1. AVENANT N°3 A L’ACCORD POUR L’AVENIR DE TMMF

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme « l’Entreprise » ou « TMMF », représentée par X,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 13 juillet 2022, en 7 exemplaires.

X Pour la C.F.D.T

Président X

Pour la C.F.E-C.G.C

X

Pour la C.F.T.C

X

Pour la C.G.T

X

Pour F.O

X

PREAMBULE

Les économies mondiales et françaises se trouvent fragilisées, tant par la recrudescence des cas de Covid-19, que par les conflits régionaux dans l’est de l’Europe, qui impactent notamment l’approvisionnement des entreprises et des Etats en matières premières (gaz…).

Ces éléments ont contribué à créer une situation d’hyperinflation en France, qui impacte directement le pouvoir d’achat des members de TMMF.

Début mai 2022, la Direction de TMMF a été sollicitée par plusieurs organisations syndicales afin de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles d’aide au pouvoir d’achat.

C’est dans ce contexte que la Direction de TMMF a réuni une première commission de suivi de l’Accord pour l’Avenir de TMMF le 10 mai 2022.

A l’issue de cette réunion et compte tenu des constats partagés avec les organisations syndicales signataires, TMMF a proposé un plan d’action permettant d’agir sur deux axes de travail prioritaires :

• Le pouvoir d’achat, sujet sur lequel TMMF a proposé :

  • de verser une prime d’ « hyperinflation » permettant d’agir immédiatement sur le pouvoir d’achat des members ;

  • d’engager des discussions sur la révision de la reconnaissance financière des grilles qualité et production de l’accord d’intéressement 2022-2024 ;

  • de partager, avec les organisations syndicales signataires du présent accord, les modalités d’application de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022.

• Les conditions de travail, sujet sur lequel TMMF a indiqué vouloir partager un plan d’action mis en place par les ateliers, afin de répondre aux problématiques en la matière, lors d’une commission bien-être au travail fixée le 25 mai 2022, puis lors de commissions régulières qui se déroulent depuis chaque semaine dans les différents ateliers.

La Direction de TMMF et les organisations syndicales se sont réunies le 12 mai 2022 afin d’échanger sur la nature des mesures permettant de remédier à la perte de pouvoir d’achat des members de TMMF. A l’issue de cette réunion, le versement d’une prime « hyperinflation » de 500 € nette a été actée.

Les parties ont en outre convenu de poursuivre leurs discussions au cours d’une nouvelle réunion de négociation fixée le 19 mai 2022, au cours de laquelle la Direction de TMMF a présenté les mesures envisagées suite à la revalorisation du SMIC au 1^er mai 2022, ainsi que des mesures relatives à la compensation des pertes APLD en cas d’overtime ou de séances additionnelles sur une semaine durant laquelle de l’APLD serait programmée.

Le projet d’accord présenté à la signature n’a cependant pas été ratifié par les organisations syndicales représentatives. Certaines mesures ont été mises en œuvre unilatéralement :

• Prime nette de 500€ pour tous

• Augmentation du salaire d’entrée de 2,65% pour rester au-dessus du SMIC

• Augmentation d’un montant identique pour tous les Members percevant jusqu’à 2665€ (brut + temps de pause)

• A compter du mois de mai, compensation de la perte APLD en cas d’overtime

Le 16 juin, TMMF a réuni de nouveau les organisations syndicales dans le cadre de la commission de suivi de l’accord pour l’Avenir de TMMF, avec pour objectif de bâtir le projet industriel et social 2022—2024 et de partager avec elle le constat de la situation industrielle du site.

En effet, à cette date :

• TMMF accumulait alors un retard de production de plus de 5000 véhicules, soit l’équivalent d’environ 13 séances de travail (crise semi-conducteurs, ruptures d’approvisionnement) ;

• Le plan de production quotidien était difficile à atteindre, ce qui permettait d’envisager l’option d’une réduction d’OPR, laquelle aurait un impact d’environ 20 séances supplémentaires de production à réaliser.

Il fallait donc envisager environ 33 séances de travail additionnelles à planifier avant le 31 décembre 2022.

L’enjeu de cette campagne exceptionnelle est de répondre à la demande des clients et de mettre TMMF en situation favorable pour convaincre TME dans les allocations de volume en 2023 et au-delà, étant précisé que l’impact de la crise des semi-conducteurs ne saurait être considérée comme de la responsabilité de TMMF .

Des séances supplémentaires avaient d’ores et déjà été planifiées en mai et juin afin de commencer à rattraper la production non réalisée.

Les parties ont alors partagé le constat suivant :

• Le nombre de séances positionnées sur le weekend ne devrait pas excéder une séance additionnelle par équipe et par mois, soit 6 séances d’ici fin décembre 2022 ;

• 5 autres séances par équipe seraient donc à planifier hors weekend, c’est-à-dire sur les jours fériés ou le Christmas shut down.

Le lundi 20 juin 2022, lors du CSE ordinaire, il a été acté :

• Un nouveau plan OPR démarrant à 89.5% en juillet, avec une augmentation progressive jusqu’à 92% en décembre ;

• Des équipes additionnelles organisées de la manière suivante :

  • 1 séance le dimanche 26 juin en équipe verte ;

  • 5 séances de week-end pour chacune des 3 équipes, entre juillet et décembre 2022, au rythme d’une séance par équipe et par mois ;

  • Un jour férié travaillé, le 1er novembre 2022 ;

  • 4 jours travaillés entre Noël et nouvel an, du mardi 27 décembre au vendredi 30 décembre 2022.

Il a également été précisé que le nombre de séance supplémentaire pouvait être revu à la baisse grâce à des résultats supérieurs aux nouveaux objectifs.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies deux nouvelles fois, le 22 juin 2022 et le 1^er juillet 2022, afin de répondre aux 3 questions suivantes :

• Comment répondre à la forte demande commerciale ?

• Comment accompagner le pouvoir d’achat des members ?

• Quelle politique de l’emploi mettre en place ?

Les parties ont ainsi convenu des mesures détaillées ci-après.

Chapitre 1 : Reconnaître les efforts mis en œuvre pour répondre à la forte demande commerciale

1. Travail d’équipes supplémentaires les weekends jusqu’au 31 décembre 2022

Article 1. Members en heures

Article 1.1 Members en heures soumis à la modulation– Recours au HZI plutôt qu’au HZC

Le compteur HZC des 3 équipes de production est actuellement à l’amplitude basse maximale de – 50 heures.

Cela aurait pu justifier le recours à la qualification des séances supplémentaires en HZC, afin de viser un retour à l’équilibre de ce compteur à l’issue de la période triennale actuelle (31 décembre 2023).

Cependant, TMMF a fait le choix de qualifier ces séances en HZI, ce qui génère l’application des dispositions standard en la matière (100% des heures dans le HZI + 25% de majoration dans le HZI).

Il est convenu entre les parties que le recours à la qualification des séances supplémentaires en HZC pourra de nouveau intervenir à compter du 1er janvier 2023.

Pour rappel, les dispositions spécifiques relatives au CDD telles que prévues à l’avenant n°2 au présent accord demeurent en vigueur (Exclusion des CDD conclus à compter du 25 octobre 2021 du dispositif de modulation, gel des compteurs « HZC » pour les CDD conclus antérieurement au 25 octobre 2021 ne pouvant plus être décrémentés).

Article 1.2 Members en heures – Prime de reconnaissance des efforts

Afin de reconnaitre l’effort spécifique effectué par l’ensemble des Toyota members, se traduisant par un nombre important de séances supplémentaires (6ème jour sur la semaine) à réaliser de manière régulière et sur une période de 8 mois, il est convenu qu’une prime de reconnaissance soit mise en place.

Cette prime sera progressive en fonction du nombre d’heures réalisées au cours des séances supplémentaires travaillées entre le 1^er mai 2022 et le 31 décembre 2022, comme suit :

Seront prises en compte pour le déclenchement de cette prime :

• Les heures effectuées les samedis ou dimanches, dans l’équipe d’origine ou en renfort dans une autre équipe (heures effectuées en contre poste pour les équipes jaune ou bleue le samedi, heures effectuées à l’issue de leur poste du vendredi soir pour démarrer l’équipe du samedi matin pour l’équipe verte) ;

• Les heures effectuées sur des horaires ou jours habituellement non travaillées compte tenu du calendrier standard de l’équipe hors jours fériés, pour participer à la campagne de production (notamment, travail le samedi après-midi, ou le lundi pour les équipes travaillant en rythme mardi / samedi).

Sont éligibles à cette prime l’ensemble des Toyota members, en CDI, CDD, et intérimaires.

Les members pour lesquels les horaires standards incluent le travail du samedi ou du dimanche ne sont pas concernés (notamment équipes SDL ,VSD, SD ou TPM).

La prime de reconnaissance sera versée sur la fiche de paye de décembre 2022.

Article 1.3 Members en heures - Prime spécifique de flexibilité liée aux modifications d’horaires les weekends

Les équipes travaillant habituellement en horaires de weekend en tout ou partie pourront voir leurs horaires modifiés eu égard aux séances supplémentaires de production qui auront lieu les samedis ou dimanches.

Bien que le décalage horaire dans une telle configuration soit standard, il est décidé de reconnaitre l’effort spécifique réalisé par ces members qui vont connaître des décalages nombreux et réguliers, d’ici la fin de l’année.

Dans ce cadre, il est octroyé une prime spécifique de flexibilité.

Cette prime sera progressive et fonction du nombre de décalage réalisés au cours des séances supplémentaires entre le 1^er mai 2022 et le 31 décembre 2022, comme suit :

Sont éligibles tous les Toyota members, en CDI, CDD, et intérimaires.

La prime spécifique de flexibilité sera versée sur la fiche de paye de décembre 2022.

Article 1.4 Members en heures - Compensation des journées d’APLD

Les parties font le constat que la réalisation d’overtime quotidien ou liée à une séance supplémentaire ont pour conséquence de diminuer corrélativement le nombre d’heures indemnisables sur la même semaine au titre de l’APLD.

Dans le cadre du principe de confiance mutuelle et de réciprocité, et afin de reconnaître les efforts réalisés par les members pour répondre aux attentes de nos clients, TMMF s’engage, dans le cadre du présent avenant, à compenser les heures d’APLD non indemnisées sur une semaine civile, du fait de la réalisation d’overtime quotidien ou lié à une séance supplémentaire.

L’indemnisation de ces heures par TMMF s’effectuera à hauteur du taux applicable en application de l’accord portant sur la mise en œuvre de l’APLD conclu le 13 juillet 2021, soit 70% de la rémunération brute.

Cette mesure prend rétroactivement effet au 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’au terme de l’accord précité, c’est-à-dire au 31 juillet 2024.

La rétroactivité de la mesure apparaîtra sur les fiches de paye de juillet 2022.

Article 2. Members en jours

Article 2. 1 Members en jours– revalorisation de la majoration applicable aux samedis et dimanches

Conformément aux dispositions applicables à TMMF depuis le 1^er janvier 2019, une majoration de 0.2 jour de RTT est attribuée pour les members en forfait jours pour chaque samedi ou dimanche travaillé (« RTT majo »).

A titre exceptionnel, eu égard au contexte de campagne de rattrapage dans lequel les séances de travail des samedis et dimanches s’inscrivent, cette majoration passera de 0.2 à 0.25 RTT par samedis ou dimanches additionnels travaillés.

Cette majoration s’appliquera pour les séances applicables jusqu’au 31 décembre 2022, et de manière rétroactive au 1^er mai 2022.

Article 2. 2 Members en jour – Impact de la réalisation de séances supplémentaires sur le compteur RTT

Pour mémoire, l’avenant n°12 à l’accord ATT a instauré au 1^er janvier 2017 un plafonnement du droit à transfert du reliquat de congés / RTT non pris en cours d’année vers le CET.

