Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez SOC DES CARRIERES DE VIGNATS

ACCORD

relatif au versement de

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Préambule 

La Société XXXX désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément aux dispositions légales applicables, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

L’entreprise dispose par ailleurs d’un accord d’intéressement XX.

Dans ces conditions, l'entreprise a négocié un accord avec le délégué syndical de la société, XX.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est octroyée à tous les salariés de l'entreprise à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail et qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement prévue à l’article 3 ;

• avoir une ancienneté de 3 mois à la date de versement prévue à l’article 3 ;

• être présent au moment du versement de la prime prévu à l’article 3 (nota : en cas de départ de la société avant la date de versement, aucun montant prorata-temporis ne sera versé)

• avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (plafond applicable pour une prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 pour le bénéfice d’une exonération fiscale).

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est fixé à 720 €.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera fractionnée et versée sur 6 trimestres selon les modalités suivantes :

• pour le 3^ème trimestre 2022, versement de 120 € au 30 septembre 2022

• pour le 4^ème trimestre 2022, versement de 120 € au 31 décembre 2022

• pour le 1^er trimestre 2023, versement de 120 € au 31 mars 2023

• pour le 2^ème trimestre 2023, versement de 120 € au 30 juin 2023

• pour le 3^ème trimestre 2023, versement de 120 € au 30 septembre 2023

• pour le 4^ème trimestre 2023, versement de 120 € au 31 décembre 2023

Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime de partage de la valeur apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4 – Régime fiscal et social

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

• Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Si par exemple la prime est versée le 1^er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022.

• Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision prise par accord

La présente décision prend effet le 19 septembre 2022 et est conclue pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement intégrale de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 6 - Notification de la décision 

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 1.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

Article 7 – Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à XXX, le