Accord d'entreprise "Accord sur les NAO 2018 portant sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez HYPERBAM (Siège)

Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE

La société HYPERBAM, représentée par XXXXXXXXXXX

D’une part

ET

Les organisations syndicales :

• CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical,

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical.

• CGTR, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et sur la participation.

Les discussions ont donc porté sur les rémunérations et le temps de travail.

Au cours de la première réunion du 20 avril 2018, la Direction a remis, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur :

• Le bilan sur l’évolution des effectifs 2017 d’HYPERBAM contenant notamment :

  • Les effectifs des prestataires externes

  • Les effectifs ETP au 31.12.2017 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département et/ou service

  • Les effectifs physiques au 31.12.2017 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département et/ou service

  • Les entrées et sorties CDI sur l’année 2017.

• Le Diagnostic de la situation comparée des Hommes et des Femmes 2017 comprenant :

• La Pyramide des âges 2017

• La Pyramide d’ancienneté 2017

• Le Flash Insee Réunion : Indice des prix à la consommation 2017

• Les salaires mensuels moyens 2016-2017 avec une répartition par coefficient et par sexe

• Les documents fiscaux et comptables de référence (2050 à 2058 C)

• L’organigramme entreprise par service au 28.02.2018

• La liste nominative de l’effectif CDI au 31 décembre 2017 avec le nom-prénom, le niveau, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le rayon et le département.

• La liste nominative des CDD au 31 décembre 2017 avec le nom-prénom, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le rayon et le département, les dates d’entrée/sortie, et le motif de recours (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) avec la précision relative aux contrats étudiants

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale présenter ses revendications, au cours des 4 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 27 avril, 11, 18 et 22 mai 2018.

Aux termes des réunions des 27 avril, 11, 18 et 22 mai 2018, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.

Article 2- Objet de l’accord :

Les parties conviennent expressément que la négociation sur les salaires et accessoires de salaires est conclue pour une durée de 2 ans. En conséquence, la prochaine négociation sur ce thème ne s’ouvrira qu’en 2020.

Article 3- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

3.1 : Augmentation du salaire brut de base des salariés non-cadres 

Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel employé et agent de maîtrise ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2018, à l’exclusion des salariés relevant du statut cadre, bénéficieront à effet rétroactif à la date ci-dessous indiquée, de l’augmentation suivante :

• Augmentation de XX% du salaire mensuel brut de base pour les salariés non-cadres avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 sur la paie de juin 2018.

• Il est convenu avec les parties, qu’il n’y aura aucune augmentation du salaire mensuel brut de base de la population des non cadres sur toute l’année 2019.

3.3 : Augmentation de la valeur du bon d’achat

Le bon d’achat anniversaire passe à XXXX euros en 2018 et restera de ce montant sur toute l’année 2019.

3.2 : Augmentation de la prise en charge employeur des tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants passe à XXXX euros à compter du 1^er janvier 2019. Pour rappel, l’achat de tickets restaurant n’est pas obligatoire.

3.3 Augmentation du montant du « plafond de la remise caisse »

A compter du 1^er janvier 2019, le plafond de la remise en caisse, dont bénéficie l’ensemble des salariés cadres et non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, est portée à XXXX € par an pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 4- Date d’effet

Le présent protocole clos les négociations annuelles 2018 et 2019 sur la rémunération et ses accessoires.

Article 5- Dépôt et publicité de l’accord

Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Dieccte. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Sainte-Suzanne, le 24 mai 2018

DIRECTION 

• XXXXXXXXXX

DELEGUES SYNDICAUX

• Pour la CFTC, XXXXXXXXX

• Pour la CFDT, XXXXXXXXX

• Pour la CGTR, XXXXXXXXX