Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2022" chez SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 210 420 Euros, dont le siège social est situé à Paris La Défense (92040), Tour CB 21 - 16 place de l’Iris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483,

Représentée par M.………………………………… en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE,

Représentée par M. …………………………………, Déléguée Syndicale FO,

D’autre part.

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction, représentée par Madame …………………….. (Directrice des Exploitations), de Messieurs ………………………… (Manager Ressources Humaines) et……………………..……….. (Responsable Ressources Humaines), et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la personne précitée qui a complété sa délégation avec 3 personnes.

Dans le contexte actuel d’OPA du Groupe VEOLIA sur le Groupe SUEZ, effective depuis le
19 janvier 2022 (1er jour), cette négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE s’est déroulée dès la première date de réunion, dans le respect de la parité demandée suite aux « remèdes » imposés par la Commission Européenne Antitrust, de séparation de la société en deux organisations autonomes (Hold Separate Management), une étant destinée à rejoindre les activités déchets dangereux du Groupe VEOLIA (SARP Industries), l’autre organisation à être cédée à un repreneur.

Ces deux organisations étaient représentées pendant tout le processus de négociation.

Aussi, les modalités qui suivent du présent accord, fruit d’une décision conjointe des deux représentations d’organisations autonomes et de l’Organisation Syndicale, s’appliqueront à l’identique pour les deux organisations managériales.

1. Préambule

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées les 13 et 26 janvier, 2 et 4 février 2022, pour aboutir au présent accord dont les modalités suivent.

Article 1 - Augmentation de salaire

Les modalités d’augmentation ci-dessous s’appliquent, sur les salaires de base des collaborateurs, à effet rétroactif au 01/01/2022 et concernent uniquement les salariés en CDI qui étaient présents au 31/12/2021 et qui le seront toujours au 01/04/2022 (hors préavis en cours à cette date).

Les budgets d’augmentation pour l’année 2022 ont été négociés en tenant compte du contexte économique global, à savoir :

• Inflation 2021 : 2,8%

• Augmentation des minimas conventionnels de la CCNAD : 2,5%

• Augmentation du SMIC en octobre 2021 : 2,2%

Article 1.1 - Collèges « Ouvrier / Employé » (coefficients 100 à 132)

Pour le personnel des collèges « Ouvrier / Employé » des coefficients 100 à 132 :

• Augmentation collective de 2,8% ou un talon de 55 € sur le salaire brut mensuel de base. Ce talon de 55 € s’entend prorata temporis en fonction de la durée contractuelle du travail (exemple : 27,50 € pour un temps partiel à 50%)

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4%

Article 1.2 - Collège « Agent de Maîtrise » (coefficients 132, 150 et 167)

Pour le personnel « Agent de Maîtrise » des coefficients 132, 150, 167 :

• Augmentation collective de 2,8% ou un talon de 65 € sur le salaire brut mensuel de base.
  Ce talon de 65 € s’entend prorata temporis en fonction de la durée contractuelle du travail (exemple : 32,50 € pour un temps partiel à 50%)

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4%

Article 1.3 - Collège « Cadre »

Pour le personnel « Cadre » :

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 3%

A cette enveloppe s’ajoutera :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2% pour les cadres de moins de 35 ans à la date d’effet des augmentations, soit au 01/01/2022

Cette enveloppe spécifique sera gérée par la DG/DRH et sur propositions par les managers, des salariés éligibles.

Article 1.4 - Principes d’augmentation :

Dans le cadre de ces enveloppes d’augmentation individuelle, la sélectivité s’appréciera à la lecture des quatre principes suivants :

• La tenue du poste

• La performance

• Le potentiel

• L’équité interne

Article 1.5 – Clause de revoyure

Par ailleurs la Direction et l’Organisation Syndicale sont convenus d’une clause de revoyure afin d’observer l’évolution du taux de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC Insee). La clause de revoyure est déclenchée si le taux de l’inflation sur les douze derniers mois glissants atteint 3,2%.

4. Article 2 - Prime de performance « Ouvriers / Employés »

La performance des collaborateurs est un levier de la performance collective de l’entreprise.

Dans ce cadre et pour l’année 2022, la Direction accorde une prime de performance qui sera en moyenne de 200 €, destinée aux collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée des collèges « Ouvriers » et « Employés » (coefficients 100 à 132).

Cette prime, individualisée sera attribuée par les managers, sur l’exercice annuel que couvre le présent accord de NAO et sera répartie comme suit :

• 50% sur le taux d’atteinte du « contrat sécurité » de l’entreprise,

• 50% sur l’atteinte d’un objectif individuel fixé conjointement par le manager et le collaborateur.

Cette prime de performance sera versée selon le même calendrier que la prime variable, soit en mars 2023.

6. Article 3 - Egalite professionnelle femmes - hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe au cœur des débats entre la Direction et l’Organisation Syndicale, et de la performance sociale de l’entreprise.

Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2021 entre les femmes et les hommes de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE ont été présentées à l’Organisation Syndicale.

En ce qui concerne le comparatif des rémunérations femmes / hommes, la Direction réitère sa volonté de poursuivre les efforts à typologie de poste et profil identiques, pour réduire les éventuels écarts et rester vigilants pour éviter toute détérioration du sujet.

La Direction réitère sa volonté de poursuivre le dialogue avec l’Organisation Syndicale et de veiller par les actions au quotidien à respecter l’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Il convient aussi de poursuivre nos actions pour plus de parité pour nos métiers à majorité masculine au sein de l’entreprise et inversement.

Article 4 - Salariés en situation de handicap

Au 31/12/2021, la société emploie 11 salariés en situation de handicap (9 salariés l’année dernière), et utilise sur certains de ses sites, les services d’ESAT (Etablissement Spécialisé d’Aide par le Travail).

Dans le cadre de sa politique, des objectifs sont prévus pour favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap.

La politique de recrutement reste priorisée sur le recrutement en interne afin de favoriser la mobilité. Néanmoins, la Direction de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE poursuivra son engagement lors des opérations de recrutement autorisées vers l’externe, à ouvrir les postes qui seraient accessibles aux travailleurs en situation de handicap et à afficher cette mesure d’ouverture sur les offres d’emploi, y compris pour les offres gérées en relation avec les Entreprises de Travail Temporaire.

La Direction réitère en 2022 sa demande à l’ensemble des acteurs impliqués au sein de l’entreprise (responsable de sites, de services, collègues en charge de l’administratif des sites) de poursuivre l’information systématique des Entreprises de Travail Temporaire de l’ouverture de nos postes aux travailleurs en situation de handicap.

Animés par cette volonté d’insertion de travailleurs en situation de handicap, nous étudierons avec attention les candidatures que nous recevrons, en fonction des caractéristiques et missions, de l’emploi qui est proposé.

Article 5 - Durée effective, organisation du temps de travail et temps partiels

Par les documents présentés en réunion, les parties ont eu les informations relatives au temps de travail pour l’année 2021.

Concernant les personnels qui travaillent à temps partiel, l’Organisation Syndicale a eu connaissance des informations nécessaires (temps de travail, répartition par catégories et par sexes…). La Direction et l’Organisation Syndicale remarquent que les temps partiels sont, cette année encore et à une exception près, représentés par des femmes.

Ce constat est à prendre en compte dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle
Femmes - Hommes, notamment pour l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 6 – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 7 – Information des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 8 – Dépôt légal

Cet accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles
R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Chaque signataire du présent accord se verra remettre un exemplaire original après signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, et à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Annexe : Liste des établissements de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE

Le présent accord a été conclu à Paris-La-Défense, en cinq exemplaires le 14 février 2022.

Pour l’Organisation Syndicale de la Société Pour la Direction de la société
SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE : SUEZ RR IWS MINERALS France :

……………………………………………. ………………………………………..
Déléguée Syndicale FO Directeur Général Délégué

ANNEXE