Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 28 janvier 2019 sur les établissements distincts et les représentants de proximité dans le cadre de la mise en place des CSE d'établissement et du CSE Central" chez FRANCIAFLEX (Siège)

ENTRE :

La Société FRANCIAFLEX au capital de 4 366 110 Euros inscrite au R.C.S. d’Orléans sous le numéro 433 802 147, dont le siège social est situé 13 rue Gustave Eiffel, 45430 CHECY,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de : xxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CGT, représentée par la délégation syndicale composée de : xxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de : xxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule :

Le comité social et économique (CSE) succède depuis le 1^er janvier 2018 aux trois anciennes instances représentatives du personnel qui fusionnent en une instance unique de représentation du personnel (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).

Les mandats actuels des représentants du personnel arrivaient à échéance, ainsi, les parties sont convenues de se réunir afin de réviser « l’accord d’entreprise sur les établissements distincts et les représentants de proximité dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central » du 28 janvier 2019.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des clauses de l’accord initial.

Article 1 : Détermination des établissements distincts et représentants de proximité

Les parties à la négociation s’entendent pour reconnaitre comme établissements distincts, les sites ci-dessous :

• Site du RHEU : 2 Rue de Mahomat, 35650 Le Rheu

• Site de CHECY USINE : 15 rue Gustave Eiffel 45430 CHECY

• Site de CHECY SIEGE (Administratif et Commercial) : 13 rue Gustave Eiffel 45430 CHECY

• Site de GUIPRY MESSAC : ZI Pelouaille, 35480 Guipry-Messac

• Site de ROCHETOIRIN : 29 Imp. Gutenberg, 38110 Rochetoirin

• Site de LUZECH : 799 Chem. de Reilhe, 46140 Luzech

Les parties conviennent que les représentants du personnel siégeant aux CSE des 6 établissements ci - dessus bénéficieront des pouvoirs élargis prévus dans les ordonnances Macron et reprises dans les articles L23L2-8 /L2312-9 et L2312-10 du code du travail, et qu'ils constituent la seule représentation du personnel mise en place hors représentation centrale.

Chaque CSE d'établissement bénéficiera d'un budget d'activités sociales et de fonctionnement.

Les attributions respectives des CSE d'établissement et du CSE Central seront détaillées dans le futur accord de mise en place et du fonctionnement des CSE central et d'établissement.

Les parties conviennent que la représentation du personnel au niveau des établissements distincts sera assurée par les membres élus des CSEE. Ils renoncent de ce fait, à la mise en place de mandat de représentants de proximité.

Article 2 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place au niveau central.

Si l’entreprise Franciaflex est concernée par ce texte, ses établissements distincts ne sont pas visés par cette obligation dans la mesure où les effectifs respectifs sont inférieurs à 300 salariés.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.2315-43 du code du travail, les parties signataires conviennent de la mise en place à titre volontaire d’une CSSCT au sein de chacun des établissements distincts fixés par le présent accord.

Les parties conviennent que les modalités de fonctionnement de cette commission seront précisées dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire, et prendra fin de plein droit à cette échéance.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-­8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires du présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires (dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société), du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera également transmis aux représentants du personnel et remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Chécy, le 21/09/2023