Accord d'entreprise "Accord relatif au statut collectif applicable au sein de l'UES VALNEVA" chez VALNEVA (Siège)

ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE L’UES VALNEVA

ENTRE :

L’UES VALNEVA constitué par les Sociétés VALNEVA SE et VALNEVA FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue Alain Bombard 44800 SAINT HERBLAIN

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de la Société VALNEVA et Président de la Société VALNEVA France et ayant reçu mandat de représenter l’UES

D’UNE PART

ET :

• membre titulaire du comité social et économique,

• membre titulaire du comité social et économique,

• membre titulaire du comité social et économique,

• membre titulaire du comité social et économique.

Préambule :

Par décision prononcée le 4 décembre 2019, le Tribunal d’Instance de Nantes a reconnu une Unité Economique et Sociale (UES) entre la Société VALNEVA SE et la Société VALNEVA FRANCE SAS qui a été créée au mois de Février 2019.

Suite au transfert des contrats de travail de salariés de la Société VALNEVA SE au sein de la Société VALNEVA France SAS, la Direction de l’UES et les membres du CSE élu dans le périmètre de l’UES ont souhaité harmoniser le statut collectif applicable au sein de ces deux sociétés qui composent l’UES,

Dans ce cadre, les parties signataires se sont réunies et en concertation avec les salariés de l’UES ont arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VALNEVA FRANCE SAS.

Article 2 : Statut collectif applicable au sein de l’UES

Les salariés de la Société VALNEVA FRANCE SAS bénéficieront de l’application de tous les accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société VALNEVA SE et dont la liste est la suivante :

• Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail,

• Accord compte épargne temps

De même, les avantages dont les salariés de la Société VALNEVA SE bénéficient soit par usage ou par décision unilatérale de la Direction de la Société VALNEVA SE seront appliqués aux salariés de la Société VALNEVA FRANCE SAS.

Article 3 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 : Suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi du présent accord est réalisé par la Direction et les parties signataires de l’accord.

Article 5 : Durée-dénonciation -révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application à compter du 10 janvier 2020.

Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Publicité -Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.

Il sera ainsi déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords  »,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint Herblain

Le 9 janvier 2020

Pour l’UES

Membre du CSE

Directeur Général

Membre du CSE

Membre du CSE

Membre du CSE