Accord d'entreprise "Avenant 1 de prolongation de l'accord APLD Société Siemar" chez SIEMAR (Siège)

AVENANT 1 de PROLONGATION

de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 29 juin 2021 au sein de la Société Siemar,

pour une période de 6 mois, du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux d’Entreprise :

• CGT, représentée par, Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Un accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 29 juin 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021. Il vise toutes les activités et tous les salariés de la société Siemar.

Ledit accord a été validé par la DDETS de Seine-Maritime par décision tacite du 16 juillet 2021, autorisant ainsi la société Siemar à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

L’accord du 29 juin 2021 ainsi que l’autorisation de l’administration de recourir à l’APLD dans le cadre dudit accord, arriveront donc à leur terme le 31 décembre 2021.

Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France qui continue d’être durement touchée par la crise sanitaire et la pénurie des semi-conducteurs.

La société Siemar est confrontée à une réduction d’activité qui perdure et les perspectives affichées dans la filière automobile pour le premier semestre de l’année 2022 au moins, laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme un retour à un volume d’activité normal antérieur à la crise sanitaire de 2019.

L’usine Faurecia Siemar, équipementier automobile, produit pour son client unique Renault Group les sièges automobiles avec 99% de ses volumes pour l’usine de Renault Sandouville qui alimente le marché européen mais également des pays du Commonwealth comme l’Australie. L’usine de carrosserie-montage de Sandouville (Haute-Normandie, France) est spécialisée dans la fabrication de véhicules utilitaires légers (le Trafic).

Son client RSA est contraint d’annoncer des fermetures et annulation suite aux difficultés d’approvisionnement de composants électroniques devenues actuellement plus critiques pour l’usine de Sandouville depuis le début d’année 2021. L’usine Faurecia Siemar est donc directement impactée par cette crise. Depuis le 1^er juillet 2021, notre client Renault et donc notre usine Faurecia Siemar a été contraint de fermer 43 jours sans compter les fermetures estivales et de fin d’année.

La situation économique et les perspectives d’activité de la société Siemar ont fait l’objet d’une information des représentants du personnel à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue le 16 décembre 2021 de laquelle il a été relevé que :

• Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire et de la pénurie de semi-conducteurs qui affectent les constructeurs automobiles en France sur les volumes et le Chiffre d’Affaires de la société Siemar, les salariés ont été placés en activité partielle dans le cadre de l’accord APLD depuis le mois de juillet 2021 et pendant la période de 6 mois de l’accord APLD du 29 juin 2021 ;

• Compte tenu de la situation du secteur automobile et des perspectives de la situation économique de la société Siemar sur les 6 premiers mois de l’année 2022, une prolongation du recours à l’activité partielle dans le cadre de l’accord APLD du 29 juin 2021 est indispensable.

La situation économique de la Société Siemar sur la période du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 ainsi que la projection pour le premier semestre 2022 ont été présentées au CSE le 16 décembre 2021. Le document présenté au CSE est annexé au présent avenant (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).

Le bilan de l’activité partielle pour la période du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021, dans le cadre de l’accord APLD du 29 juin 2021, tel que présenté au CSE le 16 décembre 2021, est également annexé au présent avenant (Annexe 2 - Bilan).

Il est précisé que le CSE de la société Siemar a été informé de la mise en œuvre de l’accord APLD du 29 juin 2021, comme le prévoit ledit accord, avec un bilan de mi-étape présenté lors du CSE des mois d’octobre et novembre 2021 (bilan activité partielle : nombre d’heures réalisées par site et perspectives, point d’étape APLD – 3 mois). De plus, avant chaque période de fermeture du site et mise en œuvre de l’accord APLD, les membres du CSE sont informés lors de nos réunions des CSE extraordinaires.

Au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé et du bilan, les parties à l’accord du 29 juin 2021 se sont réunies afin de renouveler par le présent avenant, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022, le dispositif d’APLD au sein de la société Siemar.

