Accord d'entreprise "Avenant n° 7 de l’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat CGT et Autre le 2021-03-31 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T07521030821
Date de signature : 2021-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Avenant n°1 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires dans le cadre de l'Offre Publique d'Information (2018-12-14)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L‘UTILISATION DE L’UNITE DE TOURNAGE AVEC SMARTPHONE AU SEIN DE FRANCE TELEVISIONS (2021-02-24)
AVENANT N°13 DIT .3 NOA A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 (2021-03-23)
Avenant n° 7 de prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information (2021-03-31)
AVENANT A L’ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF AU TRAITEMENT DE PROBLEMES RENCONTRES PAR LES COLLABORATEURS DE LA FABRIQUE (2021-03-05)
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A UNE EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE LA CHAÎNE .3 NoA DU 22 MARS 2018 (2020-12-18)
Avenant n° 6 de prorogation De l’Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions (2021-03-31)
AVENANT N°15 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT AVENANT N°2 « OFFRE PUBLIQUE D’INFORMATION EN CONTINU » (2021-06-03)
Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires (2021-06-03)
AVENANT N°1 A L’AVENANT N°15 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT AVENANT N°2 « OFFRE PUBLIQUE D’INFORMATION EN CONTINU » (2021-07-09)
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-31
Avenant n° 7
De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
France 3
L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires France 3 », signé le 26 juillet 2017 et prorogé par avenants des 20 juillet 2018, 30 juillet 2019, 18 décembre 2019, 11 mars, 29 avril et 17 décembre 2020 arrive à échéance le 31 mars 2021.
Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.
De même, par accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne .3 NoA signé le 22 mars 2018 et modifié par avenants, les salariés de France 3 Nouvelle Aquitaine volontaires ont pu expérimenter de nouvelles pratiques professionnelles.
Forts de cette expérience, les parties ont souhaité créer deux nouveaux emplois dans la nomenclature des emplois pour ce seul périmètre, et ont ainsi, par l’avenant n°13 à l’accord collectif du 28 mai 2013 dit .3 NoA en date du 23 mars 2021, ajouter les emplois de Responsable de suivi et de conduite d’antenne et de Chargé(e) de conception et de fabrication de contenus, pour .3 NoA.
Parallèlement, les parties ont souhaité permettre l’exercice de compétences complémentaires pour les salariés travaillant pour .3 NoA.
Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant, d’une part de le modifier pour intégrer les compétences complémentaires pouvant être exercées par les salariés travaillant pour .3 NoA et d’autre part de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021, afin de permettre la poursuite des négociations
Modification de l’accord Compétences Complémentaires France 3
Il est ajouté à l’accord Compétences Complémentaires France 3, une annexe 2 intitulée « Compétences Complémentaires - .3 NOA, ainsi rédigée :
ANNEXE 2 – COMPETENCES COMPLEMENTAIRES –.3NoA
| Intitulés | Groupe de qualification de correspondance | Définitions | Emplois prioritairement concernés | Périmètre |
Chargé de conception et de fabrication de contenus (hors info) |
7 | Sous la responsabilité de la direction éditoriale, assurer la conception, la présentation, la fabrication et la mise en forme d’éléments de programmes pour tous les types de supports média. | .3NoA | |
Chargé de conception de programme court (hors info) |
6 | Assurer la conception, la rédaction et la responsabilité de la fabrication de programmes courts en cohérence avec la ligne éditoriale et la charte de l’antenne jusqu’à leur mise à disposition en vue de la diffusion. Peut assurer la pose de voix, la présentation à l’antenne, en direct ou en différé, ainsi que la déclinaison numérique des produits. | .3NoA | |
| Captation Image et son | 4 | Assurer la préparation et la mise en œuvre des prises de vue et des sons pour des programmes courts | .3 NoA | |
| Assemblage Images et Sons | 4 | Assurer l’assemblage, le traitement technique et artistique d’images et de sons pour un programme tenant compte des intentions artistiques et des normes de qualité et de diffusion. | .3 NoA |
Prorogation de l’accord Compétences Complémentaires France 3
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021.
Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires France 3.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le 31 mars 2021
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
| Pour la Direction représentée par : | |
| Pour la CFDT représentée par : | |
| Pour la CGT représentée par : | |
| Pour F.O. représentée par : | |
| Pour le SNJ représenté par : |
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