de dividendes en 2020 au titre de 2019, accordant ainsi la priorité à la responsabilité sociétale et à la liquidité du Groupe. 

Article 2.5 Engagements en matière d’emploi

L’objectif du présent accord est de permettre à la société Siemar de faire face à des situations de sureffectif sans avoir besoin de recourir aux réductions d’emplois, notamment dans la perspective d’une remontée d’activité ultérieure.

La société Siemar s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application dudit accord.

Toutefois, les réductions d’effectifs sur la base du volontariat telles que les Plan de Départs Volontaires (PDV), Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Rupture Conventionnelle Individuelle restent possibles.

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société Siemar et de ses établissements décrite en préambule et en annexe 1. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société Siemar font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique et les perspectives de la société Siemar décrites en préambule et en annexe 1. Si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues en préambule et en annexe 1, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendrait alors de prendre.

Article 2.6 Engagements en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Afin de garantir la continuité de l’activité mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.

Pour les actions de formation ayant lieu sur de l’activité partielle, d’une durée d’une journée (7 heures) ou d’une demi-journée (3,5 heures), mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, aux titres du plan de formation, les salariés bénéficieront d’une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées.

Cette demande de formation pourra impliquer Ia mobilisation du CPF.

Il s’agit notamment, à titre d’exemples, des formations suivantes, en lien avec l’activité de l’entreprise :

• Les parcours linguistiques et les certifications linguistiques, telles que les certifications Linguaskill ou TOEIC Anglais

• Les certifications telles que AGREPT Méthode et Logiciel, LEAN 6 SIGMA GREEN BELT

• Les formations sur l’appropriation des outils numériques tels que Excel, SAP, Publisher

• Les formations à la programmation telles que SIEMENS S7-300 sous SIMATIC MANAGER, Horoquartz

• Les formations sur le Management telles que Fundamental Management Skills, Management et Leadership, Drive Switch, Gérer Son Temps Et Ses Priorités, Droit social pour les RH, Paie Et Charges Sociales, Sensibilisation sur le thème du handicap, Young Female Manager

• Les CQPM tels que AEAP (Animateur d’Equipe Autonome de Production), EAPI, AL

• Les formations réglementaires telles que CACES 1B 2B 3, SST, Equipier de première intervention, Pontier Elingueur,

Article 3 Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD de la société Siemar

Article 3.1 Compte Epargne Temps – Suspension de l’alimentation du CET

La prise de compteurs devant être favorisée avant la mise en place de l’activité partielle, il a été décidé de suspendre l’alimentation des CET pendant la durée d’application dudit accord pour les personnes concernées par l’APLD.

Article 3.2 Monétisation des compteurs

Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle, ou 0,5 jour par tranche de 3 jours d’activité partielle, sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois, pendant la durée d’application du présent accord, dans les conditions suivantes :

• Salarié en équipe => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s), compteurs repos compensateur, compteur de récupération.

• Salarié « personnel de journée » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s), compteurs repos compensateur, compteur de récupération.

• Salarié « cadre au forfait en jours » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s).

Un formulaire spécifique de demande de monétisation, dans le cadre des dispositions du présent accord, sera mis en place et communiqué aux établissements de la société afin qu’il soit utilisé par les salariés.

Article 3.3 Aménagement du délai de prévenance des Jours de Réduction du Temps de Travail

Compte-tenu des impacts financiers liés au recours à l’activité partielle, il est nécessaire d’y recourir après avoir épuisé les autres moyens de flexibilisation existants. Il est par conséquent convenu de faciliter l’utilisation des jours de réduction du temps de travail.

Les jours de réduction du temps de travail à disposition de l’entreprise pourront donc être utilisés pour faire face aux baisses d’activité.

Le délai de prévenance devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de JRTT est porté à 48 heures, sauf situation particulière.

Article 4 Modalités d’information des salariés et des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Article 4.1 Modalités d’information des salariés

L’employeur informera les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage et/ou par courrier individuel et/ou par courrier électronique.

Article 4.2 Bilan et suivi

Tous les trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la direction de la société Siemar qui aura recours à l’activité partielle dans le cadre du présent accord, présentera à son CSE un bilan trimestriel contenant :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle;

• les perspectives de reprise de l’activité ;

• les perspectives de charge de travail par activité.

Article 4.3 Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD de 6 mois, la Direction de Siemar présentera en CSE, le bilan prévu à l’article 4.2. et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité pour la société Siemar.

Article 5 – Dispositions générales

Article 5.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société Siemar

Le présent accord prend effet à partir du 1^er juillet 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 (6 mois).

Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.

Dans l’hypothèse d’une prolongation des dispositions de l’activité partielle « classique » et de la reconduction des dispositions du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, permettant de neutraliser la durée de recours à l’APLD et le plafond autorisé de réduction d’activité, les parties au présent accord conviennent qu’il en sera fait application.

