Accord d'entreprise "Accord NAO" chez PAPREC GRAND ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PAPREC GRAND ILE DE FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les Mardi 8 décembre 2020 et le Mardi 22 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société PAPREC GRAND ILE DE FRANCE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX, d’une part ;

- Le syndicat représentatif SECI UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, d’autre part.

Le syndicat représentatif SECI UNSA ayant obtenu des réponses aux demandes formulées, il a été décidé d’un commun accord de ne pas tenir d’autres réunions.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société
PAPREC GRAND ILE DE FRANCE

Article 2 : ELEMENTS REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Répartition de l’effectif par type de contrat, par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par moyenne d’âge ;

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle, sexe et ancienneté ;

• Salaires moyens 2019 ;

• Nombre d’embauches par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Nombre de stagiaires formés par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Répartition de l’effectif temps plein / temps partiel, par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Informations sur les seniors et les juniors ;

• Informations sur le nombre de travailleurs handicapés par établissements.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRES EFFECTIFS

• L’augmentation des salaires de base

La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de PAPREC GRAND ILE DE FRANCE sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.

De plus, la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au SMIC +150 €uros (salaire brut mensuel).

Il est constaté une augmentation du SMIC, au 1^er janvier 2020 à hauteur de 1.20%.

La direction précise qu’en début d’année, les salaires minima fixés par la CCN Federec ont été relevés à hauteur de 1.5%.

La Direction du Groupe PAPREC a décidé quant à elle de réaliser des revues salariales individuelles :

• Pour les catégories ouvriers/employés : il a été décidé d’accorder une enveloppe à hauteur de 1.5%, d’augmentation (avec application à compter du 1^er janvier 2020).

• Pour les catégories Agents de Maîtrise et Cadres : il a été décidé d’accorder une enveloppe à hauteur de 2% d’augmentation (avec application au 1^er mai 2020).

Cependant, compte tenu du contexte de crise sanitaire, la Direction a décidé de reporter la revue salariale pour les Agents de Maitrise et Cadres (initialement prévue en avril 2020) en Septembre 2020 puis finalement en Novembre 2020 (avec une application au 1^er janvier 2021).

La revue des primes de fin d’année 2019 (PFA) pour les Agents de Maîtrise et Cadres a eu lieu en avril 2020 – les PFA ont été versées sur la paie de mai 2020.

Après échanges entre les parties, cette hausse des salaires est actée par le présent accord après que des revendications aient été portées à la connaissance de la Direction.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Les parties conviennent de laisser l’organisation du travail en l’état.

3. EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS

58 collaborateurs de PAPREC GRAND ILE DE FRANCE ont 55 ans et plus soit 18,77% de l’effectif total. Il est convenu que la Direction poursuivra ses efforts dans ce domaine.

4. PARITE HOMMES-FEMMES

Les femmes représentent 17,15% de l’effectif total contre 82,25 % pour les hommes.

Cet écart est particulièrement présent au sein de la catégorie ouvrier/employé (89,8% d’hommes vs 10,2% de femmes). Ceci s’explique notamment par le fait que nos métiers peinent à se féminiser.

De façon plus générale, et après qu’un diagnostic ait été présenté aux organisations syndicales représentatives au périmètre du présent accord, aucune disparité hommes-femmes n’est toutefois constatée. Ainsi pour un poste et une ancienneté équivalent correspond un salaire de base équivalent.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour la société PAPREC GRAND ILE DE FRANCE a été signé le 22 décembre 2020, cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans.

5. LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

PAPREC GRAND ILE DE FRANCE (établissement de Belloy Bel, La Courneuve) a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, au titre de l’année 2019.

PAPREC GRAND ILE DE FRANCE (établissements de Belloy Pri et de Malesherbes) n’est pas assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 (effectif inférieur à 20 salariés).

PAPREC GRAND ILE DE FRANCE (établissements du Blanc Mesnil, trivalorisation, Villeneuve Le Roi et Gestion Déléguée) n’a pas rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, au titre de l’année 2019, et a versé une contribution pour chacun des établissements cités ci-dessus.

Pour autant, le Groupe Paprec poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés.

Un collaborateur du siège est en charge du suivi de cet thématique.

6. MUTUELLE - PREVOYANCE

• Pour le personnel Ouvrier/Employé :

Soucieux de préserver un certain équilibre dans nos régimes et de faire bénéficier à nos collaborateurs de couvertures de qualité au meilleur prix, la Direction a pris la décision de faire évoluer ses contrats et de sélectionner un nouvel assureur pour nous accompagner au 1er janvier 2020 : GAN devient l’organisme d’assurance de nos contrats Prévoyance et Frais de santé.

Concernant notre régime Frais de santé, ce dernier a évolué au 1er janvier 2020 pour tenir compte de la réforme du « 100 % Santé ». L’objectif de cette réforme est de favoriser l’accès à des soins de qualité, avec une offre de soins référencés prise en charge à 100 % dans le domaine de l’Optique, du Dentaire et de l’Audiologie.

