Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 15 janvier 2020 à l'accord collectif d'entreprise relatif aux astreintes" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE) (Siège)

Avenant n°1 du 15 janvier 2020 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux astreintes

Entre les soussignés :

La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour l’UST,

Pour la CGT,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Préambule

Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2019, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et à l’avenant n°2 du 6 juin 2019 à l’accord de méthode cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Les parties ont tenu 3 réunions de négociation sur l’aménagement du temps de travail, en date des 11 décembre 2019, 18 décembre 2019 et 09 janvier 2020. A cette occasion, les parties ont réétudié l’accord collectif du 30 août 2017 relatif aux astreintes.

Au terme des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 : Objet et portée de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser les dispositions de l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise du 30 août 2017 relatif aux astreintes, compte tenu de l’organisation actuellement en vigueur.

Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions des accords collectifs d’entreprise et de branche, avenants, engagements unilatéraux, usages, notes de services, accords atypiques, etc. ayant le même objet.

Les autres dispositions actuellement en vigueur, non modifiées par les présentes, demeureront applicables.

Article 2 : Contreparties de l’astreinte

2.1 Compensation de l’astreinte

En contrepartie de l’exécution des astreintes, les salariés concernés bénéficient d’une compensation financière forfaitaire, couvrant l’astreinte ainsi que les interventions de courte durée.

Les interventions de courte durée s’entendent :

• Des interventions à distance de moins de 15 minutes pour les salariés hors forfait jours (assistance téléphonique et/ou informatique),

• Des interventions à distance ou sur site de moins de 3 heures cumulées pour les salariés en forfait jours (temps de déplacement inclus).

La compensation financière forfaitaire de l’astreinte s’élève à 50 euros bruts par période de 24 heures.

Les compensations forfaitaires sont versées au plus tard sur la paye du mois suivant la réalisation des astreintes.

2.2 Décompte et rémunération des temps d’intervention durant l’astreinte

Les temps de déplacement en cas d’intervention sur site sont comptabilisés automatiquement pour la durée référencée par le service RH du domicile du salarié au lieu de travail (données Mappy).

Pour les temps d’intervention des salariés en forfait jours :

• Les interventions (déplacements inclus) dont la durée cumulée sur le week-end (du samedi 0h au dimanche 24h) ou le jour férié (de 0h à 24h) est comprise entre 3 heures et < 6 heures donnent lieu à une demi-journée de repos supplémentaire ou à paiement, au choix du salarié.

• Les interventions (déplacements inclus) dont la durée cumulée sur le week-end (du samedi 0h au dimanche 24h) ou le jour férié (de 0h à 24h) est d’au moins 6 heures donnent lieu à une journée de repos supplémentaire ou à paiement, au choix du salarié

• Il est rappelé qu’une journée payée est valorisée sur la base du salaire mensuel de base brut / 21.70 (et 50% de ce montant en cas de demi-journée).

Article 3 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent avenant prend effet à compter du 15 janvier 2020, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi

La mise en œuvre et le suivi du présent avenant feront l’objet d’une information régulière du CSE central.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.

Fait à Tremblay en France, le 15 janvier 2020, en 10 exemplaires originaux,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour l’UST Pour la CGT