Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE" chez SULZER ENSIVAL MORET FRANCE (Siège)

Entre :

La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur ……………………….., Directeur Général,

d’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF:

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical Monsieur. …………………….,

Le syndicat FO représenté par son délégué syndical Monsieur …………………………

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties se sont réunies le 2 novembre 2022 dans le cadre de la définition du périmètre d’établissement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’entreprise SULZER ENSIVAL MORET France

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

La société SULZER ENSIVAL MORET France va donc procéder au renouvellement du CSE.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au sein de la société SULZER ENSIVAL MORET France sur l’ensemble de ses établissements, à savoir :

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société SULZER ENSIVAL MORET France

Les parties reconnaissent l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements, notamment concernant la gestion du personnel et la gestion des budgets et de la comptabilité. Ces activités, ainsi que les prises de décision en résultant, sont centralisées au siège social situé à Saint Quentin (02100)

Il est donc fait le constat que la société SULZER ENSIVAL MORET France doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

ARTICLE 3 – MODALITES PRATIQUES DES REUNIONS DU CSE

Compte tenu du fait que les membres élus peuvent être sur des établissements différents, les parties conviennent que les réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires) pourront se tenir en visioconférence pour les salariés n’étant pas rattachés administrativement au site de Saint Quentin.

Par ailleurs, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du comité, leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations en assurant leur confidentialité.

ARTICLE 4 – PARTAGE DU CREDIT D’HEURES ENTRE ELUS AU CSE

Chaque membre titulaire bénéficiera de 22 heures de délégation par mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent selon les dispositions de l’article L.2315-9 du Code du Travail.

Ce partage ne peut conduire à un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Dans le cas exceptionnel de dysfonctionnement du CSE (du fait de l’absence prolongée d’un membre titulaire du CSE, d’une charge élevée due à un événement exceptionnel organisé par le CSE…), cette limite sera portée à 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit dans la limite de 42 heures par mois. Cette dérogation devra au préalable être approuvée par le Président du CSE.

Pour des raisons d’organisation et de clarté, le partage des heures sera évoqué lors des réunions du CSE et reporté dans le PV de la réunion.

Les heures de délégation doivent être saisies dans l’outil adéquat.

ARTICLE 5 – FORCE D’OBLIGATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera annexé à l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront à compter de janvier 2023.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Quentin.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Saint Quentin, le 2 novembre 2022

Pour la CGT Pour FO Pour SEMF

……………………. ………………………. ……………………

Délégué syndical Délégué syndical Directeur général