La Direction a profité de la refonte des garanties pour :

• Améliorer notre couverture en Dentaire et la prise en charge des Lentilles (remboursées ou non par la Sécurité sociale) ;

• Renforcer notre offre en créant à compter du 1er avril 2020 une surcomplémentaire facultative. L’option couvrira des améliorations de garanties, concernant principalement l’hospitalisation.

Concernant notre régime de Prévoyance, les garanties et les taux de cotisation demeurent inchangés.

• Pour le personnel Agents de Maîtrise et Cadres :

Aucun changement majeur (même assureur : GEREP) n’est à prévoir hormis l’évolution concernant la prise en compte obligatoire du 100% santé.

A la demande des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’accord, la Direction veillera à ce qu’en 2021, aucune augmentation et/ou baisse de garantie ne soit opérée.

Article 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX

Le Syndicat représentatif SECI UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale a remis ses propositions à la Direction à savoir :

• Une revalorisation des salaires de 5% pour toutes les catégories de personnel (de l’ouvrier au cadre) ;

• Une campagne de vaccination contre la grippe proposée et prise en charge par la société, ainsi qu’une vaccination contre le Tétanos vu l’activité de la société ;

• Modification des jours d’ancienneté avec extension de la convention collective au profit d’un accord d’entreprise ;

  • 10 ans de présence : 1 jour ;

  • 15 ans de présence : 2 jours ;

  • 20 ans de présence : 3 jours ;

  • 25 ans de présence : 4 jours ;

  • 30 ans et + de présence : 5 jours.

• Rénovation ou création d’une salle de pause, dans toutes les agences de l’entité ;

• Création d’un compte épargne temps pour pouvoir mettre les RTT restants ou des congés payés afin de pouvoir partir à la retraite plus tôt ou dans l’utilisation prévue par la loi ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales qui est de 90 euros depuis plus de 15 ans ;

• Possibilité de faire 25 jours de télétravail par an pour les postes des personnes en ayant la possibilité (accès à distance sur le poste ou possédant des ordinateurs portables) ;

• 2 jours d’enfants malades accordés aux salariés sous condition que le conjoint ou père/mère de l’enfant n’en bénéficie pas dans sa société, par signature d’un accord d’entreprise ;

• Quels sont les moyens de recrutement pour diminuer le déficit de travailleurs handicapés dans notre entreprise ?

2. POSITION DE LA DIRECTION

• En réponse à la demande d’une revalorisation des salaires de 5%

Concernant la revalorisation des salaires, la Direction renvoie à l’Article 3 du présent accord – « Point A : Salaires effectifs » - cf ci-dessus.

En outre, la Direction indique qu’elle a décidé de verser 2 primes exceptionnelles en 2020 :

1. Prime Paprec pour les « héros du quotidien » (prime versée le 5 juin 2020)

Dans les circonstances exceptionnelles de la crise que traverse notre pays, le Groupe Paprec a tenu à saluer l’engagement formidable des équipes, dans chacune des exploitations, au service d’une activité essentielle pour la Nation. C’est un motif de fierté pour le groupe et pour chacun des salariés, qui font partie des « héros du quotidien » justement célébrés par la Nation.

C’est pourquoi le Groupe Paprec a décidé de verser aux salariés mobilisés sur le terrain, une prime exceptionnelle, dite prime Paprec pour les « héros du quotidien ».

La prime Paprec pour les « héros du quotidien » a été attribuée à l’ensemble des salariés de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours depuis le 1^er janvier 2020 (y compris CDD, alternants ou fonctionnaires détachés) à la date de versement de la prime fixée à l’article 5 ;

• avoir une rémunération qui n’excède pas 3 fois le SMIC.

Le montant de la prime a été modulé selon les conditions de présence et modalités suivantes :

• La prime a été versée uniquement aux salariés ayant été effectivement présents sur le terrain, dans les agences, au moins 15 jours ouvrés (ou 18 jours ouvrables) durant la période du 16 mars au 10 mai 2020 inclus. La présence dans les bureaux des fonctions siège et support et le télétravail ne réponde pas à cette condition de présence sur le terrain.

• La prime a été versée en totalité aux salariés répondant aux critères de l’article 1 et qui auront été absents (et/ou au siège ou en télétravail) durant moins de 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables) sur la période qui s’étend du 16 mars au 10 mai 2020 inclus. Elle a été versée au prorata du temps travaillé pour les salariés répondant aux critères de l’article 1 et qui auront été absents (et/ou au siège ou en télétravail) durant 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables) ou plus sur la période qui s’étend du 16 mars au 10 mai 2020. Le prorata a été appliqué sur la totalité des jours d’absence (et/ou de présence au siège ou en télétravail).

Ce principe de proportionnalité répond à un principe d’équité entre les salariés.

Le montant de la prime est de 750 € nets pour un collaborateur à temps plein. Ce montant est réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel.

La prime a été versée sous forme d’avance aux salariés le 5 juin 2020, date retenue comme critère d’appréciation de la présence des salariés pour son versement. Le montant de la prime est exonéré de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

2. Prime Exceptionnelle 2020 (prime versée le 23 décembre 2020)

La Direction considère que la performance de Paprec dans la traversée de la crise COVID de 2020 est remarquable.

Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, la performance des équipes dans le courage et la réactivité a permis au Groupe de sortir renforcé de cette année paradoxale, tant techniquement que financièrement (il est anticipé un atterrissage des comptes extrêmement proche du budget).

C’est dans ce contexte que le Groupe a décidé le versement avant le 31 décembre 2020 d’une « prime exceptionnelle 2020 ».

La Prime Exceptionnelle Paprec pour l’Année 2020 est attribuée à l’ensemble des salariés de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31/12/2020 (y compris CDD, alternants ou fonctionnaires détachés…) ;

• être présent de manière continue aux effectifs depuis janvier 2020 ;

• avoir effectivement travaillé en 2020. ;

• avoir une rémunération qui n’excède pas 3 fois le SMIC (période : décembre 2019-Novembre 2020).

Le montant de la prime est de 250 € nets.

Le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel, ni en cas d’absence au cours de l’année 2020, quel qu’en soit le motif, dès lors que le salarié a été effectivement présent au cours de l’année 2020 et satisfait aux critères précisés ci-dessus.

La prime a été versée sous forme d’avance aux salariés le 23 décembre 2020.

Elle sera ensuite traitée sur la fiche de paye du mois de décembre 2020 (paiement et retenue de l’avance).

Le montant de la prime est exonéré de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

• En réponse à la demande de campagne de vaccination contre la grippe proposée et prise en charge par la société, ainsi qu’une vaccination contre le Tétanos vu l’activité de la société

La Direction s’engage à étudier la faisabilité au 1er trimester 2021.

• En réponse à la demande de modification des jours d’ancienneté avec extension de la convention collective au profit d’un accord d’entreprise :

La Direction indique que la convention collective de la Récupération et du Recyclage prévoit des jours d’ancienneté dans les conditions suivantes : « Les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé. Ce montant est porté à deux jours après 20 ans et 3 jours après 25 ans. »

• En réponse à la demande de rénovation ou création d’une salle de pause, dans toutes les agences de l’entité :

La Direction indique que plusieurs travaux de rénovation des locaux sociaux sont en cours sur diverses agences du Groupe Paprec.

Les projets de rénovation ou de création sont présentés en Comité Immobilier. Dès validation définitive, les travaux sont lancés (ex : La Corbeille Bleue, Wissous, Belloy et Villeneuve le Roi).

Les membres des divers CSE sont informés de chaque projet de rénovation des locaux sociaux.

• En réponse à la création d’un compte épargne temps pour pouvoir mettre les RTT restants ou des congés payés afin de pouvoir partir à la retraite plus tôt ou dans l’utilisation prévue par la loi

La Direction indique qu’elle ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

• En réponse à la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales qui est de 90 euros depuis plus de 15 ans :

La Direction indique qu’elle accepte d’augmenter le budget œuvres sociales :

• Pour les établissements de PAPREC GRAND ILE DE FRANCE en convention transport, les CSE concernés continueront de percevoir un budget œuvre social équivalent à 0,4% de la masse salariale (la convention collective s’appliquant) ;

• Pour les établissements de PAPREC GRAND ILE DE FRANCE en convention Federec, les CSE percevront au titre du budget œuvre social, et à compter du 1^er janvier 2021, une somme de 120 € par salarié présent aux effectifs au 31/12 de l’année précédente.

Le budget œuvre social en convention Federec sera revu chaque année en septembre en tenant compte des effectifs présents au 31/08 de l’année N. En cas d’accroissement de l’effectif, un versement complémentaire du budget œuvre social sera alors être effectué.

• En réponse à la demande de possibilité de faire 25 jours de télétravail par an pour les postes des personnes en ayant la possibilité (accès à distance sur le poste ou possédant des ordinateurs portables)

La Direction n’apporte pas une suite favorable à cette demande pour le moment. En revanche, le télétravail sera largement usité pendant toute la crise sanitaire pour les fonctions le permettant, et notamment pour les fonctions supports et commerciales.

• En réponse à la demande de 2 jours d’enfants malades accordés aux salariés sous condition que le conjoint ou père/mère de l’enfant n’en bénéficie pas dans sa société

La Direction indique que les jours enfants malades existent dans le Code du Travail qui prévoit des absences autorisées non-payées (La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an – cas général).

Pour tous motifs d’absence, les salariés peuvent également demander à poser des congés payés.

• En réponse aux moyens de recrutement pour diminuer le déficit de travail handicapé

La Direction marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi.

Ainsi que cela a été précisé dans l’accord Egalité Hommes/Femmes qui a été signé le
22 décembre 2020, la Direction confirme que tous les postes de l’entreprise existants ou à créer, nécessitant ou non des responsabilités, sont ouverts aux personnes en situation de handicap sur les seuls critères de compétence professionnelle, d’expérience professionnelle globale et d’adaptabilité de chaque candidat.

En application du principe de non-discrimination tant négative que positive, la Direction rappelle que les candidatures des personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes critères que l’ensemble des autres candidatures, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au
31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à La Courneuve, le 22 décembre 2020

Pour la société PAPREC GRAND ILE DE FRANCE Pour le syndicat SECI UNSA

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale centrale