Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU CSE CE DU 12 fevrier 2019" chez ITRON FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE du 12 FEVRIER 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ITRON FRANCE SAS, dont le siège social est situé 2 rue de Paris, 92190 Meudon, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 434 027 249 représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilitée à cet effet.

D’UNE PART,

ET :

• Le syndicat CFE/CGC représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le Syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical central ;

D’AUTRE PART,

Préambule

La Direction et les Organisations syndicales sont convenus d’un calendrier des consultations obligatoires portant sur (i) la politique sociale de l’entreprise (ii), la situation économique et financière et les orientations stratégiques (iii) en aménageant les délais préfix de consultation par la signature d’un accord d’entreprise le 12 février 2019.

Les consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale visées respectivement à l’article 1 et 2 de l’accord d’entreprise du 12 février 2019 se sont achevées respectivement les 5 juin 2019 et le 11 juillet 2019 comme prévu.

La consultation sur la situation économique et financière décrite à l’article 3 de l’accord du 12 février 2019 a débuté le 11 juillet 2019. L’ensemble de la mise à disposition des éléments financiers relatifs à cette consultation n’ayant été finalisée que le 25 juillet 2019, les parties ont décidé d’un commun accord de reporter le terme de la consultation au 9 octobre 2019 au lieu du 30 septembre comme prévu initialement.

Il a été convenu de modifier l’article 3 de l’accord du 12 février 2019 comme suit qui annule et remplace l’article 3 de l’accord du 12 février 2019 :

Article 3 de l’accord du 12 février 2019 modifié par le présent avenant

La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la situation économique et financière pour l’année 2019 a débuté le 11 juillet 2019 et s’achèvera le 9 octobre 2019 au soir.

A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que le 9 octobre 2019 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle l’« expert » sera invité à présenter son rapport d’expertise final.

Les Parties reconnaissent que le 9 octobre 2019 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 11 juillet 2019 en application des articles L.2312-22 et L.2312-25 du code du travail.

Article 4 de l’accord du 12 février 2019 modifié par le présent avenant du 4 septembre 2019

Durée et entrée en vigueur de l’accord du 12 février 2019 modifié par le présent avenant du 4 septembre 2019

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux procédures d’information et de consultation du comité social et économique central sur la situation économique et financière de l’entreprise en 2019.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent avenant modifiant l’accord du 12 février 2019 cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, soit le 9 octobre 2019, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Dépôt et publicité

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

• Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

• En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

• Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Meudon, en 6 exemplaires originaux, le 4 septembre 2019.

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ITRON FRANCE Délégué Syndical Central CFE/CGC

Directeur des Relations Sociales

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Délégué Syndical Central CFDT

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Délégué Syndical Central CGT

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Délégué Syndical Central FO