Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TRANSGOURMET NORD - TRANSGOURMET OPERATIONS (Siège)

TransGourmet Opérations SAS

Accord NO – Chauffeurs-Livreurs

Entre

la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par Monsieur , Directeur Ressources Humaines de Transgourmet Opérations,

d'une part,

et

les délégations syndicales :

• CFE-CGC représentée par Madame ,

• CFTC représentée par Monsieur ,

• CGT représentée par Monsieur ,

• FO représentée par Monsieur ,

• SUD représentée par Monsieur

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) de 2018, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société s’étaient accordées afin de lister des thèmes de chantiers prioritaires, notamment celui de la rémunération des chauffeurs-livreurs. Les parties se sont alors réunies dans ce cadre le 22 juin 2018, 04 juillet 2018, le 03 octobre 2018, le 07 novembre 2018 et le 04 décembre 2018. Les échanges se sont également poursuivis à l’occasion des réunions de négociation relatives à la négociation obligatoire – bloc 1 – de 2019, à savoir : le 17 janvier 2019, le 24 janvier 2019, le 7 février 2019, le 21 février 2019, le 7 mars 2019, le 14 mars 2019 et le 28 mars 2019.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des chauffeurs-livreurs et chauffeurs-navettes des établissements de la société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au chauffeurs-livreurs et chauffeurs-navettes des plateformes qui y sont rattachées. La liste des établissements figure en annexe du présent accord.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet accord porte sur le principe de révision des primes variables des chauffeurs-livreurs.

Actuellement et selon l’accord collectif relatif à la Négociation Obligatoire de 2018, les Chauffeurs-Livreurs au sein de Transgourmet Opérations bénéficient d’un potentiel variable de € bruts maximum par mois composé des critères suivants :

• Un critère individuel basé sur la qualité pour %, soit € bruts,

• Un critère individuel basé sur la réduction des infractions pour %, soit € bruts,

• Un critère local au choix de l’établissement pour %, soit € bruts.

Les parties conviennent de modifier cette prime variable, tant dans son montant que dans ses critères mais également dans leurs poids.

Ainsi, les chauffeurs bénécieront d’un potentiel variable de € bruts maximum par mois composé des critères suivants :

• Un critère individuel basé sur la qualité pour %, soit € bruts,

• Un critère individuel basé sur la réduction des infractions pour %, soit € bruts,

• Un critère local pour %, soit € bruts.

Pour le critère local, l’établissement aura le choix entre les différents critères suivants :

• Un critère individuel basé sur la casse / propreté du véhicule

• Un critère individuel ou collectif basé sur la gestion des emballages

• Un critère individuel ou collectif basé sur la consommation gasoil

Aucun autre critère ne pourra être choisi.

Le calcul du potentiel variable selon la répartition des critères ci-dessus sera applicable à partir du mois de juin 2019, pour versement avec la paie du mois de juillet.

Les objectifs par critère sont fixés par la Direction de l’établissement pour tenir compte du mix clients du site. Ces objectifs sont ensuite présentés pour information-consultation au Comité d’Etablissement.

En outre, il est également rappelé que ce potentiel variable ne peut se cumuler avec les autres potentiels ou primes variables ayant le même objet.

Article 3 - Durée et application de l’accord  

Cet accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être révisés dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent Accord a été signé le 04 avril 2019 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent procès-verbal sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France dont relève la Société Transgourmet Opérations via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.

Fait à Valenton, le 04 avril 2019,

La Direction Les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines

Transgourmet Opérations

CFE-CGC Madame

CFTC Monsieur

CGT Monsieur

FO Monsieur

SUD Monsieur

Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.