Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Pour l'exercice du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018" chez THERMODYN (Siège)

Accord COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

THERMODYN

pour l’EXERCICE

1^er JANVIER 2018 – 31 DECEMBRE 2018

ENTRE :

La Société THERMODYN

Société par actions simplifiée (S.A.S), au capital de 31.753.471 €,

Immatriculée au RCS Chalon-sur-Saône sous le n° 428 764 682,

Dont le siège social est situé à LE CREUSOT (71200), 480 allée Gustave Eiffel,

Représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et par délégation de M. X, Directeur Général,

D'UNE PART

ET

Le Syndicat CGT THERMODYN

Représenté par X

Dûment mandaté à cet effet

Le Syndicat CFDT THERMODYN

Représenté par X

Dûment mandaté à cet effet

Le Syndicat CGC THERMODYN

Représenté par X

Dûment mandaté à cet effet

D'AUTRE PART

Préambule

La Direction de THERMODYN a réuni l’ensemble des Organisations Syndicales, dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'Article L.2241-1 du Code du Travail.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de Négociations Salariales des 8, 12, 15 et 18 janvier 2018 entre la Direction et les Délégués Syndicaux de notre Société.

Les parties signataires conviennent ce qui suit :

Article 1^er : Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société THERMODYN.

Article 2 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la politique en matière d’égalité professionnelle et à l’application du principe de non-discrimination. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consenti en contrepartie les uns des autres. Les parties rappellent que les thèmes relatifs à la durée effective du travail et à l’organisation des temps de travail sont réglés par les Accords et Avenants sur l’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail signés les 29 octobre 2001 et 21 mai 2003.

Article 3 : Salaires

article 3.1

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société THERMODYN.

article 3.2

Les augmentations de salaire du Personnel visé à l’Article 1 pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 sont arrêtées comme suit :

Pour les salariés dont la classification GE Band est « Hourly, Other Salaried et Professional Band »

Il sera attribué un pourcentage d’augmentation de 1,70 % selon la répartition suivante :

• Une augmentation générale de 0.5% avec un minimum garanti de 20 euros (vingt euros) bruts, effective au 1^er juillet 2018.

• Le complément à 1.70% des « augmentations générales minimum garanties » sous forme d’augmentations individuelles, effectives au 1^er juillet 2018.

Pour les salariés dont la classification GE Band est Lead Professional Band et au-delà (SPB, etc..) :

Il sera attribué un pourcentage d’augmentation de 1,70 % sous forme d’augmentations individuelles, effectives au 1^er juillet 2018.

article 3.3

La Direction veillera à ce que la politique salariale soit mise en œuvre de manière équitable, sans discrimination, conformément aux lois et règlements en vigueur, dans toutes les catégories de Personnel, dans toutes les tranches d’âge et indépendamment du sexe en conformité avec l’avenant numéro 2 à l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 22 aout 2017.

article 3.4

Afin de reconnaître les efforts fournis au cours de l’année 2017, il est convenu de verser aux salariés une prime de 600 euros bruts (six cents euros bruts) sous forme de sur-intéressement.

Cette prime sera ajoutée à la prime d’intéressement et l’ensemble, représentant un montant de 1248 euros € bruts (mille deux cent quarante-huit euros bruts), sera versé au mois de mars 2018.

La prime de sur-intéressement répond aux mêmes critères d’attribution que la prime d’intéressement.

article 3.5

Les augmentations promotionnelles, les augmentations liées à la mobilité ainsi que les ajustements de salaire ou de classification qui seraient validés pendant l’année 2018 feront l’objet d’un crédit spécial de 0,3 % de la masse salariale. En effet, la Direction s’engage à continuer la politique engagée en 2006, dans le domaine de l’étude des salaires et classifications individuels et de leur adéquation par rapport aux postes de travail tenus.

article 3.6

Les salariés pour lesquels aucune augmentation individuelle n’est envisagée pour l’année 2018, pour une deuxième année consécutive, auront obligatoirement un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique.

Au cours de cet entretien, toutes les explications sur les motifs ayant conduit à cette situation leur seront données.

article 3.7

Il est convenu de revaloriser les majorations de marche d’un point.

Les nouveaux montants s’élèveront respectivement à 15% pour les postés 3*8 et à 10 % pour les postés 2*8 du salaire horaire (base + prime ancienneté) à compter du 1^er juillet 2018.

article 3.8

Il est convenu de revaloriser la prime « intempéries » pour le personnel travaillant sur la plateforme extérieure de 6%, portant son montant à 1,12 euros par heure à compter du 1^er juillet 2018.

article 3.9

La Direction consent à ouvrir une discussion au cours de l’année sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire (Article 83).

Article 4 – Durée et application de l’accord

Les articles 3.1 à 3.6 du présent accord sont conclus uniquement pour une période déterminée de 12 mois, non reconductible, courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. ll cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord est établi conformément à la négociation annuelle prévue à l'Article L.2241-1 du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat-Greffe des Prud’Hommes, dans les conditions prévues par les Articles D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail.

Fait au Creusot, le 22 janvier 2018, en 11 exemplaires originaux.

Pour la société Thermodyn

Directeur Général

Directeur dees Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

C.F.D.T.

Représentée par …………..

C.F.E. – C.G.C.

Représentée par …………..

C.G.T.

Représentée par …………..