Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU JOUR POUR DEMENAGEMENT" chez FONDATION DE L ARMEE DU SALUT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE - CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.

Préambule

Suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, la Fondation a accepté d’octroyer aux salariés une journée pour déménager.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles le jour pour déménagement est octroyé aux salariés.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation actuels ou futurs, repris ou crées.

Article 3 – Nombre d’heures et temporalité

Les salariés peuvent bénéficier d’une journée (1) pour déménager, au maximum une (1) fois par an, sous réserve d’une disposition conventionnelle octroyant ce même droit.

Article 4 – Conditions d’octroi

Tous les salariés ayant plus d’un an (1) an d’ancienneté au sein de la Fondation bénéficient d’un jour rémunéré pour déménager, quel que soit leur contrat de travail ou leur durée de travail.

Le déménagement est le fait de quitter son lieu de domicile principal pour intégrer un autre lieu de domicile fixé à une adresse différente.

Les salariés souhaitant en bénéficier devront prévenir leur direction, au minimum quinze (15) jours avant la prise de ce jour.

Les salariés devront fournir à leur direction un justificatif lié au changement de domicile (ex : facture d’électricité mentionnant la nouvelle adresse).

Il est rappelé en complément du présent accord l'application de la procédure relative aux véhicules de service, notamment en son article 3.2.2.

Article 5 – Durée de l’accord et modalité de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est conclu sous réserve de son agrément ministériel et entrera en vigueur le lendemain de la décision d’agrément.

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant modificatif.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Une version papier est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.

A Paris, le 19 octobre 2021

Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation :

M., Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives :