Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez NOVAPEX (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR

LES SALAIRES, EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires et sur l’emploi s’est engagée,

Entre les soussignés

La Société NOVAPEX,

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 476 770 €,

Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, Ch. de la Sauvegarde, CS 33167

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 610 438,

Représentée par XXX, son Directeur,

Dûment mandatée à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la société NOVAPEX,

A savoir :

• la CGT, représentée par le Délégué syndical, M. XXX

• la CFDT représentée par le Délégué syndical, M. XXX

dûment mandatés par leur fédération pour négocier,

D’autre part

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions successives, le 1^er mars, le 8 mars puis le 15 mars 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et sur l’emploi.

La Direction a rappelé les résultats de l’année 2020, résultats permettant :

• Sous réserve des résultats de l’entreprise, la répartition entre les salariés définis par l’accord « Participation », d’une Réserve Spéciale de Participation.

L’ensemble des acteurs de l’entreprise reste impliqué et attentif à l’évolution de la société.

L’année 2020 restera exceptionnelle par l’ampleur de la crise sanitaire avec des conséquences économiques désastreuses au global mais aussi un impact considérable sur la santé physique et morale des Français et de tous les citoyens dans le monde sans exception.

Face à cette crise, NOVAPEX notamment a su se mettre au service des autorités et des acteurs de la santé, faire preuve de résilience et saisir par la même occasion les opportunités consécutives à ce nouveau contexte si particulier et si soudain.

Le respect de notre protocole sanitaire a permis d’éviter toute épidémie au sein de nos installations, de protéger ainsi la santé du personnel et de nos familles par répercussion, tout en maintenant nos activités vitales en cette période avec une qualité de travail retrouvée. Les résultats sont par conséquent au rendez-vous, dopés certes aussi par l’emballement du marché de l’isopropanol.

L’année 2021 reste pour l’heure très fragile sur le plan sanitaire et par conséquent très indécise sur le plan macro-économique, même si les fees Acétone atteignent à leur tour des sommets en ce début d’année permettant ainsi de dégager à date un Ebitda en avance sur notre plan de marche.

Dans ce contexte, le maintien de notre stabilité opérationnelle retrouvée en 2020 associé à la maîtrise de nos coûts devrait nous permettre d’atteindre nos objectifs. Ces enjeux pour 2021 sont complétés par la création d’un nouvel atelier d’IPA, primordial pour réguler nos capacités de production de solvants en fonction de la demande du marché et poursuivre ainsi le développement d’activités à plus forte valeur ajoutée.

ARTICLE 1 – EMPLOI, ECONOMIE & TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et les Partenaires Sociaux ont passé en revue les éléments clés de notre société, et le suivi des effectifs avec une projection sur 2021.

L’effectif de Novapex est de 139 collaborateurs en CDI au 31 décembre 2020, soit +3 versus 2019 et +18 en cumul depuis fin 2015.

Trois postes ont été créés en 2020 : un opérateur parcs, une technicienne labo et un technicien maintenance générale.

Tous les CDD ont été pérennisés (technicienne environnement, opérateurs, …).

En plus des recouvrements dans le cadre des départs à la retraite à la maintenance et aux parcs, le recrutement d’un instrumentiste a été anticipé dès fin 2020 pour palier au prochain départ à la retraite prévu en 2022.

Novapex a soutenu l’emploi sur la plateforme par l’embauche de 3 ex-salariés de CERDIA et 2 ex-salariés d’HEXCEL.

Le nombre d’heures supplémentaires, le nombre de temps partiels, le nombre de CDD et le nombre d’intérimaires moyen ont été également observés, ainsi que le suivi de l’évolution des prix et salaires sur l’année 2020 : les mesures collectives et individuelles ont généré une revalorisation des salaires de base en 2020 des collaborateurs Novapex de 2,18% en moyenne.

Ce sont au total 29 salariés (18 avenants 1 / 11 avenants 2) qui ont bénéficié d’une promotion (changement de coefficient) en 2020 dont chacune a fait l’objet d’une revalorisation salariale.

Aucun salarié n’a été impacté par une baisse de revenus suite aux absences liées à la crise Covid, les arrêts maladie (préventifs ou non) représentant en 2020 près de 1800 jours. Pour faire face à la pandémie, dès le 16 mars 2020, Novapex a mis en place massivement le télétravail (12 000 heures sur 12 mois glissants) ainsi qu’un système de réservistes pendant le confinement (8500 heures).