Compte tenu de la situation exceptionnelle que constitue la campagne de rattrapage de production et de son impact sur l’acquisition des RTT, il a été décidé :

• De permettre la pose des RTT acquis en 2022 jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 31 décembre 2022 ;  

• D’augmenter le droit à transfert de 2 jours supplémentaires par rapport au nombre de jours normalement transférables au 31 décembre 2022. Ce transfert dans le CET s’effectuera le 31 mars 2023.

Article 2.3 Members en jours – Prime de reconnaissance des efforts

Afin de reconnaitre l’effort spécifique effectué par l’ensemble des Toyota members, se traduisant par un nombre important de séances supplémentaires (6eme jour sur la semaine) à réaliser de manière régulière et sur une période de 6 mois, il est convenu qu’une prime de reconnaissance soit mise en place.

Cette prime sera progressive en fonction du nombre de séances supplémentaires réalisées entre le 1^er mai 2022 et le 31 décembre 2022, comme suit :

Seront prises en compte pour le déclenchement de cette prime :

• Les séances effectuées les samedis ou dimanches, dans l’équipe d’origine ou en renfort dans une autre équipe (séances effectuées en contre poste pour les équipes jaune ou bleue le samedi) ;

• Les séances effectuées sur des horaires ou jours habituellement non travaillées compte tenu du calendrier standard de l’équipe hors jours fériés, pour participer à la campagne de production (notamment, travail le samedi après-midi, ou le lundi pour les équipes travaillant en rythme mardi / samedi).

Sont éligibles à cette prime l’ensemble des Toyota members, en CDI, CDD, et intérimaires.

Les members pour lesquels les horaires standards incluent le travail du samedi ou du dimanche ne sont pas concernés (notamment équipes SDL, VSD, SD ou TPM).

La prime de reconnaissance sera versée sur la fiche de paye de décembre 2022.

Article 2.4 Members en jours - Prime spécifique de flexibilité liée aux modifications d’horaires les weekends

Les équipes travaillant habituellement en horaires de weekend en tout ou partie pourront voir leurs horaires modifiés eu égard aux séances supplémentaires de production qui auront lieu les samedis ou dimanches.

Bien que le décalage horaire dans une telle configuration soit standard, il est décidé de reconnaitre l’effort spécifique réalisé par ces members qui vont connaître des décalages nombreux et réguliers, d’ici la fin de l’année.

Dans ce cadre, il est octroyé une prime spécifique de flexibilité.

Cette prime sera progressive et fonction du nombre de décalage réalisés au cours des séances supplémentaires entre le 1^er mai 2022 et le 31 décembre 2022, comme suit :

Sont éligibles tous les Toyota members, en CDI, CDD, et intérimaires.

La prime spécifique de flexibilité sera versée sur la fiche de paye de décembre 2022.

2. Travail du 1er novembre 2022

Depuis le démarrage du site, TMMF n’a jamais mis en œuvre d’équipe de production complète sur un jour férié. TMMF souhaite rappeler avec fermeté que son souhait n’est pas d’instituer le travail des jours fériés de manière régulière et qu’une telle situation ne peut être qu’exceptionnelle.

Cependant, eu égard à la particularité de la campagne de rattrapage à effectuer, il a été décidé, plutôt que d’ouvrir 3 séances supplémentaires le weekend, d’avoir recours au travail du mardi 1^er novembre 2022.

Dans ce contexte, et afin de souligner le caractère exceptionnel de la mesure, il a été décidé :

• De doubler la majoration applicable pour les members en heures ;

• D’octroyer la majoration propre aux séances additionnelles qui ne s’applique pas normalement aux jours fériés et de la doubler également pour les members en forfait jour.

Les majorations suivantes seront donc appliquées ce 1^er novembre 2022, à l’ensemble des Toyota members présents sur le site :

3. Réouverture de séances de travail durant le Christmas Shut Down

Article 1. Précisions sur le calendrier de travail

Conformément aux dispositions partagées lors du CSE du 20 juin 2022, 4 séances de travail sont planifiées par équipe entre Noel et Nouvel An.

Les 4 jours de congés positionnés collectivement initialement les 27, 28, 29 et 30 décembre 2022 sont donc annulés.

De ce fait :

• 1 jour de congé sera remis à la disposition des members dès le 1^er aout 2022 ;

• 2 jours pourront être repositionnés collectivement les 29 et 30 décembre 2022 en fonction de l’avance sur le plan. Les dates limites de positionnement sont fixées respectivement au 1^er octobre 2022 et 1^er décembre 2022 avec le cas échéant mise à disposition du congé aux members aux mêmes dates;

• Une journée de congé payé est positionnée collectivement le 2 janvier 2023 (CP de 2022).

Ces éléments feront l’objet de consultations du CSE s’agissant de dispositions faisant évoluer le calendrier de travail.

Article 2. Rétribution du travail durant le Christmas Shut Down

Afin de reconnaître le caractère spécifique du travail de la période du Christmas Shut Down alors que celui n’était initialement pas prévu, il est convenu de la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle d’un montant de 25 € brut par jour travaillé entre le 27 et le 30 décembre 2022.

Dans l’hypothèse où les 4 jours seraient travaillés, un bonus additionnel de 25 € brut serait octroyé aux members ayant été présents durant ces 4 jours.

Par ailleurs, il pourra être octroyé un bonus de reconnaissance de l’avance prise sur le plan qui sera fonction du nombre de séance finalement travaillées entre le 27 et le 30 décembre 2022, grâce à l’éventuelle avance sur le plan de production qui serait réalisée, sous réserve que le member aura réalisé intégralement les séances planifiées sur la période.

Ce bonus sera de :

• 50 € brut, si 2 jours de congés collectifs sont finalement positionnés les 29 et 30 décembre 2022 grâce à l’avance sur le plan ;

• 25 € brut, si 1 jour de congé collectif est finalement positionné le 30 décembre 2022 grâce à l’avance sur le plan.

Sont éligibles tous les Toyota members, en CDI, CDD, et intérimaires.

Ces éléments de rétribution seront versés sur la fiche de paye de janvier 2023.

Chapitre III. Mesures mises en œuvre dans le cadre de l’hyperinflation

Dans le contexte actuel d’hyper inflation, les économistes prévoient de manière plausible une seconde revalorisation du SMIC en cours d’année.

Afin de contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des members, TMMF souhaite dans une telle hypothèse revaloriser les salaires au-delà de sa seule obligation légale, en accentuant l’écart avec le SMIC, tout en respectant la carrière et l’ancienneté des members concernés.

Dans ce contexte, TMMF procédera en cas de nouvelle revalorisation du SMIC avant l’engagement des discussions sur les Négociations Annuelles Obligatoires à une revalorisation du salaire de base de l’ensemble des Toyota Members en CDI ou en CDD de 2%, pour les members non concernés par l’augmentation légale. Cette revalorisation prendra effet en même temps que la revalorisation du SMIC.

Il est expressément convenu que dans l’hypothèse d’une nouvelle augmentation du SMIC supérieure à 2% avant l’engagement des discussions sur les Négociations Annuelles Obligatoires, TMMF réunirait les signataires du présent accord pour envisager les mesures à mettre en œuvre.

Chapitre IV. Engagement en faveur de l’emploi

Afin de bâtir le projet industriel et social 2022 – 2024, et dans la continuité de sa politique d’emploi, TMMF annonce son intention de proposer à la signature 500 nouveaux CDI d’ici le 31 décembre 2024.

Les Members sélectionnés dans le cadre de ce plan massif de recrutement seront des Members expérimentés chez TMMF et ayant démontré dans le temps leur engagement et leurs compétences. En conséquence, seront prioritaires les personnes ayant effectué une période d’intérim, un contrat de professionnalisation ou une période de CDD, y compris ceux qui seraient actuellement en dehors des effectifs du site.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.

Article 2. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, cet avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3. Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par TMMF à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Société TMMF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 4 : Commission de suivi

Il est rappelé qu’une commission de suivi de l’Accord Avenir de TMMF pourrait se réunir en cas de besoin, si les circonstances nécessitaient que le signataires rééchangent sur l’application des mesures prévues par le présent avenant.