Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Pré électoral" chez SULZER ENSIVAL MORET FRANCE (Siège)

Entre :

La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur ………………………….., Directeur Général,

d’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF:

Le syndicat CFE CGC, représenté par ……………et ……………. dûment mandatés par leur organisation syndicale

Le syndicat CFTC représenté par ………………………….. dûment mandaté par son organisation syndicale

Le syndicat CGT représenté par ………………………..et ……………………..dûment mandatés par leur organisation syndicale

Le syndicat FO représenté par ………………………….. dûment mandaté par son organisation syndicale

PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, de recourir au vote électronique conformément aux articles L2314- 26 et R2314-5 du Code du Travail.

Le recours au vote électronique fait l’objet d’un accord spécifique, distinct du présent protocole préélectoral.

L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage et par courrier, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

D’après l’ordonnance 2005-882 du 2 août 2005 la durée des mandats des représentants est de 4 ans.

1. NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR

Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque instance de vote est fonction de l’effectif à la date du premier jour du 1^er tour de scrutin calculé selon les règles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du Travail. Plus précisément, y sont inclus :

• les CDI à temps plein et temps partiel,

• les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu). Ces derniers n’ont pas souhaité être électeurs.

• les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.

En sont exclus :

• les apprentis,

• les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Les collèges ont été déterminé de la façon suivante

• Pour le 1^er collège, les coefficients de 140 à 255, travaillant sur ordre de fabrication notamment, sans autonomie de gestion,

• Pour le deuxième collège, les coefficients 215 à 395, avec autonomie de gestion,

• Pour le troisième collège, les salariés relevant de la catégorie cadre.

L’effectif ainsi déterminé et pris en charge se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 55,75 salariés pour le premier collège.

• 78,55 salariés pour le deuxième collège

• 73,69 salariés pour le troisième collège

En fonction de l’effectif global de 207,99, il y a donc 10 sièges de titulaires et 10 sièges de suppléants à pourvoir.

En conséquence, le nombre de sièges par collège est ainsi convenu :

• Premier collège : 3 titulaires et 3 suppléants

• Deuxième collège : 4 titulaires et 4 suppléants

• Troisième collège : 3 titulaires et 3 suppléants

2. Date et Horaires Du Scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges :

• Du 17 janvier 2023 à 12h00 au 19 janvier 2023 à 12h00

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour.

• Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.

Si besoin, le deuxième tour se déroulera :

• Du 31 janvier 2023 à 12h00 au 2 février 2023 à 12h00

3. Electorat

Sont électeurs, conformément aux dispositions de l'article L2314-18 du Code du travail, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois au moins à la date du 1^er jour de scrutin.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, établies pour chaque collège, seront déposées pour consultation au plus tard le 15 décembre 2022. Chaque organisation syndicale peut consulter les listes électorales par simple demande. Toute réclamation éventuelle doit être présentée dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance.

4. Modalités de constitution équilibrée et dépôt de Candidatures

Sont éligibles, conformément aux dispositions de l'article L2314-19 du Code du travail, tous les salariés de l’entreprise, sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du 1^er jour de scrutin.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

De plus, conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

La proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale est la suivante :

Pour les membres du comité social et économique

• Collège 1 : 1 femme (1,56 %) et 63 hommes (98,44 %)

• Collège 2 : 29 femmes (35,37%) et 53 hommes (64,63%)

• Collège 3 : 17 femmes (22,37% %) et 59 hommes (77,63%)

Sachant que :

• Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieur à 5

• En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

• En cas d‘exclusion de l’un ou l’autre sexe les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste

Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de candidats d’un des sexes. Elle peut commencer librement par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le 5 janvier 2023 à 12h00. Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès de Madame …………………………., RRH, ou Monsieur ……………………………, DG. La remise s’effectuera soit en main propre (un des exemplaires sera émargé et vaudra récépissé de dépôt), soit par courrier recommandé réceptionné au plus tard le 5 janvier 2023, soit par voie électronique avec accusé de réception aux adresses suivantes : ...........................@sulzer.com et/ou ...................................@sulzer.com.

Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant, mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire. Le siège suppléant sera alors attribué au candidat suivant selon les règles de dépouillement en vigueur.

La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le 6 janvier 2023.

Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 janvier 2023 à 17h30. La Direction affichera les candidatures déposées le 24 janvier 2023. Les règles de dépôts de candidature sont les mêmes qu’au 1^er tour.

5. Propagande Electorale

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à Madame ……………………….. et/ ou Monsieur ……………………., par email :

• une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisée : 500 ko). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats

• un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)

• des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site

Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique, 48 heures après la date de transmission des listes. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 5 janvier 2023 à 12h00. Au-delà de cette date aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible.

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à Madame ……………………………., par email jusqu’au 23 janvier 2023 à 17h30.

La propagande électorale sera affichée sur tous les sites, par l’employeur, en présence d’un collaborateur. La Direction, enverra un mail général à l’ensemble des collaborateurs possédant un email, leur rappelant que le site de vote contient les liste et la propagande électorale et que le tout est consultable en amont du vote.

La Direction, enverra les coordonnées des représentants syndicaux présents à la négociation du présent protocole aux salariés des sites distants.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.

6. Composition des Bureaux de Vote

Compte tenu de l’organisation par vote électronique, un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des collèges pour les deux tours de scrutin.

Ce bureau de vote sera constitué d’au moins un représentant de chaque collège.

Le bureau de vote est composé à minima d’un président (l’électeur le plus âgé présent volontaire du site de Saint Quentin) et de deux assesseurs (du site de Saint Quentin) les plus jeunes, acceptant et volontaires.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins, et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :

• La recette et scellement du système de vote

• Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.

Chaque organisation syndicale présentant des listes pourra nommer un délégué de liste au plus tard le 13 janvier 2023.

L’identité des membres du bureau de vote et des délégués de liste sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation. La liste d’émargement est consultable pendant la période de vote par le président du bureau.

Le bureau de vote ne peut pas être constitué de candidats.

Une notice explicative détaillée sera annexée au cahier des charges du prestataire synthétisant les opérations à mener.

7. Informations aux salariés

Les électeurs ont été informés le 25 octobre 2022 et le 17 novembre 2022 des dates et modalités des élections par messagerie et par affichage.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 8 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

Des ordinateurs en libre-service seront mis à disposition des électeurs dans deux salles sur le site de saint Quentin.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. Il s’agira du matricule situé sur le bulletin de paye.

L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix.

8. Déroulement du scrutin

   1. Préparation du système de vote électronique

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2314-11).

Les listes électorales, candidates, et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos, et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 4.

2. Validation et test du système de vote

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote.

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

3. Déroulement de l’opération de vote

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein d’une liste si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entraîne transmission du vote et émargement. Elle fait également l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-16 et R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste, et les représentatifs de l’employeur, c’est-à-dire le Directeur Général, et la Responsable Ressource Humaines, désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance du prestataire, sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Sur le site de Saint Quentin, le service RH tiendra une permanence afin de résoudre les éventuels problématiques de connexion, sans interférer avec l’opération de vote en elle-même.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

4. Descellement et Dépouillement

A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.

Les CERFAs seront adressés aux organisations syndicales présentes à la négociation du protocole électoral et aux organisations présentant au moins une liste ainsi qu’à la DREETS.

Le président du bureau de vote annoncera verbalement les résultats à la fin du dépouillement.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet sur chaque site et envoyé par mail, le 19 janvier 2023 pour le 1^er tour, et le 2 février 2023, pour le second tour, le cas échéant

9. Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Quentin.

Fait à Saint Quentin, le 18 novembre 2022

Le syndicat CFE CGC, ……………………..
Le syndicat CFTC, …………………………..
Le syndicat CGT, ……………………………
Le syndicat FO, …………………………….
Pour SEMF, ………………………………….