Article 5.2 Demande de validation

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord.

La décision de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE de la société et aux Délégués Syndicaux des organisations syndicales signataires.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord.

La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

La demande de renouvellement sera accompagnée du bilan prévu à l’article 4.2. et du diagnostic prévu à l’article 4.3.

Article 5.3 Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 5.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS Seine Maritime), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Le Havre).

Fait à Sandouville, le 29 juin 2021.

Pour la Société SIEMAR Directeur de la Société SIEMAR Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT Pour la CGT Délégué Syndical Délégué Syndical

ANNEXE 1

Diagnostic sur la situation économique de la société Siemar

Contexte de charge de l’usine Faurecia Siemar :

1. Chiffre d’affaire :

	janv-21	févr-21	mars-21	avr-21	mai-21	juin-21	S1 2021
CA Budget	5 079	5 380	6 188	5 652	4 845	5 943	33 087
CA Réel	4 418	3 790	4 998	5 359	5 629	5 719	29 912
Ecart	-13%	-30%	-19%	-5%	16%	-4%	-10%

2. Jours travaillés

	janv-21	févr-21	mars-21	avr-21	mai-21	juin-21	S1 2021	juil-21	S1 + Juillet 2021
Budget	19	20	23	21	18	22	123	21	144
Réel / Prévisionnel	19	17	22	21	18	20,5	117,5	15	132,5

Extrait du Diagnostic sur la situation économique du client Renault Group

« […] Le Groupe Renault se trouve confronté à une pénurie mondiale de semi-conducteurs qui va voir avoir des effets d’ampleur sur sa capacité de production dès le début de de l’année 2021 et ainsi, impacter l’activité des usines dont le site Renault Sandouville. Les semi-conducteurs dont il est question sont à la base de tous les composants électroniques existant dans un véhicule. Pour les obtenir, le Groupe Renault fait appel à des fournisseurs de rang 1 qui l’alimentent de produits finis (ABS, radio, airbag, etc.). Ces fournisseurs font eux-mêmes appellent à d’autres fournisseurs ; et c’est une chaine industrielle complète qui est nécessaire à la conception, à la fabrication et au montage de ces composants. Il faut savoir que la fabrication de ces semi-conducteurs prend de 3 à 7 mois compte tenu de leur complexité technique et des multiples acteurs chargés de les produire sur plusieurs sites dans le monde. Au 2^ème trimestre 2020, la demande automobile mondiale a chuté du fait de la crise sanitaire. Ce faisant, l’industrie des composants électroniques a transféré une partie des capacités du secteur automobile vers d’autres secteurs dans lesquels l’activité était en forte augmentation compte tenu de la crise sanitaire (tech, télécom, digital, télétravail…).Au début de la reprise de l’activité automobile, il n’y a pas eu d’augmentation capacitaire immédiate de composants électroniques ce qui a conduit ces derniers à gérer les approvisionnements du secteur automobile, dont le Groupe Renault, via leurs stocks d’en-cours, créant un assèchement du long pipeline Supply Chain de manière inattendue. Fin 2020, la situation s’est dégradée conduisant les fournisseurs de rang 1 à alerter formellement les acteurs automobiles mondiaux sur la pénurie des mi-conducteur. A ce même moment, des premiers impacts sur la fabrication des véhicules ont chez certains concurrents du Groupe Renault. A la suite de l’alerte faite fin novembre, une cellule de crise a été mise en place au sein du Groupe Renault afin de suivre l’évolution de la situation et mettre en place des plans d’actions (allocations chez les fournisseurs, recherche d’alternatives techniques par l’ingénierie, ajustement des produits fabriqués dans nos usines …).Le Groupe a actionné tous les leviers à sa disposition (lobbying avec les directions des fournisseurs, négociation avec les fournisseurs, alternatives techniques, utilisation des stocks) ; n’en demeure pas moins qu’il va être touché de plein fouet par ce manque de composants sur le marché dès le début du mois de mars. Même si à l’heure actuelle tout est mené pour une amélioration rapide de la situation, avec notamment des déclenchements d’investissements capacitaires chez les fournisseurs. Le délai de fabrication des équipements complexes (eux aussi en pénurie) et leur mise en œuvre pour obtenir les capacités supplémentaires chez les fournisseurs du Groupe reste également très élevé. Cette situation dégradée devrait perdurer pour au moins les 6 prochains mois. Il est projeté de forts impacts sur les usines et établissements logistiques sur les mois de mars et avril avec une contention, sur les mois de mai, juin et juillet. Ce faisant, au 1^er semestre 2021, des choix de priorisation vont devoir être faits afin de protéger les produits primordiaux pour le Groupe Renault, qui est déjà dans une situation financière extrêmement dégradée (ex : protéger les VUL, l’atteinte des objectifs induits par la norme CAFE). »