Les Partenaires Sociaux n’ont constaté aucun écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes, ceci en quelques domaines que ce soit.

Ce point sera suivi très prochainement par ailleurs dans le cadre de la parution de l’index égalité Hommes – Femmes.

Même si la crise sanitaire a fortement impacté la tenue des formations, les collaborateurs de Novapex ont suivi près de 900 heures de formation l’année dernière. Trois opérateurs de fabrication bénéficient actuellement d’un parcours d’enseignement personnalisé de près de 500 heures et seront promus techniciens à l’issue de celui-ci.

Novapex poursuit ainsi sa démarche volontaire de soutien des jeunes et des adultes en reconversion en accueillant encore cette année 8 alternants depuis septembre 2020 dont 5 nouveaux contrats, mais aussi en termes d’emploi des travailleurs handicapés et d’achat de fournitures et de prestations de services lorsque cela est possible auprès des organismes reconnus. Le partenariat avec l’Arche de la Vallée, reste au cœur de la politique RSE à travers nos dons contribuant ainsi à la rénovation de leurs foyers.

Après échanges de propositions, pour répondre à la demande de passer de 10 à 12 postés par équipe pour le démarrage du nouvel atelier IPA2, il a été convenu les mesures suivantes au plus tard au 1^er janvier 2022 :

• l’embauche de 5 postés en fabrication,

• l’évolution de 2 opérateurs des parcs en fabrication,

• l’intégration de 3 des 4 remplaçants dans les équipes postées.

Pour l’année 2021, la Direction accepte d’effacer, sous condition de signature du présent accord par l’ensemble des Organisations Syndicales participant à la négociation, l’obligation légale de travailler une journée supplémentaire en compensation de la cotisation spécifique de solidarité, cotisation à hauteur de 0,3% de la rémunération brute de chaque salarié.

La Direction s’engage à maintenir un entretien de mi-année avec chaque collaborateur au forfait et son manager afin de s’assurer que la charge de travail permet à chacun de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et dans le cas contraire à mettre en œuvre un plan d’actions correctives pour y remédier.

La Direction s’engage également à établir un bilan sur le second semestre avec le personnel des services Maintenance EGM et ADV quant à l’évolution de la charge de travail afin d’adapter les organisations si besoin.

Il a été convenu d’autre part en complément l’instauration d’une prime de naissance, la mise en place de jours de récupération selon le nombre d’interventions d’astreinte, la pérennisation du télétravail au-delà de la période dérogatoire actuelle pour les services éligibles et l’extension du dispositif de jours enfant malade. Ces mesures complémentaires feront l’objet d’un accord spécifique « Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes & Qualité de Vie au Travail » qui précisera les modalités de celles-ci.

ARTICLE 2 – SALAIRES

A l’issue des réunions de négociations et après échanges de vues entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu pour la partie Salaires :

1. Pour les avenants 1 et 2 (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) présents en CDI à cette date

Les salaires mensuels de base sont augmentés de 60€ bruts pour un temps plein en contrepartie de l’inflation et de la performance collective, dont 30€ versés sur la paie d‘avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et 30€ sur la paie de septembre 2021 (au prorata du temps de travail pour les temps partiels).

Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale considérée sera répartie à la discrétion de la Direction pour les augmentations liées à la performance individuelle et au changement de coefficient pour l’année 2021.

2. Pour les avenants 3 (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) présents en CDI à cette date

Une enveloppe de 2.3% de la masse des appointements de base considérés sera répartie à la discrétion de la Direction.

Cette augmentation basée sur la performance individuelle sera versée en avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

3. Pour l’ensemble des salariés présents en CDI à cette date

Les primes soumises à revalorisation lors de la NAO feront l’objet d’une augmentation à hauteur de 0.6% au 1er avril 2021, correspondant au taux d’inflation 2020 (0.5%) majoré pour les circonstances.

Un bilan des augmentations sera réalisé au plus tard fin 2021.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, ces dispositions s’appliquent au seul exercice 2021.

Conformément aux articles D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DREETS RHÔNE-ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Au cas où le présent accord ne serait pas valablement signé, la Direction annoncerait ultérieurement les mesures qu’elle entendrait mettre en œuvre.

Fait à Roussillon,

Le 2/04/2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la Délégation Syndicale CGT XXX Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale CFDT XXX Délégué Syndical

Pour la Société NOVAPEX XXX Directeur