Accord d'entreprise "Accord relatif aux Congés Payés" chez EXAKIS NELITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES

De la Société EXAKIS NELITE SAS

La société EXAKIS NELITE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 400 000 €
Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175
Sise Technopole Izarbel – 64 210 BIDART

Représentée par XXX en sa qualité de Président, D’une part

ET :

Le syndicat CFE-CGC

Représenté XXX délégué syndical dûment mandaté

Le syndicat CFTC-SICSTI

Représenté par XXX délégué syndical dûment mandaté

D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties » :

PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID-19, notre société a mis en place l’ensemble des mesures préconisées par le Gouvernement, pour tendre à la limitation des déplacements, favoriser au maximum le télétravail, mettre en place les arrêts de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans et/ou arrêts de travail pour personnes à risque et respecter ainsi le confinement qui a été décidé.

Désormais notre société doit également prendre toutes les mesures permettant de faire face aux difficultés inhérentes à cette période de circonstances exceptionnelles qui entraîne une profonde baisse d’activité, du fait de la rapidité avec laquelle une partie des clients ont dû arrêter ou suspendre provisoirement ou reporter leurs projets et notamment en faisant application des dispositions dérogatoires de l’ordonnances n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

A ce titre les parties signataires ont souhaité négocier un accord relatif aux modalités d’application des règles de prise de jours de congés payés.

Article 1- Modalités d’application des règles de prise de jours de congés payés

Les parties conviennent que tous les salariés qui ne sont pas, partiellement ou totalement en mission pour un client, quel que soit leur type de contrat et leur durée de travail, se verront fixer 5 jours de congés payés par la Direction d’ici le 31/12/2020.

Ces jours seront posés et décomptés par la Direction dans le solde de CP des salariés concernés, avec un délai minimum de 1 jour franc avant la période de congés fixée.

Cette mesure s’applique aussi à tous les collaborateurs des fonctions d’encadrements, commerces ou administratives.

Article 2- Durée de l’accord, Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 08/04/2020 au 31/12/2020.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour d’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société EXAKIS NELITE dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, L 2261-1 et D 2231-2 du Code du travail :

- En 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique sur la plateforme « TéléAccords » à la DIRECCTE (sans mention des noms, prénoms et paraphes des signataires),

- En 1 exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

- Enfin 1 exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mail et sera disponible sur l’intranet de la société.

Fait à Paris, le 08/04/2020

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société EXAKIS NELITE SAS Pour la CFE-CGC Pour la CFTC-SICSTI

XXX XXX XXX

Président Délégué Syndical Délégué Syndical