Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES POUR PARENT DEPENDANT" chez FONDATION DE L ARMEE DU SALUT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CFDT représenté par ................. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat CFE - CGC représenté par ................. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat CGT représenté par .................... en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat FO représenté par .................... en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFTC représenté par ......................... en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par ..................... en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.

Préambule

Suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018, la Fondation a accepté d’octroyer aux salariés 4 jours de congé spécifiques « parent dépendant ».

Par la création de ces journées, la Fondation souhaite développer la qualité de vie au travail de ses salariés et permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle de ces derniers.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles les jours de « congés parent dépendant » sont octroyés.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation actuels ou futurs, repris ou crées.

Article 3 – Conditions d’octroi

Tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la Fondation bénéficient des « congés parent dépendant », quel que soit leur contrat de travail ou leur durée de travail.

Ces congés ne sont octroyés qu’en cas de dépendance du père, de la mère du salarié ou leur conjoint et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de minimum 48 heures sauf accord contraire de l’employeur.

La dépendance correspond à la situation selon laquelle le parent ou son conjoint ne peut plus réaliser seul les actes de la vie courante et a besoin de l’assistance d’une tierce personne.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter un certificat médical qui précise que sa présence auprès de son parent/du conjoint de son parent est expressément requise.

Un extrait du livret de famille pourra être demandé par la direction de l’établissement.

Article 4 – Nombre de jours et modalités de prise

Les salariés peuvent prendre 4 jours de congés « parent dépendant » rémunérés par année civile (droit global pour l’ensemble des parents – père et mère – et, le cas échéant, conjoint/s).

Ce congé est pris par demi-journée ou journée entière après accord de l’employeur.

Ce jour constitue une autorisation d’absence correspondant à un jour de travail. En conséquence, dès lors que le salarié est en repos ou en situation d’inactivité au regard de son planning, il n’a pas à solliciter d’autorisation d’absence et ne bénéficie pas du report de ce jour.

Article 5 – Durée de l’accord et modalité de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est conclu sous réserve de son agrément ministériel et entrera en vigueur le lendemain de la décision d’agrément.

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant modificatif.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Une version papier est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.

A Paris, le 24 juin 2020

Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation :

................................, Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives :