Accord d'entreprise "avenant égalité professionnelle et qualité de vie au travail" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FICOMIRRORS FRANCE SAS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-10-30 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T05718000685
Date de signature : 2018-10-30
Nature : Avenant
Raison sociale : FICOMIRRORS FRANCE SAS
Etablissement : 42877146300026 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-30

Avenant à l’ Accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés,

FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON, représentée par

, en sa qualité de Directeur région France

, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur, délégué syndical de la CGT ;

Monsieur, délégué syndical de FO ;

Article 1 - Préambule

Le présent avenant a pour objectif de préciser les indicateurs chiffrés accompagnant les objectifs et les domaines d’action retenus pour les actions liées à l’égalité professionnelle et de compléter cet accord par de nouvelles mesures.

Article 6 de l’accord de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail du 13 décembre 2017 :

L’article 6 est modifiée comme suit :

Les domaines d’actions retenus pour l’accord d’égalité professionnelle sont :

-embauche

-articulation entre la vie familiale et professionnelle

- conditions de travail

-classification professionnelle

-rémunération

Thème Objectif de progression Actions permettant de les atteindre Indicateur chiffrés se rapportant aux objectifs de progression

Promotions, classification, qualification

( action 6)

Augmentation de la classification de la population féminine ouvrière (compose à 85% la population ouvrière)

Services concernés : soufflage/injection/assemblage

Passage du coefficient 155 au coefficient 170 après formation et validation aux postes de travail (critères de formation et validation définis par service)

Nombre de femmes ouvrières au coefficient 155 /nombre de femmes ouvrières (détail des indicateurs par service à fin décembre 2017 et décembre 2018)

Nombre de femmes ouvrières au coefficient 170 /nombre de femmes ouvrières (détail des indicateurs par service à fin décembre 2017 et décembre 2018)

Conditions de travail

( action 9 )

Amélioration des postes de travail afin de les rendre accessibles aux hommes et aux femmes

Réalisation d’une analyse comparée hommes/femmes (document unique)

Identification des postes occupés uniquement par des hommes

Modification de ces postes .

Nombre de postes accessibles aux femmes /nombre de postes total dans l’entreprise en 2017 et 2018

Articulation vie professionnelle et personnelle

( action 18 )

Aménagement des horaires de travail pour contraintes familiales pour les femmes (sans que les hommes dans la même situation soient exclus)

Aménagement des horaires de travail pour le personnel posté

Aménagement des plages d’horaires pour les entrées et pour les sorties en fonction des besoins des services

Nombre de femmes bénéficiant d’un aménagement d’horaires/Nombre de femmes totales en 2017 et 2018

Embauche

( action 21 )

action ne figurant pas dans l’accord initial.

Neutralité dans toutes nos offres de poste à pourvoir

Mettre systématiquement sur toutes nos offres d’emploi l’intitulé de poste féminin et masculin

Demander à nos prestataires intérimaires de faire figurer sur les offres diffusées en notre nom les mêmes informations

Proportion de femmes reçues en entretien pour un poste donnée / Nombre de candidatures féminines reçues pour un poste donné

comparée à : Proportion d’hommes reçus en entretien pour un poste donné / Nombre de candidatures masculines reçues pour le même poste

Rémunération

( action 22) action ne figurant pas dans l’accord initial.

Augmentation des salaires chez le personnel ouvrier féminin pour les coefficients 155 et 170 (sans exclure les hommes) Services de production (injection, montage, soufflage) : 2% d’augmentation individuelle sous condition de validation des critères de formation et de polyvalence retenus

Comparaison entre :

Salaire moyen de la population ouvrière féminine des coefficients 155 et 170 par service en 2017 et en 2018 (hors augmentation générale).

Et Salaire moyen de la population ouvrière masculine des coefficients 155 et 170 par service en 2017 et en 2018 (hors augmentation générale).

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet avenant sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Dieuze, le 30 octobre 2018

Directeur Région France Directrice des Ressources Humaines

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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