Accord d'entreprise "Accord de configuration des instances représentatives du personnel au sein de lidea" chez EURALIS SEMENCES (Siège)

Accord de configuration des instances représentatives du personnel au sein de France l’UES LIDEA

Entre les soussignés

L’UES LIDEA, composée des sociétés suivantes :

• La société LIDEA FRANCE, SAS sise avenue Gaston Phoebus – 64230 LESCAR, inscrite au RCS de PAU sous le n° 423 296 250, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX dument mandaté pour signer les présentes ;

• La société SOLTIS, SAS sise Domaine de Sandreau – 31700 MONDONVILLE, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 420 327 231, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, dument mandaté pour signer les présentes ;

• La société EUROSORGHO, SAS sise avenue Gaston Phoebus – 64230 LESCAR, inscrite au RCS de PAU sous le n° 514 495 209, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, dument mandaté pour signer les présentes ;

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC de l’UES

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dument mandatés pour signer les présentes

L’organisation syndicale FO de l’UES

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dument mandatés pour signer les présentes

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre des articles L.2232-12 et L 2313-8 du Code du travail :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir la configuration des instances représentatives du personnel au sein de l’UES LIDEA, en vue des élections professionnelles devant avoir lieu en mars 2022.

Les parties signataires ont pris en considération les enseignements issus de la structuration des instances représentatives mises en place au sein de l’UES LIDEA depuis le mois de septembre 2021.

Il est clairement apparu que le fonctionnement basé sur l’existence de trois CSE d’établissement et d’un CSE central ne facilitait pas la circulation de l’information et la mise en commun des sujets économiques et sociaux.

La mise en place d’un seul et unique CSE pour l’ensemble de l’UES permettra de répondre aux attentes prioritaires des partenaires sociaux.

Ce choix justifie par ailleurs la mise en place de représentants de proximité qui auront comme mission première d’assurer le maintien de la communication entre les salariés des sites, leur hiérarchie directe et les instances représentatives de l’UES. Ce faisant ils seront porteurs des demandes individuelles et collectives des salariés.

Pour assurer l’efficacité de ce dispositif les signataires ont convenu que ces représentants de proximités auraient « une affectation » multi sites.

Dans la configuration retenue, la CSSCT doit pouvoir disposer d’une délégation totale des compétences du CSE, à l’exception des sujets imposants une consultation du CSE.

Les signataires ont souhaité que le présent accord de configuration des IRP se limite à traiter de la structuration des instances représentatives du personnel.

Les modalités de fonctionnement desdites instances représentatives du personnel seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE dans la suite immédiate des élections professionnelles à venir.

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'UES LIDEA est composée des établissements et sites suivants :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les parties reconnaissant une absence d'autonomie de gestion de ces établissements et sites, elles conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements et sites, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants

Article 3 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

L’UES LIDEA ayant un effectif de 773 collaborateurs, la mise en place au sein du CSE d'une CSSCT est obligatoire en application de l'article L.2315-36 du Code du travail.

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés parmi les membres du CSE, dont un représentant de chaque collège pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège Cadre.

Article 4 - Représentants de proximité (RDP)

Conformément à l'article L.2313-7 du Code du travail, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.

Article 4.1 - Nombre de RDP

Sont mis en place 13 représentants de proximité au sein de l'entreprise.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Article 4.2 - Modalités de désignation de RDP

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres, et choisis de manière à représenter les établissements et sites.

La désignation s'effectue lors de la première réunion à la suite de l'élection, par une délibération adoptée à la majorité des voix des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4.3 - Moyens des RDP

Les élus du CSE désignés en tant que représentants de proximité disposent de 2 heures de délégation par mois.

Article 4.4 - Attributions des RDP

Les représentants de proximité ont comme mission première d’assurer le maintien de la communication entre les salariés des sites, leur hiérarchie directe et les instances représentatives de l’UES LIDEA.

Ce faisant ils seront porteurs des demandes individuelles et collectives des salariés.

Ils ont également pour mission de faire remonter aux élus de la CSSCT, ainsi qu’à la hiérarchie opérationnelle ou fonctionnelle, toute question relative aux conditions de travail et à l’hygiène et à la sécurité.

Pour assurer l’efficacité de ce dispositif les signataires ont convenu que ces représentants de proximités auraient « une affectation » multi sites.

Les périmètres couverts sont les suivants :

- Périmètre n°1 : XXXXXXXXXXXXXX avec 3 représentants

- Périmètre n°2 : XXXXXXXXXXXXXXXXX avec 5 représentants

- Périmètre n°3 : XXXXXXXXXXXXXXXXXX avec 5 représentants

L’ordre du jour du CSE fait apparaitre les questions posées par les représentants de proximité dans un point spécifique clairement identifié.

Les questions posées par les représentants de proximité seront accompagnées des éléments suivants :

• Echanges avec la hiérarchie concernée et, le cas échéant, les fonctions supports faisant apparaitre la problématique posée et les solutions apportées ;

• Décisions ou proposition de décision prises.

Le débat en CSE sur les questions des représentants de proximité devra permettre d’identifier les sujets d’ores et déjà solutionnés mais portés à la connaissance du CSE, des sujets à traiter en réunion CSE.

Article 5 - Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : Mars 2022

Article 6.2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter au 17 janvier 2022.

Article 6.3 – Révision – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 6.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société (NOUVELLE AQUITAINE), accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire papier sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.

Le présent accord sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Lescar, le 11 Janvier 2022

En 3 exemplaires originaux