Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A UNE EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE LA CHAÎNE .3 NoA DU 22 MARS 2018" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A UNE EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE LA CHAÎNE .3 NoA DU 22 MARS 2018

Entre

D’une part :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par …. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de France 3.

Et

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement CSE France 3

L’accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne .3 NoA signé le 22 mars 2018 modifié par son avenant n°1 signé le 8 février 2019, son avenant n°2 signé le 6 juin 2019 et son avenant n°3 signé le 22 juillet 2020, ci-après dénommé « l’accord initial  » arrive à échéance le 31 décembre 2020.

La prorogation de l’accord d’expérimentation telle que définie dans l’avenant n°3 signé le 22 juillet 2020 a permis d’établir localement le bilan des trois pratiques professionnelles expérimentées pendant la durée de l’accord. Toutefois, la crise sanitaire relative à la Covid-19, ses impacts sur l’organisation de l’entreprise et notamment sur son calendrier social n’ont pas permis de planifier les différentes réunions au niveau national pour statuer sur la suite à donner à l’expérimentation.

Les parties conviennent donc de proroger l’accord initial selon les modalités suivantes :

Article 1 – Durée de l’expérimentation

Afin de pouvoir organiser les différentes réunions qui permettront de statuer sur la suite à donner à l’expérimentation, l’accord initial est prorogé jusqu’au 31 mars 2021.

La période du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2021 permettra notamment :

• De tenir un espace métiers sur les pratiques professionnelles expérimentées et une éventuelle négociation sur les métiers (en fonction des conclusions de l’espace métiers)

• De faire un bilan au niveau national de la méthodologie d’expérimentation. Ce bilan serait fait à l’occasion d’une réunion de la « commission centrale de suivi des projets »

Le calendrier prévisionnel de ces réunions est le suivant :

• 26 janvier 2021 : espace métiers sur les pratiques professionnelles expérimentées

• 8 et 10 février 2021 et 8 et 10 mars 2021 : 4 dates possibles pour une négociation sur les métiers

• 19 février 2021 : bilan de la méthodologie d’expérimentation lors d’une réunion de la Commission Centrale de Suivi des Projets (CCSP) prévu dans l’accord « GPEC de progrès : volet relatif à la méthodologie de mise en œuvre des projets » du 11 octobre 2019. L’accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne .3 NoA ayant été signé antérieurement à l’accord du 11 octobre 2019, la CCSP sera élargie à titre exceptionnel à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de France Télévisions signataires du présent avenant, pour l’étude de ce bilan.

Article 2 – Volontariat pour les pratiques professionnelles activités expérimentées

Sauf avis contraire de leur part, les salariés volontaires dans l’expérimentation au 31 décembre 2020, date de fin de l’expérimentation telle que définie dans l’article 1 de l’avenant n°3, continueront à pratiquer jusqu’à la nouvelle date de fin de l’expérimentation définie à l’article 1 du présent avenant, à savoir le 31 mars 2021.

Le dispositif de valorisation des compétences acquises défini à l’article 6.4 de l’accord initial est reconduit jusqu’au 31 mars 2021, date de fin de l’expérimentation.

Article 3 – Fonctionnement de la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation (CESAE)

Le fonctionnement de la CESAE, tel que défini dans l’article 3 de l’avenant n°3 est reconduit jusqu’à la nouvelle date de fin de l’expérimentation, à savoir le 31 mars 2021.

Il est si nécessaire précisé qu’à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021, seules les organisations syndicales signataires du présent avenant pourront désigner leurs deux représentants et expert à la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation, conformément à l’article 10-2 de l’accord initial.

Article 4 – Dispositions générales

Les autres dispositions de l’ « accord initial » demeurent inchangées.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée fixée dans son article 1 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.

De même, il sera versé dans la base nationale de données, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Cet avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Bordeaux le 18 décembre 2020 en 10 exemplaires originaux