Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SWISSLIFE" chez SWISSLIFE - SWISSLIFE FRANCE (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SWISSLIFE

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) de SwissLife, composée en sa forme actuelle des sociétés :

• SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

• SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

• SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

• et SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part

et

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES de SwissLife dûment habilitées

d’autre part

Préambule

L’Unité Economique et Sociale est définie comme un ensemble de sociétés juridiquement distinctes liées par une direction commune, une similarité et une complémentarité de leurs activités et dont les salariés sont liés par les mêmes intérêts.

Cet ensemble implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.

La vocation première de l’unité économique et sociale (UES) est d’assurer une représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

Une UES a été mise en place par décision du Tribunal d’instance de Paris en date du 6 février 2004, et est constituée, à ce jour, par accord en date du 5 janvier 2012 des quatre sociétés : SwissLife France, SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens.

Le présent accord est conclu afin de réaffirmer la reconnaissance de l’UES SwissLife qui servira de cadre aux élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) unique.

* * *

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

AINSI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DETERMINATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’unité Economique et Sociale reconnue dans le cadre du présent accord est formée des sociétés suivantes :

• SwissLife France,

• SwissLife Assurance et Patrimoine,

• SwissLife Prévoyance et Santé,

• SwissLife Assurances de Biens.

Les parties au présent accord reconnaissent que l’ensemble des sociétés citées ci-dessus présentent une direction commune, des activités économiques identiques ou complémentaires et constituent, à travers cette communauté d’intérêts, une unité économique.

De plus, les salariés de l’ensemble des sociétés citées ci-dessus sont liés par une communauté d’intérêts manifestée par l’application d’un statut collectif similaire et de conventions collectives proches, une direction centralisée et unique, une politique sociale harmonisées, laquelle permet la permutabilité des salariés entre les différentes sociétés signataires.

Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guidées par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les parties conviennent que ces sociétés, juridiquement distinctes, constituent une UES.

ARTICLE 2 : CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Conformément aux règles en vigueur, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place du futur CSE unique au niveau de l’UES.

ARTICLE 3 : ENTREE ET SORTIE D’UNE SOCIETE DANS LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Diminution du périmètre

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES ne relèvent plus, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi définie, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues aux articles 4.2 et 4.3 du présent accord.

Elargissement du périmètre

Dans l’hypothèse où une société viendrait à intégrer l’UES, son entrée dans le périmètre fera l’objet d’un avenant au présent accord.

L’unique objet de cet avenant sera de redéfinir le périmètre de l’UES.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 : Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Economique et Sociale.

II entrera en vigueur le lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en janvier 2019 et après l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 4.2 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré.

La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation sera ouverte dans les six mois de cette demande en vue de la rédaction d’un avenant.

ARTICLE 4.3 : Modalités de dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Une négociation sera ouverte dans les six mois de cette dénonciation en vue de parvenir à un nouvel accord.

En tout état de cause, la dénonciation du présent accord de reconnaissance de l’UES n’emportera pas remise en cause ni caducité des accords collectifs conclus au sein de cette UES.

ARTICLE 4.4 : Formalités de publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des Organisations Syndicales Représentatives non signataires de l’accord.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.

Fait à Levallois-Perret, en 8 exemplaires, le 14 novembre 2018

Pour l’Unité Economique et Sociale SwissLife composée en sa forme actuelle des sociétés SwissLife France, SwissLife Assurances de Biens, SwissLife Assurance et Patrimoine et SwissLife Prévoyance et Santé

Pour la direction

XXXXX XXXXX

Président Directeur général

XXXXX

Directeur général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX