Accord d'entreprise "Accord de Méthode sur la négociation d'un accord d'entreprise concernant la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central" chez FRANCIAFLEX (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FRANCIAFLEX au capital de 4 366 110 inscrite au R.C.S. d’Orléans sous le numéro 433 802 147, dont le siège social est situé 13 avenue Gustave Eiffel, 45430 CHECY, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central assisté de Madame xxxxxxxx, Madame xxxxxxx, Monsieur xxxxxxxx,

L’organisation syndical CGT, représentée par la délégation syndicale composée de :

Monsieur xxxxxxxxx

Madame xxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxx

D’autre part.

Préambule :

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la société Franciaflex et les organisations syndicales de salariés ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Par décision adressée aux différents acteurs le 22 décembre 2017, l’employeur a procédé à la prorogation jusqu’au 14 novembre 2018 des mandats des établissements suivants :

• Administratif et Commerce

• Rochetoirin

• Carros 7^ème et Toulouse

• Luzech

Par la même décision, l’employeur a ramené à la date du 14 novembre 2018 le terme des mandats des établissements suivants :

• Le Rheu

• Guipry

• Chécy Stores intérieurs

Néanmoins, en application des dispositions de l’article 9, III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et afin de permettre à l’ensemble des acteurs du dialogue social au sein de l’entreprise d’anticiper l’installation du Comité social et économique, les parties au présent accord ont décidé de s’accorder sur une prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de l’entreprise jusqu’à la date du 25 novembre 2019.

Ainsi, la date initiale de fin des mandats des établissements suivants était ultérieure à la promulgation de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :

• Administratif et Commerce

• Rochetoirin

• Carros 7^ème et Toulouse

• Luzech

Les autres établissements de l’entreprise voient leurs mandats échoir aux dates ci-après, ramenées à la date du 25 novembre 2019 par l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :

• Le Rheu : 20 juillet 2021

• Guipry : 25 octobre 2021

• Chécy Stores Intérieurs : 23 octobre 2021

En application de l’article 9, III de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats échus jusqu’au 25 novembre 2019 afin de faire coïncider les mandats de l’ensemble des institutions au sein de l’entreprise.

En conséquence, les mandats suivants sont prorogés à la date du 25 novembre 2019 :

• Administratif et Commerce

• Rochetoirin

• Carros 7^ème et Toulouse

• Luzech

L’ensemble des mandats des membres désignés des différents CHSCT sont prorogés et réduits de la même manière.

La direction engagera une négociation sur les conditions de mise en place du CSE dans les prochaines semaines.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation relative à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central, à savoir de définir :

• La composition de l’instance de négociation ;

• Les modalités de la négociation ;

• Le calendrier et les thèmes de négociation ;

• Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation de l’employeur : 4 salariés de l’entreprise Franciaflex.

• D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société FRANCIAFLEX.

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 4 représentants.

Article 3 : Modalités de la négociation

La Direction de la Société FRANCIABLEX s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord collectif au moins 8 jours ouvrés avant la tenue des réunions de négociation.

Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du mois d’Octobre 2018, une réunion de négociation sera organisée au moins 1 fois par mois.

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion 2018 et début 2019. Ce calendrier sera éventuellement complété au regard de l’état d’avancement de la négociation en fonction des besoins.

Après concertation, conjointement avec les organisations syndicales présentes, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction puis il sera acté formellement les points d’accord relevés.

Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 5-1 : Réunions préparatoires

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque membre des organisations syndicales représentatives bénéficie de 3 h de réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation, ainsi qu’une salle de réunion dédiée.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 : Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en sept exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans..

Fait à Maisons Alfort

Le 22 octobre 2018

Pour la Société

Mr xxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Syndicats

Le Délégué Syndical Central CFDT

MR XXXXXXXXX

La délégation syndicale CGT

Mr xxxxxxxxxx

Mr xxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxxxx

La délégation CFE-CGC Mr xxxxxxxxxx