Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux NAO 2019" chez LIEBHERR GRUES MOBILES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LIEBHERR GRUES MOBILES et les représentants des salariés le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06819001604
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : LIEBHERR GRUES MOBILES
Etablissement : 42046657500024 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08

NEGOCIATION ANNUELLE 2019 SAS NIEDERHERGHEIM

A la suite des réunions, consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 11, 25 février et 1er mars 2019, l’accord ci-dessous est intervenu entre LIEBHERR-GRUES MOBILES SAS, LIEBHERR-MALAXAGE & TECHNIQUES SAS, LIEBHERR-GRUES A TOUR SAS, LIEBHERR-NENZING EQUIPEMENTS SAS, LIEBHERR-LOCATION-FRANCE SAS et les organisations syndicales.

Cet accord porte sur l’évolution des salaires et à l’organisation du travail pour 2019.

1. Augmentation des salaires

  1. Personnel ouvrier, employé et article 36

Janvier 2019 Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0,40%
Février 2019 Augmentation générale 1,85%
Juin 2019 Augmentations individuelles 0,50%
  1. Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

Cadres

Art.4

Cadres

Art. 4 (LLF)

Assimilés cadres

Art. 4bis

Janvier 2019 Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté - 0,40% 0,40%
Juin 2019 Augmentations individuelles 2.75% 2.35% 2.35%

2. Augmentation des primes

Prime de vacances augmentée à 1465,- €

Prime de régularité mensuelle augmentée à 92,- € à compter du 1er février (versée en mars)

Prime de régularité bloquée augmentée à 160,- € (effet février 2019, versée en juin)

Les primes jubilaires seront révisées selon le pourcentage d’augmentation générale.

3. Prime « MACRON »

Les parties conviennent de conclure un accord à durée déterminée définissant la prime exceptionnelle « MACRON ».

4. Organisation du travail

  • Horaire Dynamique

La limite de report du crédit d’heures d’une semaine sur l’autre est portée à 15 heures.

  • Congé enfant malade

Les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie relatives à la maladie des enfants ont été étendues à tous les salariés de l’entreprise dans le cadre du procès-verbal de désaccord relatif aux négociations annuelles de 2017

Pour mémoire, il accordé à la mère ou au père dont la présence est indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de quatre jours par année civile quel que soit le nombre d'enfants.

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent la moitié de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.

Ce congé n’a aucune incidence sur l’acquisition des JRTT et des jours d’habillage.

Les parties conviennent de l’amélioration de ce dispositif par la prise en charge du maintien de salaire à 100% d’une journée (ou deux ½ journée) sur les quatre jours par année pour lesquels les salariés perçoivent la moitié de leur rémunération. Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er avril 2019.

5. Egalité Femmes / Hommes

La Direction s’engage à faire une étude salariale afin de veiller au respect de rémunérations femmes/hommes « à poste égal, salaire égal ». Les accords égalités Femmes/Hommes seront renégociés courant du 1er semestre 2019.

6. Jour de solidarité

Le jour de solidarité est fixé au lundi de Pentecôte. L’entreprise sera fermée et les salariés seront tenus de compenser cette absence par un motif de leur choix.

7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sous forme dématérialisée, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar et en un exemplaire version électronique anonymisé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Fait à NIEDERHERGHEIM, le 8 mars 2019,

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

XX LIEBHERR-GRUES MOBILES SAS LIEBHERR-MALAXAGE & TECHNIQUES SAS

LIEBHERR-GRUES A TOUR SAS LIEBHERR-NENZING EQUIPEMENTS SAS

LIEBHERR-LOCATION-FRANCE SAS

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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