Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CGN - BIO SANTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

D’une part,

Le laboratoire d'analyses de biologie médicale BIOSANTE SELAS au capital de 478 440 euros sis au 29 boulevard du Général de GAULLE à Fort-de-France (Martinique), Immatriculé au registre du Commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro : 425 040 391 - NAF : 8690B

Représenté par ……………… en sa qualité de ……………., assisté de …………….

Et d’autre part,

La Délégation syndicale CGTM-Santé, représentée par …………………., Déléguée Syndicale, accompagnée de …………………… (Représentant du personnel) et …………………….. (Représentant du Personnel).

Préambule,

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de BIOSANTÉ et l’Organisation Syndicale CGTM-Santé représentative dans l’entreprise.

Dans ce cadre, des informations ont été remises par la Direction le mercredi 06 novembre 2019, sur la situation économique générale, en termes d’égalité hommes – femmes et sur l’organisation du travail.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative le vendredi 15 novembre 2019 (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 19 novembre 2019, 06, 17 et 20 décembre 2019.

Après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, l’ensemble des revendications n’ont pas pu aboutir à un accord.

Les parties ont abouti le 20 décembre 2019 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit.

Article I. Champ d’application

Ce présent accord s’applique à tous les établissements de la SELAS BIOSANTÉ.

Article II. Jour pour évènement familial

A compter du 1^er janvier 2020, un jour de déménagement par an sera attribué aux collaborateurs le désirant. Ce jour de déménagement viendra compléter la liste des jours pour évènements familiaux en vigueur au sein de l’entreprise et sera traité comme tel.

Article III. Prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2020, la prime d’ancienneté sera étendue de sorte qu’à partir de 20 ans d’ancienneté révolue, elle sera augmentée de 2% et ce tous les 5 ans.

Exceptionnellement, pour l’année 2020, l’augmentation de 2% de la prime d’ancienneté touchera l’ensemble des collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté révolus et plus. A compter du 1^er Janvier 2021, l’augmentation se fera à l’atteinte de chaque pallier (20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans, 45 ans, etc.).

Article IV. Augmentation de salaire

A compter du 1^er janvier 2020, les salaires bruts de l’ensemble des collaborateurs détenteur d’un contrat de travail à durée indéterminée au sien de BIOSANTÉ, seront augmenté de 1%.

Article V. Date d’effet

Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article VI. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en :

• Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• Deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)

• Une version sera également déposée sur le site du Ministère du Travail http://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ .

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fort-de-France, le 20 décembre 2019