Article 1 - Objet de l’avenant - Prolongation de l’accord du 29 juin 2021 pour une période de 6 mois

Le présent avenant porte exclusivement sur le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Siemar, mis en place par l’accord du 29 juin 2021, pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Toutes les autres dispositions de l’accord de 29 juin 2021 sont inchangées.

Article 2 - Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 6 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois, du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant de renouvellement sera adressée par la direction à la DDETS de Seine-Maritime par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète.

La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires.

La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

Article 3 - Entrée en vigueur

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de sa validation par l’Administration.

Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DEETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois.

Il est également rappelé que le dispositif d’APLD peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés afin de déterminer s’il convient de prolonger de nouveau le dispositif d’APLD au sein de la société Siemar pour une nouvelle période de 6 mois.

Article 4 – Formalité de dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS de Seine Maritime), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Le Havre).

Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Sandouville, le 22 décembre 2021.

Pour la Société SIEMAR

Directeur de la Société SIEMAR

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical

ANNEXE 1

Diagnostic sur la situation économique de la société Siemar actualisé

Après une chute de 28% en 2020, le rebond de la production de l'industrie automobile française restera finalement très limité en 2021 (+4%). Après avoir retrouvé son niveau d'avant-crise au cours de l'automne dernier, la production a en effet été lourdement pénalisée par les difficultés d’approvisionnement, en particulier par la pénurie de semi-conducteurs, qui entraînent des arrêts de production répétés depuis février au sein des usines françaises. Cette situation allonge les délais de livraison et affecte en retour la demande en véhicules neufs. Les ménages et les PME désirant s'équiper rapidement se tournent ainsi vers le marché de l'occasion qui connaît une forte dynamique et qui profite du durcissement du malus écologique sur les voitures neuves. Au final, la production a chuté au cours du premier semestre pour tomber en juin à un niveau historiquement bas (hors confinement) et le redressement sera lent au second semestre.

Une chute de 30 % des immatriculations des voitures neuves est anticipée en 2021 par rapport à 2019. Le stock des véhicules neufs a chuté de 26 % par rapport à septembre 2019, tandis que celui des véhicules d'occasion a baissé de – 16 %.

Contexte de charge de l’usine Faurecia Siemar :

1. Chiffre d’affaire :

	juil-21	août-21	sept-21	oct-21	nov-21	déc-21	S2 2021
CA Budget	5 156	504	5 542	5 293	4 798	4 432	25 725
CA Réel	4 053	2 076	3 252	1 555	3 245	4 017	18 198
Ecart	-21.4%	411.9%	-41.3%	-70.6%	-32.4%	-0.9%	-29.3%

2. Jours travaillés

	juil-21	août-21	sept-21	oct-21	nov-21	déc-21	S2 2021
Budget	21	2	22	21	19	17,50	102
Réel / Prévisionnel	14	7	12	5	11	17	67

Calendrier des jours non travaillés de notre client Renault Sandouville et de notre usine Faurecia Siemar à Sandouville = 43 jours au total sur le 2^ème semestre 2021 :

Prévisions économiques et marché automobile :

La fin des tensions d’approvisionnement touchant aux semi-conducteurs est désormais plutôt attendue pour début 2023 seulement. La situation s’améliorera néanmoins tendanciellement en 2022 et la croissance de la production de l'industrie automobile atteindra 14% dans un contexte de reprise un peu plus vigoureuse du marché. De plus, la progression de la part des véhicules électriques dans la production européenne pèsera sur la demande adressée aux équipementiers français.

Au niveau mondial, dans toute l'industrie, les pénuries pourraient empêcher la production de 7,7 millions de véhicules dans le monde en 2021, selon le cabinet AlixPartners, pour un manque à gagner de 180 milliards d'euros. 

Tendance de la pénurie des semi-conducteurs (référence, Renault Group) :

Selon Renault Group, le semestre 1 2022 sera toujours tendu vis-à-vis de l’approvisionnement des composants électroniques. Concernant le semestre 2 2022, ils annoncent une reprise progressive d’environ 85%.

