Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord du 3 décembre 2020 relatif à la NAO des inspecteurs au sein de l UES SL année 2021" chez SWISSLIFE - SWISSLIFE FRANCE (Siège)

1. AVENANT N°1 A L’ACCORD du 3 décembre 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES INSPECTEURS

   AU SEIN DE L’UES SWISS LIFE - ANNEE 2021

ENTRE :

les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :

• SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

xxxxxx,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées

d’autre part.

Préambule

Chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations les parties se rencontrent afin de négocier les modalités de calcul de la rémunération (fixe + prime d’objectifs) des inspecteurs pour l’année à venir.

Ainsi, pour l’année 2021, les parties ont signé un accord salarial le 3 décembre 2020 fixant les dispositions spécifiques quant aux objectifs des inspecteurs pour l’année 2021. Ces objectifs ont été fixés dans un contexte de développement commercial normal.

Or, l’année 2021 a été marquée par :

• Un contexte sanitaire 2020 « COVID » qui s’est poursuivi sur l’année 2021 rendant difficile l’animation de proximité des réseaux de distribution​

• Une forte hausse de la production impactant la qualité et les délais des Services de Gestion​

• Des difficultés informatiques pénalisant l’activité des Inspecteurs (postes de travail, indisponibilité d’applications…)

Ces différents éléments ont impacté l’activité et les attendus métiers des inspecteurs.

Lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires de l’année 2022, les organisations syndicales ont souhaité que soit réexaminée la répartition « quanti/quali » des objectifs initialement fixés pour l’année 2021.

Le présent avenant, qui concerne les Inspecteurs rattachés à la Direction de la Distribution, a pour but de :

• Aménager les attendus métiers 2021 des Inspecteurs pour tenir compte de cette situation exceptionnelle​

• Maintenir la règle la plus favorable pour les inspecteurs en fonction de la performance constatée. ​

​

Les grilles d’objectifs et les attendus métiers par inspection, ont donc été révisées comme suit :

Article 1 :

Les objectifs fixés à l’article 4 de l’accord du 3 décembre 2020 sont modifiés comme suit :

1. Inspection RP

2. Inspection RC

3. Inspection SD

4. Inspection RG

5. Inspection ENT

6. Inspection DPS « Grand Courtage Prévoyance/Santé »

7. Inspection DPS « Régions »

article 2:

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 3 décembre 2020 est inchangé.

article 3:

En annexe se trouvent les aménagements des Attendus Métiers 2021 pour les Inspecteurs concernés

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4 : PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires de l’accord.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s’applique rétroactivement et est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Levallois en 6 exemplaires, le 15 décembre 2021

Pour La Direction

xxxxxx

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFTC  : CFDT:

xxxx xxxxx

CFE-CGC : FO : xxxx

xxxxx

Annexes

Aménagement des Attendus Métiers 2021 RP

Aménagement des Attendus Métiers 2021 RC - RG

Critère aménagé

Pour le critère « Part UC Maison » :

• Il sera noté à 133% pour ceux qui auront atteint 100%

• Il sera neutralisé (NC) pour ceux dont le taux serait < à 100%

Aménagement des Attendus Métiers 2021 SD

Aménagement des Attendus Métiers 2021 IE

Aménagement des Attendus Métiers 2021 GP

Soit 12 critères maintenus sur les 26 critères des AM