Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez SULZER ENSIVAL MORET FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE SULZER ENSIVAL MORET France 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société SULZER ENSIVAL MORET France, représentée par MM. _________________ et _____________________ en qualité respective de Directeur Général et Responsable Ressources Humaines,

d’une part ;

- le syndicat représentatif FO, représenté par M. __________________, Délégué Syndical,

- le syndicat représentatif CGT, représenté par M. _________________, Délégué Syndical,

d’autre part.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant ou dépendant des établissements de Saint-Quentin, Ambès, Chaponost, Tours et Florange.

Il s’appliquera à tout nouvel établissement de la société.

Article 2 : Thèmes

1. Salaires effectifs

Préambule :

En ouverture, les organisations syndicales rappellent que le coût de la vie a augmenté ces dernières années et que suite aux différentes négociations, les augmentations générales n’ont pas compensé cette évolution, occasionnant donc une baisse du pouvoir d’achat des salariés.

Les demandes des organisations syndicales CGT et FO étaient :

• Un talon de 20 euros par salarié.

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles à hauteur de 1.2% de la masse salariale.

• Une augmentation de la prime de performance via un nouvel accord avec les données suivantes :

  • Hausse pour la prise de commande de 5€ soit un montant maxi de 15€.

  • Hausse pour la facturation de 5€ soit un montant maxi de 15€.

  • Hausse du montant si pas d’AT de 10€ soit un montant maxi de 20€.

• Hausse de 5 euros des primes de médaille soit un nouveau montant à 20€

• Réévaluation de l’ensemble des primes en fonction d’une inflation à 1.3% pour l’année 2019.

• Réévaluation du budget CSE pour les œuvres sociales à 0.75%.

Après plusieurs échanges et argumentations respectives, les parties en présence ont convenu de procéder à une augmentation générale déclinée de la façon suivante :

• Un talon de 7 euros par personne pour l’ensemble du personnel concerné par les NAO.

• Une augmentation individuelle à hauteur de 1.2% de la masse salariale, comme demandé initialement par les Délégués Syndicaux.

• Passage du budget pour la contribution employeur en faveur des œuvres sociales du CSE à 0.65% de la masse salariale, soit une hausse de 0.1%.

Ces augmentations de salaire prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2020, comme demandé par les Délégués Syndicaux.

La Direction rappelle que la prime de performance était valable sur un an uniquement et qu’il n’était pas prévu de la reconduire. Des négociations doivent être engagées pour proposer un accord d’intéressement. Les parties conviennent de se revoir sur le sujet.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

- Activité Partielle :

Dans le cadre de la gestion de la COVID 19, iI y a une prévision d’activité partielle pour l’exercice 2020, principalement sur les centres de services.

-Temps de travail et repos (rappels) :

1. Durée légale du travail :

10h max / jour de travail effectif

48h max / semaine de travail effectif

44h max / semaine, lissées / 12 semaines consécutives.

2. Heures supplémentaires :

L'employeur est à l'initiative du recours aux heures supplémentaires et le salarié ne peut s'y soustraire.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220h/an.

3. Majoration des HS :

Application de la majoration légale de 25% à partir de la 37^ème heure (au-delà des 35h de travail effectif et des 2 heures de pause)

Application de la majoration légale de 50% à partir de la 45^ième heure (au-delà des 35h de travail effectif et des 2 heures de pause et des 8 premières heures supplémentaires de travail effectif).

4. Repos :

Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire obligatoire doit être de 35 heures consécutives.

5. Activité le Samedi et jours fériés :

Le travail le samedi est possible à la demande de l’employeur, dans la limite de la durée légale (voir point ci-dessus) et avec applications des majorations ci-dessus.

Ce point a encore fait l’objet d’une désapprobation des organisations syndicales FO et CGT, mais l’entreprise a néanmoins maintenu sa position.

Hormis le 1^er mai, le travail des jours fériés est possible à la demande de l’employeur, sous la même réserve d’un délai de prévenance d’au minimum 7 jours. Les majorations applicables sont celles définies dans la convention, à savoir 150 %.

4. Titres de restauration

Il n’y a pas de modification à signaler sur ce chapitre, quel que soit l’établissement concerné.

Les modalités de bénéfice du titre de restauration et les valeurs faciales et de participation sont restées identiques à 2019.

Le passage à la dématérialisation des titres de restauration n’est toujours pas souhaité par les salariés, ni par la direction de l’entreprise.

5. Primes

Il n’y a pas de revalorisation du montant des primes sur 2020.

6. SMIC

Le montant du SMIC étant augmenté au 1^er janvier 2020 (10,15 € brut/h), l’entreprise appliquera la règle habituelle qui consiste à recenser les salaires compris entre SMIC et SMIC + 5%.

Une réévaluation de manière proportionnelle sur les rémunérations concernées a été effectuée le cas échéant.

7. Participation

Il n’y a pas de participation au titre de l’année 2019.

8. Situation comparée des femmes et des hommes

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes est annexé à ce présent accord. Il fait l’état d’une situation arrêtée au 31 décembre 2019.

9. Evolution des emplois

Au cours de l’année 2020, il est décidé de pourvoir les postes en fonction des besoins. Les départs ne feront pas l’objet de remplacements systématiques. Ils seront étudiés au cas par cas, en privilégiant les évolutions internes, conformément à la politique RH menée dans l’entreprise.

10. Droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont très fortement modifié nos façons de travailler :

• Utilisation de la messagerie électronique

• Ordinateurs portables

• Téléphonie mobile et smartphones

Elles font de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail mais peuvent cependant estomper la frontière entre le lieu du travail et le domicile. Il faut donc s’assurer que leur utilisation ne conduise pas à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail et mettre en place des actions de sensibilisation sur le bon usage de ces TIC auprès des salariés et du management.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion :

L’objectif des partenaires est de réguler l’usage de ces outils, qui doivent apporter flexibilité, autonomie et coopération mais ne pas contribuer à la détérioration des conditions de travail, d’autant plus que la rapidité et la facilité des échanges via le numérique ont fait émerger une culture de l’urgence.

Les partenaires reconnaissent le droit à connexion choisie.

C’est le salarié qui choisit de se connecter ou non en dehors des plages habituelles de travail.

En contrepartie, la hiérarchie ne peut pas exiger d’un salarié qu’il se connecte à tout moment.

Ces bonnes habitudes doivent prendre en compte la fonction de l’employé, son niveau de responsabilité et ses contacts avec l’international.

L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables doivent être sensibilisés à ces bonnes pratiques.

En effet, savoir se déconnecter est une compétence qui se construit à titre individuel mais doit être soutenue par le management.

Les partenaires reconnaissent ainsi la nécessité de mettre en place des formations aux outils connectés et à leurs fonctionnalités.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de l’année 2020 ;

Des négociations seront à mener en 2021.

Article 4 :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aisne et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Saint-Quentin, le 14 mai 2020

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Directeur Général Délégué syndical FO Délégué syndical CGT

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Responsable RH