ANNEXE 2

Bilan de l’accord APLD à fin décembre 2021

• Effectif CDI – CDD – Apprentis : 110

106 CDI à fin décembre 2021 : 83 MOD et 23 MOI

4 alternants : 2 contrats d’apprentissage et 2 contrats de professionnalisation

• Nombre de salariés concerné par la mise en œuvre de l’APLD par type de contrat

109 salariés concernés par l’APLD : 102 CDI et 7 alternants (2 contrats de professionnalisation et 5 contrats d’apprentissage).

• Activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD

Totalité de l’effectif de l’usine Faurecia Siemar, toutes activités confondues sont concernées par la mise en œuvre de l’APLD.

A l’exception d’un salarié non concerné par la mise en œuvre de l’APLD : 1 CDI rattaché à l’organisation GIS (service informatique du Groupe) où ses activités ne sont pas impactées par la production de notre usine.

• Nombre d’heures chômées par mois au titre de l’APLD

07/2021 : 3 808 heures, indemnisées à 36 374,59€, 101 salariés concernés

08/2021 : 0 heures chômées

09/2021 : 6 562,5 heures, indemnisées à 64 092,16€, 107 salariés concernés

10/2021 : 9 466,93 heures, indemnisées à 92 550,87€, 102 salariés concernés

11/2021 : Prévisionnel : 5 855,19 heures chômées pour un montant d’indemnisation prévisionnel de 56 837.63 €, 107 salariés concernés

12/2021 : 0 heures chômées

• Taux de réduction d’activité des salariés

Présentation du fichier de suivi du nombre d’heures chômées mensuellement par salarié. Pour rappel, le nombre d’heures chômées doit être inférieur à 40% du temps de travail théorique sur la durée d’application de l’accord.

1. Engagement en matière d’emploi : Effectif Siemar

1^er Juillet 2021 : 109 CDI (105 CDI et 4 alternants)

07/2021 : - 1 licenciement pour inaptitude

09/2021 : +1 embauche en CDI

09/2021 : - 3 fin de contrat alternance / +3 début de contrat alternance

12/2021 : +1 embauche en CDI

31 Décembre 2021 : 110 CDI (106 CDI et 4 alternants)

• 30 intérimaires en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur le 2^ème semestre lors des ouvertures du client pour pallier à l’accroissement d’activité et aux remplacements (congés, maladie, formations, …).

Le site Faurecia Siemar n’a pas eu recours à l’intérim sur les périodes d’activité partielle qui ont lieu uniquement lors des jours de fermetures de notre client.

Conformément à l’engagement pris, il n’a été procédé à aucun licenciement pour motif économique sur la période d’application de l’accord du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

2. Engagement en matière de formation professionnelle

• 928 heures de formation réalisées pendant la durée de l’accord APLD soit du 1^er juillet au 31 décembre 2021.

• 93 salariés ayant suivi une formation pendant la durée d’application de l’accord APLD.

• 61 salariés ont suivi une formation sur les jours de fermetures.

Liste des formations réalisées pendant la durée d’application de l’accord APLD :

• Management et Leadership

• Sécurité réglementation (SR)

• SST et SST MAX

• Horoquartz (SIRH)

• LTC TOOLS

• Equipier de première intervention (EPI)

• KATA QRCI (outils d’analyse)

• Pontier Elingueur – Pont roulant

• Logiciel PASS (SIRH)

• 7 Fondamentaux sécurité (7SF)

• Faur’us All connected

• Young Female Manager

• Learning Lab (MOOCs)

• Standard de travail (SW)

• Interface utilisateur IDPS

• Anglais

• CQPM AEAP (Animateur d’équipe autonome de production)

• CACES 1B 2B 3 – Recyclage

• Excel

• Gestion du temps et des priorités

• Faurecia Excellence System (FES)

Budget formation initial 2021 : 40 800 €

Budget utilisé pour l’année 2021 : 13 000 €

Aide entreprise via financement FNE ou autres dispositifs (CPF, avenant PRO-A) : 9250 € sur la durée d’application de l’accord APLD + 6635€ en attente de financement.