Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016" chez CDISCOUNT-SUPERFOURMI-BOOKIN-CINEVISION- - CDISCOUNT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CDISCOUNT-SUPERFOURMI-BOOKIN-CINEVISION- - CDISCOUNT et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2023-03-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T03323012941
Date de signature : 2023-03-07
Nature : Avenant
Raison sociale : CDISCOUNT- CDISCOUNT.COM- CDISCOUNT
Etablissement : 42405982200256 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n°1 à l'accord instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé pour l'ensemble du personnel Cdiscount (2019-11-13) Avenant N°1 - Accord Frais de santé (2019-11-13) Avenant N°2 à l'accord d'entreprise instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé pur l'ensemble du personnel Cdiscount du 7 octobre 2016 (2021-03-12) Accord NAO 2021 (2021-03-05) AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016 (2022-06-09)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-07

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016

Entre les soussignés :

D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  • CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical

  • CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Suite à un appel d’offre assureur, le système de garanties collectives frais de santé de la société Cdiscount est porté à compter du 1er avril 2023 par un nouvel assureur.

Le personnel bénéficiaire et l’ensemble des garanties restent identiques. Des évolutions sont apportées aux conditions tarifaires compte tenu du compte de résultat déficitaire.

Le présent avenant au dispositif de mutuelle d’entreprise a pour objet de préciser les modalités de financement applicables à compter du 1er juillet 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Les conditions de financement établies à l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2016 sont modifiées dans les conditions suivantes.

3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui évoluent, dans les conditions suivantes :

Depuis le 1er janvier 2023 :

Niveau Catégorie Taux
Base obligatoire Isolé 0,918%
Famille 2,138%
Régime facultatif 1 Isolé 0,65%
Famille 1,24%
Régime facultatif 2 Isolé 1,28%
Famille 2,77%
Régime facultatif 3 Isolé 1,57%
Famille 3,33%

A compter du 1er juillet 2023 :

Niveau Catégorie Taux
Base obligatoire Isolé 0,948%
Famille 2,204%
Régime facultatif 1 Isolé 0,670%
Famille 1,277%
Régime facultatif 2 Isolé 1,318%
Famille 2,853%
Régime facultatif 3 Isolé 1,617%
Famille 3,430%

3.1 Le régime de base obligatoire

Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille).

A compter du 1er juillet 2023, le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :

  • 25.02 € par mois pour la base isolé

  • 48.48€ par mois pour la base famille.

Le reste à charge est supporté par le salarié.

L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.

Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.

Article 2

Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée.

Il sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Bordeaux le 07 mars 2023, en double exemplaire

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFDT, XXXXXXXXX XXXXXXXXX

DRH

CFE-CGC, XXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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